Document d'enregistrement universel du Groupe ADP (2022)

ÉTATS F I NANC I ERS 6 COMPTES CONSOLIDÉS DU GROUPE ADP AU 31 DÉCEMBRE 2022

62.1 Contrats de location IFRS 16, le groupe comme preneur

Les contrats conclus par le groupe entrant dans le champ d’application de cette norme concernent principalement des locations immobilières et des véhicules. Conformément aux dispositions de la norme, le groupe a choisi de recourir aux deux simplifications pratiques offertes par la norme à savoir ne pas appliquer les dispositions de la norme aux contrats de location dont : ◆ l’actif sous-jacent est de faible valeur ; le groupe a retenu comme seuil pour cette catégorie une valeur à neuf de 5 000 euros ; ◆ la durée initiale du contrat est inférieure ou égale à 12 mois. Les actifs liés au droit d’utilisation sont inclus au poste immobilisations corporelles et la dette de location figure au poste Emprunts et dettes financières à court terme pour la partie inférieure à un an, et Emprunts et dettes financières à long terme pour la partie supérieure à un an ( cf. note 9.4.1). Les charges d’intérêts sur les obligations locatives sont présentées dans le résultat financier en note 9.3.

Le groupe applique la norme IFRS 16 « Contrats de location ». Cette norme impose pour chaque contrat de location où le groupe est preneur hors quelques exceptions, la comptabilisation d’un actif au titre du droit d’utilisation pour les contrats de location antérieurement classés en tant que contrats de location simple en application d’IAS 17 en contrepartie d’une dette de location équivalente à la valeur actualisée des paiements restants du contrat. Le groupe actualise la dette de location des contrats au taux d’emprunt marginal en tenant compte la durée résiduelle des contrats à la date de première application de la norme. Le groupe évalue si un contrat est un contrat de location selon la nouvelle norme IFRS 16 à la date d’entrée en vigueur dudit contrat. Cette évaluation requiert l’exercice du jugement pour apprécier si le contrat porte sur un actif spécifique, si le groupe obtient la quasi-totalité des avantages économiques liés à l’utilisation de l’actif et a la capacité de contrôler l’utilisation de cet actif.

Les actifs liés au droit d’utilisation se détaillent comme suit :

Terrains et aménagements Constructions

Installations techniques 1

Total

Autres

(en millions d’euros)

Valeur brute

52

86

12

1

151

Cumul des amortissements et dépréciations

(11)

(21)

(7)

- 1 1 - - - -

(39)

Valeur nette au 01/01/2022

41

65

5

112

Investissements

-

2

- -

3

Cessions et mises hors service Amortissements et dépréciations

(1)

-

(1)

(4)

(10)

(3)

(17)

Effets de la norme IAS 29 – Hyperinflation

- -

5

- -

5

Transferts en provenance (vers) d’autres rubriques

1

1

Valeur nette au 31/12/2022

36

63 93

2

2

103 157

Valeur brute

51

12

1 1

Cumul des amortissements et dépréciations

(15)

(30)

(10)

(54)

1 Incluant les véhicules.

6.3 Immeubles de placement

Les bâtiments à usage mixte qui répondent à la définition des immeubles de placement sont retenus à hauteur de la quote part des surfaces occupées par les tiers. Les immeubles de placement apparaissent ainsi sur une ligne spécifique du bilan et, conformément à l’option offerte par IAS 40, sont évalués selon la méthode du coût historique, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Ces pertes représentant la différence entre la valeur nette comptable et la valeur expertale d’un actif si cette dernière est inférieure au coût historique minoré des amortissements. Les bâtiments concernés sont amortis linéairement sur la base des durées de vie des différents composants allant de 20 à 50 ans. Le détail par composant est le même que pour les immobilisations corporelles ( cf. note 6.2).

Les immeubles de placement sont les biens immobiliers (terrain, bâtiment, ensemble immobilier ou partie de l’un de ces éléments) détenus (en pleine propriété ou grâce à un contrat de location financement) pour être loués à des tiers et/ou dans la perspective d’un gain en capital. Par opposition, les immeubles occupés par le Groupe ADP pour ses besoins propres (sièges sociaux, bâtiments administratifs ou bâtiments d’exploitation) ne sont pas des immeubles de placement mais des immeubles d’exploitation figurant au bilan sous le poste Immobilisations corporelles. Les immeubles vacants n’ayant pas vocation à être utilisés par le Groupe ADP pour ses besoins propres sont assimilés à des immeubles de placement. Ceux-ci sont essentiellement détenus par Aéroports de Paris SA.

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AÉROPORTS DE PAR I S / DOCUMENT D ’ ENREG I STREMENT UN I VERSEL 2022