Plan pandémie / Organisation

 CONDITIONS DE DÉCLENCHEMENT

Ce dispositif, qui constitue une solution de dernier recours, dans un contexte difficile, ne peut être utilisé que dans certaines circonstances :

une conjoncture économique difficile ;

X

X des difficultés d’approvisionnement en matière première ou en énergie ; X un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; X la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise ; X toute autre circonstance de caractère exceptionnel ; X l’employeur est concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture de l’entreprise ; X l’employeur est confronté à une baisse d’activité ou à des difficultés d’approvisionnement ; X l’employeur est dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrières etc.) pour l’ensemble de ses salariés. Nota : cette mesure peut également se justifier sur un seul secteur d'activité et ne pas être déployée dans l'entreprise dans son ensemble.

 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE ET DE LEVÉE

Le recours à l'activité partielle au sein de l'entreprise est contraint comme stipulé précédemment et donc soumis au respect d'une procédure précise.

Mise en œuvre du dispositif :

X Le recours à l'activité partielle ne peut être envisagé qu'au plus fort de l'épisode pandémique. En cas de crise majeure, il peut être encadré au plan national et la DRH, sous couvert des orientations du Comité exécutif, assure sa mise en œuvre au sein de l'entreprise. X Il fait l'objet d'une consultation obligatoire auprès du Comité Social & Economique (CSE). X Une demande d'autorisation administrative préalable doit être formulée à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDTES), accompagnée de l'avis du CSE. X La demande indique les motifs justifiant le recours à l'activité partielle, sa durée prévisible, le nombre de salariés concernés et, pour chacun, la durée du travail habituellement effectuée. X La DDTES dispose d'un délai de 15 jours pour répondre ; à défaut de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme implicitement acceptée. X Chaque salarié est informé individuellement et par écrit, de la décision qui le concerne. Le recours au dispositif de l'activité partielle ne peut être refusé par un collaborateur. Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les heures chômées. Le salarié ne perçoit plus de rémunération, mais l’indemnité d’activité partielle versée par son employeur (ou par l'Etat dans certaines situations extrêmes, ex. : crise du Covid-19). A ce titre, les périodes d’activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de Sécurité sociale (le salarié restant pris en compte dans l'effectif) et à une retraite complémentaire.

Levée du dispositif :

Quand la situation sanitaire le permet et après avis des autorités compétentes, le Comité exécutif évalue si les conditions de retour à la normale sont réunies. Dans ce cas, il lève la mesure avec l'appui de la DRH Groupe.

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PLAN PANDÉMIE - VERSION 2022 Document restreint