Notice d’information santé

Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail rémunérée Les garanties continuent à s’appliquer aux assurés dont le contrat de travail est suspendu, s’ils sont : ■ béné fi ciaires d ’ un maintien total ou partiel de salaire ou d ’ un revenu de remplacement versé par l ’ employeur (par exemple indemnisation au titre de l ’ activité partielle), ■ en arrêt de travail, indemnisés à ce titre par le régime complémentaire de pré voyance que l’employeur fi nance au moins pour partie, ■ si le contrat de travail est suspendu pour une durée inférieure à un mois et non rémunéré. Et plus généralement s’ils bénéficient d’un maintien de garanties prévu expressément par la réglementation ou la législation en vigueur (par exemple en cas de suspension du contrat de travail pour non- respect de l’obligation vaccinale prévue pour certains salariés par l’article 12 la loi n° 2021 1040 du 5 août 2021). La base de calcul des cotisations définie au contrat permet de déterminer le montant des cotisations que l’employeur verse à l’assureur. Dans le cadre d’un contrat collectif et obligatoire, il incombe à l’employeur de nous verser l’intégralité de la cotisation (part salariale et part patronale). pendant cette période d’absence ni rémunération ni indemnisation par votre entreprise ou par le régime de prévoyance, vos droits à la complémentaire santé obligatoire sont suspendus. Toutefois, vous pouvez demander le maintien des garanties, moyennant le paiement des cotisations (part salariale et part patronale) à votre charge exclusive. Maintien de garanties Santé au titre de l’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 Les personnes suivantes peuvent continuer à bénéficier de garanties Santé à titre individuel : ■ les anciens salariés bénéficiaires d ’ une prestation d ’ incapacité temporaire de travail, d ’ invalidité, d ’ une allocation de chômage, de préretraite ou de retraite, sous réserve d ’ en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail, ou le cas échéant, dans les 6 mois suivant l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties, et moyennant le paiement des cotisations correspondantes. L’UG adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire. ■ les personnes garanties par l ’ intermédiaire de l ’ assuré décédé sous réserve que la demande en soit faite dans les 6 mois suivant le décès. Le maintien des garanties est effectif à titre gratuit pendant une durée maximale de 12 mois à compter du décès. A l’issu e de cette période, le maintien des garanties peut se poursuivre sous réserve du règlement des cotisations correspondantes. L’UG leur adresse la proposition de maintien de la couverture dans le délai de deux mois à compter du décès, l’entreprise devant en informer préalablement Henner. A SAVOIR Si vous êtes absent pendant plus d’un mois de votre poste de travail sans recevoir

biais de la DSN. Il incombe à l’entreprise d’informer l’assuré du principe et de l’étendue du droit au maintien des garanties.

Effet et durée du maintien de l’affiliation L’affiliation de l’assuré est maintenue à compter du lendemain de la cessation du contrat de travail pour une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de celle de son dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers co ntrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez un même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au mois supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois . En tout état de cause, l’affiliation de l’assuré cesse de plein droit : ■ à la date à laquelle il cesse définitivement et totalement de bénéficier des allocations du régime d ’ assurance chômage pendant la période de maintien de couverture (notamment en cas de reprise d ’ une activité professionnelle, de retraite, de radiation des listes de France Travail, de décès), ■ en cas de manquement à son obligation de fourniture des justificatifs prévus,

■ en cas de résiliation du contrat.

Obligations déclaratives L’assuré s’engage à fournir à l’UG :

■ à l ’ ouverture de la période de maintien des garanties, le justificatif initial de sa prise en charge par le régime d ’ assurance chômage,

■ l ’ attestation de paiement des allocations chômage.

Garanties L’assuré bénéficie des garanties du contrat socle au titre desquelles il était affilié lors de la rupture de son contrat de travail. En tout état de cause, les évolutions des garanties du contrat ainsi que la résiliation de celui-ci intervenant durant la période de portabilité sont opposables à l’assuré. L’entreprise s’engage à informer l’assuré de toute modification des garanties qui interviendrait au titre du contrat, notamment en lui remettant l’addenda modificatif de la notice d’information ou la nouvelle notice d’information établie par notre organism e. Financement Pour le régime socle au bénéfice de l’assuré et de ses enfants à charge : ce maintien est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du contrat des salariés en activité. Maintien des garanties santé des contrats facultatifs pendant la portabilité des droits de l’assuré affilié au contrat socle facultatives surcomplémentaires peut être accordé à l’assuré bénéficiaire de la portabilité des droits au titre du contrat socle dans les mêmes conditions, pendant la même période et moyennant le paiement des cotisations correspondantes et sous réserve qu’il en fasse la demande auprès de l’UG Henner dans le mois qui suit la rupture de son contrat de travail. Le maintien des garanties identiques à celles de l’assuré bénéficiaire de la portabilité des droits au titre du contrat socle, peut être également accordé à son conjoint, partenaire lié par PACS, concubin et/ou leurs ascendants à charge dans les mêmes conditions, pendant la même période, moyennant le paiement des cotisations correspondantes et sous réserve d’en faire la demande auprès de l’UG Henner dans le mois qui suit la rupture du contrat de travail de l’assuré affilié au contrat socle. Le maintien des garanties santé

NOTICE D’INFORMATION SANTE ENSEMBLE DU PERSONNEL - AÉROPORTS DE PARIS - janvier 2025

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