Document d'enregistrement universel 2020

EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT

APERÇU DES ACTIVITÉS

PERSONNES RESPONSABLES DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL

CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES

FACTEURS DE RISQUES

INFORMATIONS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ

ORGANIGRAMME

TRÉSORERIE ET CAPITAUX

ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE

INFORMATIONS SUR LES TENDANCES

Résiliation du Contrat de Régulation Économique pour la période 2016-2020 et caducité du dossier public de consultation pour le projet de CRE 2021-2025 Dans le cadre de la pandémie liée au Covid-19 et des conséquences qu’elle a entrainées sur le secteur du transport aérien et sur les plates-formes parisiennes en particulier, le Groupe ADP a constaté l’impossibilité d’atteindre à la fin de l’année 2020 les objectifs financiers et d’investissements liés à la période 2016-2020. S’agissant de circonstances exceptionnelles et imprévisibles, le Groupe ADP a souhaité en tirer les conséquences juridiques et, après autorisation de son conseil d’administration réuni le 26 mai 2020, a notifié le même jour au Directeur général de l’aviation civile une demande de résiliation du CRE 3 couvrant la période 2016-2020 qui a été acceptée le 19 juin 2020. Ces circonstances rendent également obsolètes les hypothèses retenues dans la proposition du Groupe ADP pour la période 2021-2025 publiée le 2 avril 2019, aussi bien concernant l’équilibre financier visé que le projet de développement industriel proposé. Le Groupe ADP a ainsi décidé de ne pas poursuivre la procédure d’élaboration du contrat initiée le 2 avril 2019. Le Groupe ADP sera en mesure de relancer une procédure d’élaboration d’un Contrat de Régulation Économique lorsque les conditions de visibilité industrielle et financière seront réunies. Fixation des tarifs des redevances aéroportuaires PROCÉDURE DE FIXATION ANNUELLE DES TARIFS Aéroports de Paris saisit les commissions consultatives économiques des aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly d’une part et de l’aéroport de Paris-Le Bourget d’autre part, au moins quatre mois avant le début de chaque période tarifaire. Composées de représentants des usagers aéronautiques, des organisations professionnelles du transport aérien et d’Aéroports de Paris, les deux commissions consultatives économiques ont notamment pour mission de rendre un avis sur les propositions de modification tarifaire des redevances aéroportuaires et sur les programmes d’investissements. Ensuite, Aéroports de Paris notifie les tarifs des redevances et, le cas échéant, les modulations de celles-ci, à l’Autorité de régulation des transports ainsi qu’au ministre chargé des transports et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les tarifs soumis à homologation sont publiés au moins deux mois avant le début de la période tarifaire. Ils sont homologués à moins que l’Autorité de régulation des transports (à laquelle la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rend un avis motivé) n’y fasse opposition, dans un délai d’un mois suivant la réception de la notification. En cas d’opposition, Aéroports de Paris a la faculté, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’opposition de l’Autorité de régulation des transports, de soumettre une nouvelle proposition. L’Autorité de régulation dispose alors de vingt-et-un jours pour homologuer cette nouvelle proposition ou bien à nouveau refuser l’homologation. La période tarifaire 2021 ne s’inscrira pas dans le cadre d’un Contrat de Régulation Économique (CRE), modifiant ainsi le régime de régulation applicable. La régulation économique des redevances aéroportuaires est régie par le code des transports et le code de l’aviation civile. Les dispositions applicables prévoient la possibilité pour l’État et l’exploitant d’aérodrome de conclure un Contrat de Régulation Économique. Toutefois, il ne s’agit pas d’une obligation. Cadre de régulation applicable en l’absence d’un Contrat de Régulation Économique

◆ la redevance d’atterrissage est perçue en contrepartie de l’usage par un aéronef de plus de 6 tonnes (soit la quasi-totalité des avions commerciaux) des infrastructures et équipements aéroportuaires nécessaires à l’atterrissage, au décollage et à la circulation au sol. Elle est fonction de la masse maximale certifiée au décollage de l’aéronef et est modulée en fonction du groupe acoustique dans lequel est classé l’aéronef et de l’horaire nocturne ou diurne de l’atterrissage. Le produit de la redevance d’atterrissage s’est élevé à 119 millions d’euros en 2020 contre 262 millions d’euros en 2019 ; ◆ la redevance de stationnement dépend de la durée du stationnement, de la masse maximale certifiée au décollage de l’aéronef et des caractéristiques de l’aire de stationnement : aire au contact d’une aérogare, aire au large ou aire de garage. Elle est perçue pour les aéronefs de plus de 6 tonnes. Le produit de la redevance de stationnement s’est élevé à 84 millions en 2020 contre 172 millions d’euros en 2019. La redevance d’atterrissage, la redevance de stationnement et la redevance par passager sont présentées dans les comptes consolidés en chiffre d’affaires sous le poste « redevances aéronautiques » (voir section 7 « Examen de la situation financière et du résultat » du présent Document d’Enregistrement Universel). Le produit de ces redevances aéronautiques s’est élevé en 2020 à 421 millions d’euros (1 160 millions d’euros en 2019). Redevances accessoires Les redevances accessoires sont les suivantes : ◆ la redevance pour mise à disposition de comptoirs d’enregistrement, d’embarquement et traitement des bagages locaux comprend une partie fixe, assise sur le nombre de banques ou de bornes libre-service utilisées, et une partie variable, assise sur le nombre de passagers à l’embarquement hors correspondance et dont le tarif varie en fonction du type de destination. Son produit s’est élevé à 29 millions d’euros en 2020 ; ◆ la redevance pour mise à disposition des installations de traitement des bagages en correspondance est assise sur le nombre de passagers en correspondance. Son produit s’est élevé à 14 millions d’euros en 2020 ; ◆ la redevance pour mise à disposition des infrastructures pour le dégivrage des avions varie en fonction de la taille de l’avion et distingue une part fixe, assise sur le nombre d’atterrissages effectués pendant la saison considérée, et une part variable, assise sur le nombre d’opérations de dégivrage. Cette redevance est perçue sur l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle où la prestation est fournie par Aéroports de Paris, mais ne l’est pas sur l’aéroport de Paris-Orly où l’activité est assurée par les transporteurs aériens via , le cas échéant, leurs prestataires d’assistance en escale. Son produit s’est élevé à 11 millions d’euros en 2020 ; ◆ la redevance pour mise à disposition des infrastructures fixes de fourniture d’énergie électrique pour les aéronefs est fonction de l’alimentation électrique du poste de stationnement (400 Hz ou 50 Hz) et de la catégorie de besoin énergétique de l’aéronef notamment fonction de ses équipements techniques (nombre de prises). L’évolution tarifaire de la redevance d’assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite (PHMR) de Paris-Orly et de Paris- Charles de Gaulle n’est pas plafonnée. Le produit de cette redevance s’est élevé à 20 millions d’euros en 2020. Le produit global des redevances accessoires et de la redevance PHMR est présenté dans les comptes consolidés en chiffre d’affaires sous le poste « redevances spécialisées ». Celles-ci se sont élevées en 2020 à 83 millions d’euros (250 millions d’euros en 2019).

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