Notice d’information santé

Délai de carence

● être âgés de moins de 26 ans et inscrits à France Travail comme primo demandeurs d’emploi ou s’ils effectuent un stage préalablement à l’exercice d’un premier emploi rémunéré ; ● être âgés de 20 ans ou plus et de moins de 28 ans, être non-salariés, reconnus fiscalement à votre charge ou non imposables, justifier de la poursuite d’études à temps plein ; ● quel que soit leur âge, pour les enfants qui bénéficient d’une allocation prévue par la législation en faveur des handicapés ou qui sont titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité prévue à l’article L 241- 3 du Code de l’action sociale et des familles, sous réserve qu’ils soient atteints d’une infirmité, reconnue avant leur 21 ème anniversaire, telle qu’ils ne peuvent se livrer à aucune activité rémunératrice. ■ Les enfants remplissant l’une des conditions énumérées ci dessus au titre desquelles vous versez une pension alimentaire venant en déduction dans le calcul de l ’ impôt sur le revenu. Peuvent bénéficier des mêmes garanties, moyennant le paiement de cotisations spécifiques : ● Votre époux ou épouse non séparé(e) de corps (séparation judiciaire ou amiable dès lors qu’elle est transcrite à l’état civil), ni divorcé(e) ; ● Ou à défaut, votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) en vigueur dans les conditions fixées par les articles 515-1 et suivants du Code civil ; ● Ou à défaut, la personne avec qui vous vivez en couple au sens de l’article 515 - 8 du Code civil, sous réserve que vous et votre concubin soient libres de tout engagement (mariage ou PACS). ■ Vos ascendants ou ceux de votre conjoint qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : ● être fiscalement à votre charge ou à celle de votre conjoint, c’est à dire pris en compte pour l’application du quotient familial ou qui perçoivent une pension alimentaire déduite fiscalement de votre revenu global ou de celui de votre conjoint. Toute adhésion facultative du conjoint de l’assuré et/ou des ascendants à charge s’entend pour une durée minimale d’un an à compter de sa prise d’effet, sous réserve des dispositions décrites ci-après aux paragraphes « faculté de dénonciation » et « dénonciation volontaire ». ■ Votre conjoint , à savoir : ● être bénéficiaire d’un régime de Sécurité sociale,

Votre conjoint ou votre ascendant à charge, ne pourra bénéficier des garanties DENTAIRE et OPTIQUE prévues au contrat qu’après un délai de carence de 6 mois à compter de leur date d’affiliation à l’exception des cas suivants : ■ la date d’affiliation est identique à votre affiliation au régime socle ; ■ la date d’affiliation de votre conjoint est liée à un changement de votre situation familiale ; ■ votre conjoint ou l’ascendant à charge justifie lors de son affiliation d’une couverture antérieure au titre des garanties DENTAIRE et OPTIQUE datant de moins de 2 mois. Le délai de carence est la période suivant la date d’effet de l’affiliation pendant laquelle l’assuré cotise sans pouvoir bénéficier des prestations du contrat. Pendant cette période nos remboursements seront effectués sur la base des garanties minimales prévues par la réglementation en vigueur. Qui est couvert par la garantie frais d’obsèques ? Seul le décès des personnes affiliées au contrat à la date du sinistre ouvre droit à la prestation allocation frais d’obsèques Les dispositions prévues en cas de décès d’un enfant à charge s’appliquent également à l’enfant né sans vie. Vous voulez augmenter vos garanties (du socle vers la surcomplémentaire 1 ou 2 ; de la surcomplémentaire 1 vers la surcomplémentaire 2) ■ vous faites votre demande avant le 31 octobre pour un effet au 1 er janvier suivant, ■ en cas de changement de situation de famille, vous effectuez votre demande dans les 2 mois qui suivent le changement, pour un effet au 1 er jour du mois qui suit la réception de votre demande. Vous voulez diminuer vos garanties (de la surcomplémentaire 1 ou 2 vers le socle) ■ dans les conditions prévues en cas de résiliation infra annuelle. Vous ne pouvez adhérer de nouveau à la surcomplémentaire 1 ou 2 qu’après une durée de 2 ans. ■ en cas de changement de situation de famille, vous faites votre demande dans les 2 mois qui suivent le changement pour un effet au 1 er jour du mois qui suit la réception de votre demande. Comment changer de niveau de garanties ?

Auprès de qui formuler votre demande ?

■ Votre Unité de Gestion Henner

A noter

LES JUSTIFICATIFS A FOURNIR POUR VOTRE AFFILIATION ET CELLE DES MEMBRES DE VOTRE FAMILLE

Relevé d’identité bancaire ou postal, Mandat SEPA dûment complété et signé,

Copie de l’attestation de droits à l’Assurance Maladie (pas de copie de la Carte Vitale) pour l’assuré et ses bénéfiaires, Certificat de scolarité pour les enfants de plus de 18 ans : une photocopie des certificats de scolarité ou tout autre document justifiant de sa situation, Justificatif de vie commune (un justificatif de vie commune PACS, ou quittance aux 2 noms de type Engie, Orange ou attestation de Sécurité sociale à la même adresse que l’assuré, Pour l’affiliation d’un ascendant : la copie de votre attestation d’assuré social où figure votre ascendant à charge.

Cette liste est non exhaustive, notre organisme se réserve le droit de demander toutes autres pièces justificatives.

NOTICE D’INFORMATION SANTE ENSEMBLE DU PERSONNEL - AÉROPORTS DE PARIS - janvier 2025

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