Document d'enregistrement universel 2021

I NFORMAT I ONS SOC I ALES , ENV I RONNEMENTALES ET SOC I ÉTALES 4 OPÉRER DE MANIÈRE EXEMPLAIRE

MESURES APPLICABLES AUX FOURNISSEURS La charte RSE Fournisseurs (périmètre Aéroports de Paris) Déployée depuis 2014 et signée par tous les fournisseurs sous contrat, la charte RSE fournisseurs permet de promouvoir et de partager avec eux les grandes orientations, les valeurs et les engagements RSE du Groupe ADP. En 2018, la charte a été revue afin d’intégrer les exigences renforcées fixées par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi Sapin II) et par la loi sur le devoir de vigilance pour la prévention des risques RSE sociaux, environnementaux, énergétiques. La possibilité de réaliser des audits et plans de suivi a aussi été renforcée dans cette nouvelle version de la charte dont la signature par les fournisseurs signant un nouveau contrat est exigée par Aéroports de Paris depuis novembre 2018. La filiale jordanienne (AIG) a commencé, en 2020, à déployer cette charte auprès de ses fournisseurs. Le dispositif d’évaluation des fournisseurs sur les aspects éthiques Dès 2018, la Direction des achats a mis en place une évaluation exhaustive de l’ensemble de ses fournisseurs actifs en complétant, en application de la Loi Sapin 2, les paramètres financiers de ses analyses par les critères de probité recommandés par l’agence française anti-corruption. En 2019, tous les nouveaux fournisseurs faisaient l’objet de ces évaluations qui ont mis en évidence l’absence d’alerte mettant en péril la relation contractuelle. En 2021, la Direction des achats a déployé sur son périmètre et au stade des candidatures aux appels d’offres l’outil d’évaluation mis en place par la Direction de l’éthique à l’échelle du Groupe ; au-delà de l’examen de la capacité technique et financière des candidats, il est vérifié qu’ils ne font pas l’objet de sanctions pour faits de corruption. Les procédures internes cadrent les modalités d’évaluation et de suivi en cas d’alerte, et prévoient différents niveaux décisionnaires selon la gravité de cette alerte, notamment la saisine de la Direction de l’éthique. L’ensemble de la population des acheteurs a été formée à cet outil. La cartographie des risques achats sur le volet social et l’évaluation de la performance sociale Cette cartographie permet à Aéroports de Paris d’identifier par segment d’achat les prestations les plus à risque quant à leur impact social. Pour ces segments à forts enjeux sociaux, des critères permettent l’analyse de la performance sociale des entreprises dans les domaines de la Santé sécurité au travail, de la Politique de l’emploi et du management RH. Les entreprises candidates à un appel d’offres déposent des mémoires comportant leurs engagements sur leurs pratiques sociales dans le cadre de leur contrat. Les engagements en matière de RSE font l’objet d’une notation des offres des candidats dont la pondération représente 5 à 10 % de la note globale. Leurs mémoires sont analysés par une experte de la direction des Ressources Humaines qui assiste aux négociations et qui, pendant les auditions, challenge les soumissionnaires sur leurs réponses et leurs pratiques. Les audits sociaux en phase d’exécution En phase d’exécution, les marchés présentant un risque social et un risque d’image forts sont soumis à des audits sociaux pour minimiser les risques. En place depuis 2014, ces audits sont menés par un cabinet externe indépendant spécialisé. Ils permettent de challenger les fournisseurs et de les faire progresser pendant la durée du contrat sur les critères importants pour Aéroports

de Paris. Ils donnent lieu à des restitutions aux fournisseurs, qui doivent proposer un plan d’actions correctives pour résorber les problèmes identifiés et progresser. L’avancée des plans d’action est analysée en lien avec les prescripteurs. Ces audits couvraient plus de 60 % du chiffre d’affaires des marchés de service d’exploitation (sûreté, nettoyage, sécurité, espaces verts, PHMR, etc.) et des marchés de maintenance et plus de 88 % des marchés de travaux VRD (voirie et réseaux divers) en 2018 et 2019 ; ils ont été poursuivis malgré la crise sanitaire en 2020, mais en nombre plus restreint compte tenu des réductions d’activité et des contraintes budgétaires. Ainsi ont pu être réalisés 26 audits auprès des titulaires de marchés des secteurs du nettoyage, de la sécurité, de la sûreté aéroportuaire, de l’assistance aux personnes handicapées, d’entretien des espaces verts et de travaux d’infrastructures. Le suivi et l’analyse de l’accidentologie des prestataires Les thématiques évaluées et auditées comportent une forte dimension santé sécurité au travail. Sur la base d’un recueil fait en lien avec la Direction des achats une étude annuelle est réalisée depuis 2014 pour les prestations de services Cette étude permet de mettre en évidence les segments les plus accidentogènes et contributifs aux résultats d’ensemble Aéroports de Paris, de comparer et challenger sur un même segment les différents opérateurs entre eux, de comparer les statistiques d’une typologie de marché à l’autre mais aussi de comparer les statistiques ADP avec les données nationales par branche (CNAMTS). Des revues de performance sont organisées en lien avec les coordonnateurs sécurité au travail des plateformes afin de constituer avec chaque entreprise concernée un plan d’action afin de réduire significativement les accidents et de prévenir la survenance d’accidents graves. Un groupe de travail a été constitué pour mettre en place un dispositif d’alerte sur les accidents des prestataires exerçant sur nos installations, identifier les risques des opérations et produire des rapports et suivis pour le COMEX. La cartographie des risques achats sur le volet environnemental Afin de suivre et limiter les risques environnementaux dans le processus d’achats, Aéroports de Paris s’appuie sur une cartographie des risques fournisseurs dédiée réalisée en 2018. Cette cartographie a permis de cibler les achats les plus exposés, d’identifier les actions à mener à destination des fournisseurs les plus à risque afin de mettre en place les plans de vigilance adéquats. Cette cartographie s’appuie sur une méthodologie robuste : ◆ identification des enjeux environnementaux pour les achats d’Aéroports de Paris : climat, air, eau, biodiversité, déchets, ressources ; ◆ identification des risques pour chaque enjeu environnemental ; ◆ cotation (probabilité de survenance du risque X impact) de chaque segment d’achats (plus de 170 segments). Pour donner suite à cette cotation un plan d’action a été élaboré pour prévenir les risques identifiés. Ce plan d’actions portant en priorité sur les segments/marchés critiques et significatifs, comprend entre autres : ◆ l’analyse des documents de marchés existants pour vérifier si les exigences qu’ils contenaient permettaient de couvrir les risques environnementaux identifiés (CCTP, grille RSE,

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