Document d'enregistrement universel et rapport financier annuel 2019 - Groupe ADP

PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES ET ÉQUIPEMENTS

APERÇU DES ACTIVITÉS

PERSONNES RESPONSABLES DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL

CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES

FACTEURS DE RISQUES

INFORMATIONS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ

ORGANIGRAMME

EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT

TRÉSORERIE ET CAPITAUX

INFORMATIONS SUR LES TENDANCES

Fixation des tarifs des redevances aéroportuaires Procédure de fixation annuelle des tarifs

Le CRE prévoit en outre un ajustement de cette Grille Tarifaire de Référence, la Grille Tarifaire Ajustée des Redevances (GTA), en prenant en compte plusieurs facteurs relatifs au trafic (TRAF), à la qualité de service (QDS), au calendrier des investissements à fort enjeu (INV1), aux niveaux d’investissements courants, de compétitivité de la plate- forme de correspondance et des processus aéroportuaires, de qualité de service et de développement durable (INV2) ainsi qu’à l’évolution des coûts opérationnels (OPEX). Ces facteurs s’appliquent selon les modalités suivantes : Le facteur TRAF est le facteur d’ajustement lié au trafic Le scénario de trafic de référence est celui proposé par Aéroports de Paris à la signature du CRE 2016-2020 et correspond à une hypothèse de croissance moyenne du trafic passagers de 2,5 % par an sur la période de 2016-2020. Le risque lié au trafic est partagé entre Aéroports de Paris et les transporteurs aériens sur la base d’un facteur correctif (TRAF). Mesuré sur la base du nombre de passagers et s’appliquant au-delà d’une zone de franchise représentant des évolutions annuelles supérieures ou inférieures de 0,5 point au scénario de trafic de référence, il rentre en vigueur à compter de la période tarifaire 2018. Il est calculé de telle sorte qu’au-delà de la plage de franchise, 50 % de l’excédent ou 20 % du déficit des recettes prévisionnelles tirées des redevances soient compensés par l’ajustement des tarifs des redevances aéroportuaires dans la limite d’un impact compris entre + 0,2 et - 0,5 pt sur l’évolution annuelle de la Grille Tarifaire Ajustée des redevances. En outre, en cas de forte évolution du trafic aérien qui serait supérieure de 102 % à la borne haute de la franchise, Aéroports de Paris pourrait utiliser une partie de l’excédent de revenu issu des redevances au-delà de ce seuil pour contribuer à la réalisation d’investissements de capacité ou de restructuration de terminaux non prévus initialement, ou à l’anticipation de tels projets. A contrario, en cas de faible évolution du trafic aérien qui serait inférieure à 98 % de la borne basse de la franchise, Aéroports de Paris pourrait compenser par une baisse des coûts annuels liée à la non réalisation ou le report de certains investissements une partie du déficit de recettes tirées des redevances aéroportuaires en deçà de ce seuil. Le facteur QDS est le facteur d’ajustement lié à la qualité de service Aéroports de Paris poursuit, pour la période 2016-2020, sa démarche d’amélioration de la qualité de service en consolidant les succès réalisés au cours des cinq dernières années, par une maîtrise et une amélioration continue des processus et des installations. Deux catégories d’indicateurs assortis d’incidences financières sont instaurées : ◆ des indicateurs « standard de qualité » correspondants à des services standards rendus par tous les aéroports vis-à-vis de leurs clients compagnies aériennes et passagers. Le système d’incitation associé à ces indicateurs repose uniquement sur une notion de niveau minimum requis, sanctionné le cas échéant par un malus tarifaire, le malus maximum étant de - 0,04 % par indicateur. Sept indicateurs « standard de qualité » ont été retenus dont cinq sont des indicateurs de disponibilité et deux des indicateurs de satisfaction : ◆ disponibilité des électromécaniques, ◆ disponibilité des tapis de livraison bagages,

Aéroports de Paris saisit les commissions consultatives économiques des aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly d’une part et de l’aéroport de Paris-Le Bourget d’autre part, au moins quatre mois avant le début de chaque période tarifaire. Composées de représentants des usagers aéronautiques, des organisations professionnelles du transport aérien et d’Aéroports de Paris, les deux commissions consultatives économiques ont notamment pour mission de rendre un avis sur les propositions de modification tarifaire des redevances aéroportuaires et sur les programmes d’investissements. Ensuite, Aéroports de Paris notifie les tarifs des redevances et, le cas échéant, les modulations de celles-ci, à l’Autorité de régulation des transports ainsi qu’au ministre chargé des transports et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les tarifs soumis à homologation sont publiés au moins deux mois avant le début de la période tarifaire. Ils sont homologués à moins que l’Autorité de régulation des transports (à laquelle la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rend un avis motivé) n’y fasse opposition, dans un délai d’un mois suivant la réception de la notification. En cas d’opposition, Aéroports de Paris a la faculté, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’opposition de l’Autorité de régulation des transports, de soumettre une nouvelle proposition. L’Autorité de régulation dispose alors de vingt-et-un jours pour homologuer cette nouvelle proposition ou bien à nouveau refuser l’homologation. Le CRE prévoit un certain nombre de mécanismes permettant de prendre en compte, en cours d’exécution du contrat, la création de nouvelles redevances, les transferts entre catégories de redevances, la création de nouveaux services, ou la prise en charge de nouveaux coûts qui n’auraient pas été prévus au moment de la signature du contrat. Évolution des tarifs des redevances DÉTERMINATION DES GRILLES TARIFAIRES APPLICABLES DANS LE CADRE DU CRE 2016-2020 Le CRE 2016-2020 couvre cinq périodes tarifaires, la première du 1 er avril 2016 au 31 mars 2017 et les quatre autres commençant le 1 er avril et s’achevant le 31 mars de l’année suivante. En application du CRE 2016-2020, l’évolution des tarifs des redevances (n) est limitée d’une année sur l’autre, à périmètre comparable, par un « taux plafond de base », dont le respect est apprécié au regard d’une recette théorique correspondant à l’application d’une grille tarifaire (n-1) à un trafic de référence (n-2). Pour chaque période tarifaire n, le taux plafond de base d’évolution des tarifs des redevances est égal à : Période tarifaire : P(n) : ◆ « 2016 » i(2016) + 0,00 % ◆ « 2017 » i(2017) + 1,25 % ◆ « 2018 » i(2018) + 1,25 % ◆ « 2019 » i(2019) + 1,25 % ◆ « 2020 » i(2020) + 1,25 % où i(n) représente l’évolution en pourcentage de l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE, calculée comme le rapport de l’indice du mois de août « n-1 » sur celui du mois de août « n-2 ». Pour la détermination des tarifs de l’année n, ce plafond est alors appliqué, à périmètre comparable de prestations, aux tarifs n et au trafic (et volume de référence) de l’année n-2, déterminant ainsi une Grille Tarifaire de Référence.

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◆ disponibilité des postes avions, ◆ disponibilité des passerelles, ◆ disponibilité du 400 Hz, ◆ satisfaction vis-à-vis de la propreté, ◆ satisfaction vis-à-vis de l’orientation ;

◆ des indicateurs d’ »excellence » pour lesquels une amélioration significative est attendue et/ou pour lesquels le niveau visé est un niveau d’excellence en comparaison avec les autres aéroports européens. Le système d’incitation associé à ces indicateurs repose

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