Document d'enregistrement universel 2020

OPÉRATIONS AVEC LES APPARENTÉS

INFORMATIONS SOCIALES ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES

PRÉVISIONS DE BÉNÉFICE

ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION GÉNÉRALE

RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES DES DIRIGEANTS

FONCTIONNEMENT DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

PRINCIPAUX ACTIONNAIRES

INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE LA SITUATION

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LE CAPITAL SOCIAL ET DISPOSITIONS STATUTAIRES

CONTRATS IMPORTANTS

FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS

L’EXEMPLARITÉ DU MANAGEMENT L’éthique et la compliance relevant d’abord d’un changement de culture plutôt que d’un changement de procédures, le programme Éthique et Compliance accorde une large part à l’exemplarité du management, à la sensibilisation et à la formation mais aussi à la compréhension de la perception des collaborateurs. Le baromètre du climat éthique permet de Une cartographie du risque de corruption en France et à l’international a été réalisée en 2019. Des actions de prévention et un suivi de ces risques sont également mis en œuvre. Le risque de corruption est notamment pris en compte préalablement à toute contractualisation. LA DÉFINITION ET LA DIFFUSION DE POLITIQUES, RÈGLES ET MÉTHODES Intégré au règlement intérieur, le Code de conduite Éthique et compliance d’Aéroports de Paris est diffusé, via les sites Intranet et Internet. Il intègre des bonnes pratiques, des zones de vigilance et des interdictions ainsi que des exemples de cas concrets. Au niveau du groupe, les procédures Cadeaux et invitations, et Conflits d’intérêts déployées en 2018 font l’objet a minima d’un rappel annuel par le management. Elles sont également déployées sur le périmètre international et assorties de registres permettant une remontée d’information annuelle à la Direction de l’éthique. Les procédures sont enrichies autant que de besoin et diffusées dans le groupe dans les langues usitées. Résolu à asseoir son développement sur des principes témoignant de son engagement éthique, le Groupe ADP a signé la déclaration commune des entreprises sur le lobbying responsable de Transparency France en 2019. De plus, il est inscrit, depuis 2017, sur le Répertoire des représentants d’intérêts tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à la loi Sapin 2. La procédure d’évaluation des tiers, finalisée en 2020 a permis de lancer un appel d’offres en vue de choisir un outil d’évaluation groupe, qui devrait être déployé en 2021. LE DISPOSITIF D’ALERTE Accessible depuis le 1 er octobre 2018 aux collaborateurs du Groupe et à ceux de ses fournisseurs, la plate-forme d’alerte (https://alert.groupeadp. fr/entreprises) répond aux exigences de la loi Potier (devoir de vigilance) et de la loi Sapin II (lutte contre la corruption). Intégrée à la plate-forme, une charte encadre les critères de recevabilité des alertes et définit la protection des lanceurs d’alerte. Elle a fait l’objet d’un audit aux côtés de Transparency International pour s’assurer de la prise en compte effective de la protection des lanceurs d’alerte. L’accessibilité de la plate-forme et la protection des lanceurs d’alerte ont été valorisées par une communication groupe au niveau de la France et des filiales TAV Airport, AIG, ADP Ingénierie, Hub One. Une nouvelle communication a été déployée en 2020. LA FORMATION ET LA SENSIBILISATION Un site Intranet et un site Internet (https://www.parisaeroport.fr/groupe/ rse/ethique-et-compliance) sont dédiés au plan d’actions Éthique et Compliance et des formations en présentiel ou en e-learning sont régulièrement organisées pour sensibiliser les collaborateurs. LE CONTRÔLE DU DISPOSITIF ÉTHIQUE ET COMPLIANCE Pour mémoire, les principaux chiffres du second baromètre matérialisaient une évolution positive de la culture Éthique et Compliance au sein du groupe (suite à la crise Covid-19 et son impact sur l’activité des salariés, il n’y a pas eu de baromètre en 2020) : ◆ 79 % des collaborateurs se disent très concernés par l’éthique (75 % en 2018) ; ◆ 88 % disent qu’il est important d’avoir une personne en charge des sujets relatifs à l’éthique (comme en 2018) ; mesurer la diffusion de cette culture éthique et compliance. LA CARTOGRAPHIE DES RISQUES DE CORRUPTION

◆ 86 % des collaborateurs ont confiance en la capacité de leur entreprise à régler des dysfonctionnements en matière d’éthique (78 % en 2018) ; ◆ 81 % des collaborateurs, dès lors qu’ils connaissent le système d’alerte, ont confiance dans leur entreprise pour garantir leur anonymat et leur protection s’ils étaient amenés à lancer une alerte (86 % en 2018). Un résultat en retrait à relativiser car dans le même temps la connaissance du dispositif d’alerte par les salariés a fortement augmenté, passant de 50 % en 2018 à 75 % en 2019. Réalisation et résultats 2020 Les principales réalisations sur ces 7 piliers sont : ◆ des séminaires sur les valeurs du groupe ont réuni plus de 70 personnes réunis sur 3 pays ; ◆ cartographie des risques : le Groupe ADP a mené son deuxième exercice de cartographie avec une méthodologie révisée par un cabinet extérieur permettant de mieux appréhender les scenarii de risques liés à chaque activité du groupe. Plus de 175 entretiens de personnes de tout niveau hiérarchique ont été menés en 2020 ; ◆ diffusion : un code de conduite unique, multilingue, a été déployé via un site Internet dédié : http://codeofconduct.groupeadp.fr/; ◆ dispositif d’alerte : le Groupe ADP s’est doté, en septembre 2019, d’un enquêteur interne dédié aux enquêtes Éthique et Compliance qui structure le process d’enquête interne pour l’ensemble du groupe ; ◆ formation : des séminaires sur les valeurs du groupe ont réuni plus de 70 personnes réunis sur 3 pays ; ◆ contrôle : le troisième baromètre du climat éthique sera lancé en 2021. Il a été retardé eu égard à la crise du Covid-19. La lutte contre l’évasion fiscale Présent dans plusieurs dizaines de pays, le Groupe ADP déploie sa Sa politique s’appuie sur les standards de l’OCDE qui visent d’une part à localiser et imposer les revenus là où s’exerce l’activité tenant compte des fonctions exercées, des risques assumés et des actifs utilisés, et, d’autre part à améliorer la transparence et le degré d’information en matière de prix de transfert, via notamment la Déclaration Pays-par-Pays ( Country by Country Reporting ou CBCR) pour prévenir toute situation d’évasion fiscale. Par principe, le Groupe rejette les investissements dans les pays à fiscalité privilégiée ou les états et territoires considérés comme non coopératifs sur le plan fiscal (ETNC) sauf si ces investissements sont motivés par des raisons d’activités industrielles et/ou commerciales effectives (par exemple une implantation aéroportuaire) autres que les économies d’impôts. Le plan de vigilance Politique et objectifs La loi du 27 mars 2017 instaure une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales ainsi que de leurs sous-traitants et fournisseurs afin de prévenir les atteintes graves aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement. Les filiales et sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce sont concernées ainsi que les prestataires de premier rang avec lesquels le groupe entretient une relation commerciale établie et pour lesquels des cartographies des risques sociaux, environnementaux et éthiques au regard de la corruption ont été réalisées. politique fiscale selon trois grands principes : ◆ la prévalence de l’activité économique ; ◆ la juste imposition des opérations ; ◆ la maîtrise des risques fiscaux.

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