Document d'enregistrement universel 2021 - Groupe ADP

ÉTATS F I NANC I ERS

COMPTES CONSOLIDÉS DU GROUPE ADP AU 31 DÉCEMBRE 2021

11.2 Analyse de la charge d’impôt sur les résultats Au compte de résultat, la charge d’impôt sur les résultats se ventile comme suit :

2021

2020

(en millions d’euros)

Charge d’impôt exigible

146

(15) 270 255

Produit/(charge) d’impôt différé IMPÔTS SUR LES RÉSULTATS

(155)

(9)

dû par le groupe fiscal français au titre des exercices suivants et à défaut, remboursée à partir de 2025. Corrélativement, les impôts différés actifs reconnus sur les déficits reportables générés en 2020 au taux d’IS de 25,83 % ont fait l’objet d’une reprise en 2021 pour un montant de 161 millions d’euros. La différence existante entre le montant de la créance d’impôt générée par l’application de ce dispositif exceptionnel et le montant de la reprise d’impôts différés actifs a été reportée en « variations de taux d’impôt » sur la preuve d’impôt.

Ces montants ne comprennent pas les charges d’impôt sur les quotes-parts de résultats des entreprises mises en équivalence, les montants qui figurent à ce titre sur la ligne appropriée du compte de résultat étant nets d’impôt. En 2021, le groupe a opté pour le dispositif exceptionnel de report en arrière du premier déficit constaté au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2020 qui a été permis par la 1ère loi de finances rectificative (LFR) pour 2021. Le montant de la créance correspondante s’élève à 156 millions d’euros au 31 décembre 2021 sur la base du taux d’IS applicable en 2022, soit 25 %. Pour rappel, cette créance de carry-back pourra être imputée sur l’IS

11.3 Preuve d’impôt Le rapprochement entre la charge d’impôt théorique basée sur le taux d’impôt applicable en France et la charge/produit réel d’impôt se présente ainsi :

6

2021 (247)

2020

(en millions d’euros)

Résultat net des activités poursuivies

(1 509)

Quote-part du résultat des entreprises mises en équivalence

61

220

Charge/(Produit) d’impôt sur les résultats

9

(255)

Résultat avant impôt et résultat net des entreprises mises en équivalence

(177)

(1 544) 28,92%

Taux théorique d’imposition en vigueur en France

28,41%

(Charge)/Produit d’impôt théorique

50

447

Incidence sur l’impôt théorique des : Différentiel de taux sur résultat et retenue à la source

12

(44)

Reports déficitaires antérieurement non reconnus et imputés sur la période

3

5

Reports déficitaires non reconnus au titre de la période Variations des différences temporelles non reconnues

(23)

(56)

(2) (9)

3

Variation de taux d’impôt

(21)

Charges fiscalement non déductibles et produits non imposables

(38)

(76)

Crédits d’impôt et avoirs fiscaux

5

4

Provisions pour impôt

-

1

Mesures d’incitation à l’investissement applicables en Turquie

(6) (2)

(4) (2) (2)

Ajustements au titre des périodes antérieures

Autres ajustements

1

(Charge)/Produit réel d’impôt sur les résultats

(9)

255

Taux effectif d’impôt

4,71 %

16,51 %

Au titre de 2021, le taux théorique d’imposition retenu est de 28,41 %. En 2020, le taux théorique d’imposition retenu par le groupe pour la détermination de la charge d’impôt théorique était de 28,92 %.

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