Plan pandémie / Organisation

 OUTILS JURIDIQUES

X RSI ( Règlement Sanitaire International révisé - version 16 mai 2005 -) : adopté par 196 États, l’objectif du RSI est d’assurer le maximum de protection contre la propagation internationale des menaces sanitaires, tout en limitant les entraves au trafic international. Le RSI est ainsi le seul instrument international juridiquement contraignant en matière de sécurité sanitaire. X Le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique ( PIUSP ) au sein des points d'entrée (articles R. 3115-12 et R. 3821-8 du code de la santé publique). Il établit le dispositif d'intervention des urgences au sein des aéroports parisiens. Il définit également les obligations du Groupe ADP en cas d'urgence, avant intervention du Préfet (isolement des cas d'urgence, alerte des autorités sanitaires, mesures d'information à destination des passagers des plateformes). X Code de la santé publique , notamment les articles L.3115-1 et suivants, relatifs aux obligations réglementaires en matière de contrôle sanitaire aux frontières. X Cahier des charges Aéroports de Paris, Article 33 ("Application de la règlementation sanitaire").

© Gwen Le Bras pour Groupe ADP

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PLAN PANDÉMIE - VERSION 2022 Document restreint