Rapport Annuel 2024 - Groupe ADP

4 RAPPORT DE DURABILITÉ ENJEUX GOUVERNANCE

[G1-1-10-(b)] → Aucune politique de lutte contre la corruption ou les pots-de-vin conforme à la convention des Nations unies contre la corruption n'est en place. Non applicable - Le Groupe ADP dispose déjà d’un Programme anti-corruption. [G1-1-10-(b)] → Calendrier de mise en œuvre des politiques de lutte contre la corruption ou les pots-de vin conformes à la convention des Nations unies contre la corruption Non applicable - Le Groupe ADP dispose déjà d’un Programme anti-corruption. [G1-1-10-(c)] → Divulgation des garanties relatives à la notification des irrégularités, y compris la protection des personnes qui dénoncent des irrégularités La Directrice de l’Éthique et des Données personnelles est garante du traitement des alertes et rattachée au Président directeur général du groupe pour l’indépendance de ce traitement. Une fois la recevabilité d’une alerte validée, elle a l’obligation de la traiter dans les meilleurs délais en s'appuyant sur un comité de traitement pour assurer la collégialité des décisions (stratégie d'enquête et recommandations post enquête). Ce comité peut dans ce cadre diligenter une vérification, une enquête ou un audit. Le traitement des alertes et le processus d’enquête interne est encadré par une charte initialement. Pour valider la bonne prise en compte de la protection des lanceurs d’alerte et la confidentialité dans le process de traitement des alertes, le Groupe ADP a fait réviser sa charte par Transparency International en 2018. La charte est accessible à tous les collaborateurs du groupe sur la plateforme d'alerte et dans 9 langues. En 2024, elle a été remise à jour notamment pour : u renforcer les notions de confidentialité inhérentes au traitement des alertes ; u s'assurer de la conformité à la loi Waserman (protection des lanceurs d'alertes) ; u renforcer le process de traitement d'une alerte pouvant porter sur un fournisseur ou sous-traitant en application du devoir de vigilance, avec la complexité du traitement d’une alerte chez un co-contractant ou au sein de sa propre chaîne de valeur. Une équipe d’enquête interne est dédiée, formée et soumise à des règles strictes de confidentialité intégré à leur contrat. Elle s'appuie sur la charte de traitement des alertes, un guide

enquêteur et des procédures internes qui permettent de définir une méthodologie et ainsi garantir un traitement confidentiel, objectif, impartial, proportionné. Tout au long de ce processus, l’identité du lanceur d’alerte est préservée. Les actes de représailles envers cette personne peuvent être sanctionnés. Aucune sanction n’a été prononcée sur le sujet. La stratégie des enquêtes internes (proportionnalité des mesures, personnes à entendre, assurance d'un traitement à charge et à décharge, vérification des conflits d'intérêts, externalisation éventuelle de l'enquête…) est validée lors d'un comité de traitement, dont les membres dépendent de la typologie des alertes et sont soumis aux mêmes règles de confidentialité. Il valide de manière collégiale la stratégie ainsi que les conclusions et les recommandations. Les mesures de protection sont étudiées au cas par cas et adaptées aux allégations. L’identité du lanceur d’alerte reste préservée y compris après la fin du process de traitement ; ce dernier étant invité à revenir vers la Direction de l’Éthique s’il observait des représailles à postériori. Des retours d’expériences sont organisés après les enquêtes pour mettre à jour les documents de référence. La charte de traitement a été mise à jour en 2020 notamment pour prendre en compte la parution de la Directive UE2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union dite « Directive Lanceurs d’alerte » entrée en vigueur le 16 décembre 2019 et anticiper la transposition par la loi Waserman en juillet 2021. Sa dernière mise à jour a été réalisée en 2024 pour les raisons détaillées au point précédent. Non applicable - Le Groupe ADP a déjà déployé un process de traitement incluant la protection des lanceurs d’alerte. [G1-1-10-(e)] → L'entreprise s'engage à enquêter rapidement, de manière indépendante et objective, sur les incidents liés à la conduite des affaires. Les critères de recevabilité des alertes, tels qu'encadrés par la règlementation en vigueur, sont précisés dans cette charte. En parallèle, la direction de l'éthique et des données a formalisé une grille de recevabilité pour permettre d'objectiver et de documenter chaque cas de non recevabilité. [G1-1-10-(d)] → Calendrier de mise en œuvre des politiques de protection des dénonciateurs

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