Document d'enregistrement universel 2020

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APERÇU DES ACTIVITÉS

PRINCIPAUX MARCHÉS

Dans le cadre d’un Contrat de Régulation Économique, les tarifs sont soumis au respect de trois plafonds : ◆ le plafond tarifaire défini par l’équation tarifaire du CRE : IPC + x % + facteurs d’ajustements négociés ; ◆ un deuxième plafond défini par l’adéquation des produits aux coûts des services rendus (« taux de couverture ») ; ◆ un troisième plafond défini par la rentabilité du périmètre régulé. En l’absence de Contrat de Régulation Économique, seuls les deuxième et troisième plafonds s’appliquent. Ces deux plafonds sont prévus à l’article L. 6325-1 du code des transports, qui prévoit à la fois que : ◆ « le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis sur un périmètre d’activités précisé par voie réglementaire pour chaque aérodrome, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital estimé à partir du modèle d’évaluation des actifs financiers, des données financières de marché disponibles et des paramètres pris en compte pour les entreprises exerçant des activités comparables. » ; et que ◆ « le produit global de ces redevances ne peut excéder le coût des services rendus sur l’aérodrome ou sur le système d’aérodromes desservant la même ville ou agglomération urbaine concerné, système défini au sens du présent chapitre comme un groupe d’aérodromes desservant la même ville ou agglomération urbaine, géré par un même exploitant et désigné comme tel par l’autorité compétente de l’État. » En outre, l’article L. 6327-2 du code des transports prévoit que l’évolution des tarifs par rapport aux tarifs en vigueur doit être modérée. Cette évolution modéré doit s’entendre d’une part au global sur le périmètre du système commun de redevances constitué par les aéroports de Paris- Charles de Gaulle et Paris-Orly, et d’autre part sur le périmètre de Paris- Le Bourget. Évolution des tarifs des redevances POUR LA PÉRIODE TARIFAIRE 2020 La période tarifaire 2020 est la dernière période tarifaire qui était régie par le CRE 2016-2020. Le taux plafond de base correspond à une progression des tarifs de référence 2020 de + 2,139 % (variation de l’inflation entre août 2018 et août 2019 majorée de 1,25 point) à laquelle sont appliqués les ajustements relatifs aux facteurs : ◆ trafic (facteur TRAF) : déterminé à – 0,5 %, le trafic réalisé étant au- dessus de la borne haute de la plage de franchise du trafic de référence du CRE ; ◆ qualité de service (facteur QDS) : correspondant à un bonus de + 0,085 % ; ◆ investissements (facteur INV1) établi à - 0,033 %, lié à l’avancement du clos couvert du bâtiment nodal de la jonction des satellites du terminal 1 insuffisant pour lancer les lots techniques et de second œuvre. L’évolution des coûts opérationnels (OPEX), ainsi que le second facteur d’investissements (INV2) n’ont pas entraîné d’ajustements dès lors que ces éléments respectaient les niveaux imposés par le Contrat de Régulation Économique. Le plafond d’évolution des tarifs 2020 est donc de + 1,681 % par rapport aux tarifs de référence 2019, soit de + 4,50 % par rapport aux tarifs effectifs 2019. Aéroports de Paris a soumis à l’avis des commissions consultatives économiques les évolutions tarifaires annuelles des redevances suivantes : ◆ 1,595 % sur les aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly ; ◆ 2,02 % sur l’aéroport de Paris-Le Bourget.

Aéroports de Paris a retenu pour la période tarifaire 2020 une évolution homogène en pourcentage des redevances par passager, d’atterrissage et de stationnement sur les aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Paris- Orly. Sur l’aéroport de Paris-Le Bourget, Aéroports de Paris a proposé une hausse de 1,681 % de la redevance d’atterrissage et de 20 % de la redevance de stationnement. Elle avait également soumis à la commission consultative économique de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly : ◆ la reconduction à l’identique de la modulation tarifaire de la redevance par passager pour sa part assise sur les passagers en correspondance et de la modulation de la redevance de stationnement au bénéfice des stationnements au contact d’une durée inférieure à 45 minutes. Le plafond 2020 de chacune de ces deux mesures s’établit à 5,29 millions d’euros par application de l’indexation de 1,595 % au plafond des mesures considéré en 2019 ; ◆ une réduction du plafond de versement de la modulation de la redevance par passager pour sa part assise sur les passagers origine/ destination. Il était proposé une réduction de 2 millions d’euros par rapport à ce qu’il aurait été si la modulation avait été reconduite dans les mêmes conditions que les années précédentes, soit un plafond de 3,29 millions d’euros. Par décision n° 2020-001 du 9 janvier 2020, l’ART a homologué les tarifs des redevances aéroportuaires applicables aux aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget à compter du 1 er avril 2020 sous réserve de la modification du plafond de la modulation tarifaire de la redevance par passager pour sa part assise sur les passagers origine/destination de 3,29 millions d’euros à 5,29 millions d’euros. Le plafond de la modulation a été porté à 5,29 millions d’euros pour se Comme indiqué précédemment, la période tarifaire 2021 ne s’inscrit pas dans le cadre d’un Contrat de Régulation Économique, modifiant ainsi le cadre de régulation applicable. Du fait du contexte, l’évolution tarifaire proposée par Aéroports de Paris est limitée par le caractère modéré que celle-ci doit nécessairement avoir. Sur cette base, Aéroports de Paris a considéré qu’une évolution de + 2,5 % présentait un bon équilibre entre la nécessité pour l’entreprise d’améliorer la couverture de ses coûts et le fait de ne pas obérer la possibilité de reprise du trafic par les compagnies aériennes pour la période tarifaire 2021. Par ailleurs, ce niveau permet également à Aéroports de Paris de rester compétitif par rapport à ses comparables. Aéroports de Paris a soumis à l’avis de la commission consultative économique unique pour les aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly la proposition tarifaire suivante : ◆ hausse homogène de + 2,5 % des tarifs unitaires des redevances ; ◆ modification des faisceaux de facturation de la redevance par passager et de la part variable de la redevance « banque d’enregistrement » pour assurer une stabilité tarifaire pour les passagers à destination du Royaume-Uni malgré le retrait de celui-ci de l’Union européenne ; ◆ intégration de la redevance CREWS 1 à la redevance par passager sans impact tarifaire ; ◆ modifications des structures suivantes : ◆ introduction d’une modulation additionnelle de la redevance d’atterrissage basée sur le niveau de bruit des aéronefs, ◆ modification de la modulation tarifaire de la redevance d’assistance aux passagers handicapés et à mobilité réduite ; ◆ maintien de la modulation tarifaire de la redevance de stationnement permettant l’exonération du stationnement pour les avions stationnant de nuit (entre 23h00 et 07h00, heure locale). conformer à la décision de l’ART précitée. POUR LA PÉRIODE TARIFAIRE 2021

1 Redevance informatique d'enregistrement et d'embarquement.

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