Document d'enregistrement universel et rapport financier annuel 2019 - Groupe ADP

APERÇU DES ACTIVITÉS 05

DESCRIPTION DES ACTIVITÉS PAR SEGMENT

l’embarquement hors correspondance et dont le tarif varie en fonction du type de destination. Son produit s’est élevé à 93 millions d’euros en 2019 ; ◆ la redevance pour mise à disposition des installations de traitement des bagages en correspondance est assise sur le nombre de passagers en correspondance. Son produit s’est élevé à 47 millions d’euros en 2019 ; ◆ la redevance pour mise à disposition des infrastructures pour le dégivrage des avions varie en fonction de la taille de l’avion et distingue une part fixe, assise sur le nombre d’atterrissages effectués pendant la saison considérée, et une part variable, assise sur le nombre d’opérations de dégivrage. Cette redevance est perçue sur l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle où la prestation est fournie par Aéroports de Paris, mais ne l’est pas sur l’aéroport de Paris-Orly où l’activité est assurée par les transporteurs aériens via , le cas échéant, leurs prestataires d’assistance en escale. Son produit s’est élevé à 22 millions d’euros en 2019 ; ◆ la redevance pour mise à disposition des infrastructures fixes de fourniture d’énergie électrique pour les aéronefs est fonction de l’alimentation électrique du poste de stationnement (400 Hz ou 50 Hz) et de la catégorie de besoin énergétique de l’aéronef notamment fonction de ses équipements techniques (nombre de prises) ; ◆ la redevance informatique d’enregistrement et d’embarquement (Crews) est assise sur le nombre de passagers au départ des terminaux ou des parties de terminaux équipés, avec une différenciation entre les passagers hors correspondance et les passagers en correspondance. L’évolution tarifaire de la redevance d’assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite (PHMR) de Paris-Orly et de Paris- Charles de Gaulle n’est pas plafonnée. Le produit de cette redevance s’est élevé à 66 millions d’euros en 2019. Le produit global des redevances accessoires et de la redevance PHMR est présenté dans les comptes consolidés en chiffre d’affaires sous le poste « redevances spécialisées ». Celles-ci se sont élevées en 2019 à 250 millions d’euros (239 millions d’euros en 2018). Contrat de Régulation Économique pour la période 2016-2020 La signature du CRE couvrant la période quinquennale 2016-2020 entre l’État et Aéroports de Paris est intervenue le 31 août 2015 et le document est disponible sur le site www.groupeadp.fr. Le CRE s’applique aux tarifs des redevances à compter du 1 er avril 2016 et jusqu’au 31 mars 2021. Le CRE 2016-2020 repose sur une équation équilibrée et sur une logique de partage des efforts de toutes les parties prenantes. Les objectifs de ce contrat sont : ◆ la consolidation des fondamentaux : Aéroports de Paris entend tirer parti de ses atouts et fait de la consolidation de ses fondamentaux une priorité du Contrat de Régulation Économique 2016-2020. Celle-ci passe par un effort important de maintenance et de mise en conformité règlementaire, l’optimisation de ses infrastructures et un déploiement des standards de qualité ; ◆ un positionnement en conquête : pour accroître sa capacité à capter la croissance mondiale, Aéroports de Paris doit continuellement améliorer ses services et la compétitivité des plates-formes parisiennes au profit de ses clients, partenaires et territoires. Pour relever ce défi, Aéroports de Paris mobilise l’ensemble des leviers à sa disposition : une refonte de la politique tarifaire associée à la mise en place de mesures incitatives ; ◆ une compétitivité renforcée : le CRE prévoit la mise en œuvre d’un important plan d’investissements en faisant porter l’essentiel de l’effort sur la maîtrise des charges, l’objectif étant l’amélioration de la compétitivité des plates-formes parisiennes en termes de coûts et de prix.

Périmètre régulé au 31 décembre 2019 (en millions d’euros)

2019

2018

Résultat opérationnel de régulation

458

467

Base d’actifs régulés 1

5 693

5 341

ROCE RÉGULÉ

5,27 % 5,73 %

1 Y compris subventions.

Les redevances Aéroports de Paris est soumis à un cahier des charges fixant ses obligations de service public et les modalités de contrôle de ces obligations par l’État. Il s’agit du cahier des charges approuvé par le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris. Cette activité de service public est également régie, en matière de redevances, par le code des transports et le Code de l’aviation civile. Redevances aéronautiques Les redevances aéronautiques comprennent notamment la redevance par passager, la redevance d’atterrissage et la redevance de stationnement. Les conditions d’évolution des tarifs de ces redevances sont encadrées par le Contrat de Régulation Économique (CRE) : ◆ la redevance par passager a pour assiette le nombre de passagers embarqués. Elle est due pour tous les vols au départ sauf pour les passagers en transit direct (en continuation dans le même avion et sous le même numéro de vol), les membres de l’équipage responsables du vol et les enfants de moins de deux ans. Son tarif varie suivant la destination du vol. Un abattement de 40 % sur le tarif de base est appliqué pour les passagers en correspondance. Le produit de la redevance par passager s’est élevé à 726 millions d’euros en 2019 contre 695 millions d’euros en 2018 ; ◆ la redevance d’atterrissage est perçue en contrepartie de l’usage par un aéronef de plus de 6 tonnes (soit la quasi-totalité des avions commerciaux) des infrastructures et équipements aéroportuaires nécessaires à l’atterrissage, au décollage et à la circulation au sol. Elle est fonction de la masse maximale certifiée au décollage de l’aéronef et est modulée en fonction du groupe acoustique dans lequel est classé l’aéronef et de l’horaire nocturne ou diurne de l’atterrissage. Le produit de la redevance d’atterrissage s’est élevé à 262 millions d’euros en 2019 contre 254 millions d’euros en 2018 ; ◆ la redevance de stationnement dépend de la durée du stationnement, de la masse maximale certifiée au décollage de l’aéronef et des caractéristiques de l’aire de stationnement : aire au contact d’une aérogare, aire au large ou aire de garage. Elle est perçue pour les aéronefs de plus de 6 tonnes. Le produit de la redevance de stationnement s’est élevé à 172 millions en 2019 contre 165 millions d’euros en 2018. La redevance d’atterrissage, la redevance de stationnement et la redevance par passager sont présentées dans les comptes consolidés en chiffre d’affaires sous le poste « redevances aéronautiques » (voir section 8 « Examen de la situation financière et du résultat » du présent Document d’Enregistrement Universel). Le produit de ces redevances aéronautiques s’est élevé en 2019 à 1 160 millions d’euros (1 115 millions d’euros en 2018). Redevances accessoires Les redevances accessoires dont la tarification est également encadrée par le Contrat de Régulation Économique en vigueur, sont les suivantes : ◆ la redevance pour mise à disposition de comptoirs d’enregistrement, d’embarquement et traitement des bagages locaux comprend une partie fixe, assise sur le nombre de banques ou de bornes libre-service utilisées, et une partie variable, assise sur le nombre de passagers à

58

AÉROPORTS DE PARIS ® DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019