Document d'enregistrement universel 2023

Facteurs de risques et contrôle interne

Facteurs de risques

1 – B : RISQUES LIÉS À LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE AÉROPORTUAIRE, EN PARTICULIER À PARIS Les incertitudes sur le cadre juridique de la régulation et la pratique décisionnelle de l’ART sont susceptibles d’affecter le modèle économique du Groupe ADP Criticité +++ Évolution 2023 Description détaillée du facteur de risque

Effets potentiels pour le groupe — Détérioration de la performance financière du groupe — Remise en cause du modèle économique — Coûts de conformité réglementaire excessifs — Perte de parts de marché Risques interconnectés — Risques liés à la trajectoire économique — Risques de liquidité

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Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, aux compagnies aériennes et aux prestataires de services d’assistance en escale, donnent lieu à la perception de redevances aéroportuaires. Les conditions dans lesquelles sont fixés les tarifs de redevances sont principalement encadrées par les dispositions du code des transports et, de manière facultative, par un Contrat de Régulation Économique. Ce dernier peut être conclu avec l’État pour établir, sur une base pluriannuelle, les conditions d’évolution des redevances au regard d’un programme d’investissements défini et de fixer les objectifs de qualité de services. Aucun Contrat de Régulation Économique n’est en vigueur à la suite de la crise Covid. Les tarifs de redevances sont soumis à l’homologation annuelle de l’Autorité de Régulation des Transports (ART). Dans le cadre de son contrôle, l’ART veille notamment à ce que les tarifs et leurs modulations, proposés par ADP, respectent les règles générales applicables aux redevances, soient non discriminatoires et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, soit modérée. En outre, elle s’assure qu’ADP perçoive une juste rémunération des capitaux investis appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur son périmètre d’activités régulées, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus. Dans l’hypothèse où la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois, l’ART peut fixer les tarifs des redevances et leurs modulations pour la période tarifaire suivante. Par ailleurs, l’ART est compétente pour déterminer les principes auxquels obéissent les règles d’allocation comptable des produits, des actifs et des charges pour les aéroports relevant de son champ de compétences. La modification des principes de comptabilité analytique est susceptible d’avoir un impact sur les rentabilités de chacun des périmètres régulé et non régulé, étant rappelé que la rentabilité des activités de service public aéroportuaire (caisse aéronautique) est plafonnée puisque le revenu global des redevances aéroportuaires ne peut excéder le coût des services rendus (y compris rémunération des capitaux investis). Le 11 avril 2022, l’ART a pris deux décisions relatives aux règles d’allocation : l’une au sujet des principes généraux relatifs à la comptabilité analytique et l’autre concernant les lignes directrices relatives à l’interprétation et à la portée de ces principes. Enfin, le 4 décembre 2023, l’ART a publié la décision portant sur l’adoption de lignes directrices relatives à l’appréciation des niveaux de coût moyen pondéré du capital (CMPC) des périmètres régulés des aéroports relevant de son champ de compétence. L’estimation faite par ADP du CMPC pour la période tarifaire 2024 est de 6,67 %.

PRINCIPAUX DISPOSITIFS DE MAÎTRISE DU RISQUE Le 20 novembre 2023, ADP a soumis à l’homologation de l’ART les tarifs de redevances proposés pour la période tarifaire 2024 2025 (applicables à partir du 1 er avril 2024). Afin de compenser une partie de la charge fiscale nouvelle issue de l’article 15 de la loi de finances pour 2024 qui instaure une taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants des infrastructures de transport de longue distance à laquelle Aéroports de Paris est assujetti, et de maintenir sa capacité d’investissements, l’évolution tarifaire soumise par ADP à l’ART en vue de son homologation, s’élève à + 4,5 % en moyenne (hors redevances pour assistance des personnes handicapées et à mobilité réduite) pour Paris Charles de Gaulle et Paris-Orly, et + 5,4 % en moyenne pour Paris Le Bourget, par rapport aux tarifs de la période tarifaire 2023. Par sa décision n° 2024-001 du 18 janvier 2024, l’Autorité a homologué les tarifs des redevances aéroportuaires d’Aéroports

de Paris pour la période tarifaire 2024. Dans sa décision, l’ART a confirmé que la quote-part retenue dans la proposition tarifaire d’Aéroports de Paris de la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance, créée par la loi de finances pour 2024, pouvait bien être couverte par les redevances aéroportuaires. Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’État, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit avant le 18 mars 2024. Concernant les règles d’allocation comptable, ADP a engagé, depuis le mois de mai 2022, un important travail de consultation avec les représentants des usagers. Cette consultation se poursuivra en 2024. Par ailleurs, l’ART prévoit, dans ses lignes directrices, des dispositions transitoires, à titre exceptionnel, jusqu’au 31 décembre 2025.

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AÉROPORTS DE PARIS / DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023