Document d'enregistrement universel 2020

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ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE RFA

9.1 ENVIRONNEMENT LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE

Travaux sur les aérodromes

111 111

110 110 110

Propriété des actifs d’Aéroports de Paris Législation en matière de sécurité aéroportuaire

112 112 112

La convention de Chicago

Attribution des créneaux horaires

Réglementation communautaire

Le cahier des charges d’Aéroport de Paris

Législation nationale 111 Réglementation relative aux redevances aéroportuaires 111 Ouverture des aérodromes à la circulation aérienne publique 111

Autres réglementations particulièrement applicables aux activités aéroportuaires

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9.1

ENVIRONNEMENT LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE

La convention de Chicago

Signée en 1944, la convention de Chicago a créé l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), qui compte 193 États membres. Elle est chargée d’établir les « normes et pratiques recommandées » permettant d’assurer que chaque vol est pris en charge de façon identique et uniforme dans l’ensemble des États partis à la convention. Celles-ci concernent tous les aspects techniques et opérationnels de l’aviation internationale et traitent notamment des caractéristiques des aéroports et des aires d’atterrissage et de tout autre sujet intéressant la sécurité, la sûreté, l’efficacité et la régularité de la navigation aérienne. La protection de l’environnement et le développement économique du transport aérien figurent également parmi les priorités mondiales de l’organisation. Réglementation communautaire Aéroports de Paris est soumis aux règles du transport aérien et notamment : ◆ la directive (CE) n° 96/67 du 15 octobre 1996, qui a imposé l’ouverture à la concurrence des services d’assistance en escale ; ◆ le règlement (CEE) n° 95/93 du 18 janvier 1993 modifié fixant les règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires ;

◆ le règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens ; ◆ le règlement (CE) n ° 300/2008 du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, précisé par le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ; ◆ le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la communauté, qui organise la libéralisation du transport aérien en Europe ; ◆ la directive (CE) n° 2009/12 du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ; ◆ règlement (UE) n° 139/2014 de la commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

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AÉROPORTS DE PARIS  DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020