Document d'enregistrement universel 2021 - Groupe ADP

ÉTATS F I NANC I ERS 6 COMPTES CONSOLIDÉS DU GROUPE ADP AU 31 DÉCEMBRE 2021

NOTE 10 AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPÉRATIONNELS

Les autres produits et charges opérationnels sont des éléments non récurrents et significatifs au niveau de la performance consolidée. Il peut s’agir par exemple d’un résultat de cession d’actif ou d’activité, de frais engagés lors d’un regroupement d’entreprises, de dépréciation d’un écart d’acquisition, de coûts de restructuration ou de coûts liés à une opération exceptionnelle.

Pour rappel, en 2020, le Groupe ADP avait effectué des tests de dépréciation sur ses concessions à l’international. Le résultat de ces tests avait donné lieu à une dépréciation d’un écart d’acquisition au niveau du segment international et développements aéroportuaires pour un montant de 43 millions d’euros présenté en autres produits et charges opérationnels. Les pertes de valeur constatées sur les droits d’opérer des concessions étaient quant à elles constatées au sein du résultat opérationnel courant. En plus des dépréciations de goodwill , les autres produits et charges opérationnels comprenaient les provisions pour plan de départ nettes de reprise pour engagements sociaux pour 208 millions d’euros (avec un coût total estimé de 313 millions d’euros diminué d’une reprise de 105 millions d’euros pour engagements sociaux, cf. note 5.3).

En 2021, les autre produits et charges opérationnels qui s’élèvent à 8 millions d’euros sont constitués principalement de : ◆ 20 millions d’euros de dotation aux provisions de départ PACT ( cf. note 2.2) nette de reprise pour engagements sociaux (11 millions d’euros) ; ◆ 9 millions de reprises de provisions RCC ( cf. note 2.2) et engagements sociaux nettes des sommes versées aux salariés ayant quitté le groupe sur l’exercice 2021 ; ◆ 20 millions de reprise de provisions RCC liée à la réévaluation du passif à fin 2021. Les provisions pour plan de départ nettes de reprise pour engagements sociaux s’élèvent dorénavant à 133 millions d’euros à fin 2021.

NOTE 11 IMPÔTS SUR LES RÉSULTATS

La notion d’impôt sur le résultat couvre les impôts nationaux ou étrangers dus sur la base des bénéfices imposables ainsi que les impôts de distribution dus par les filiales et entreprises mises en équivalence. Le Groupe ADP considère que la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ne s’analyse pas en un impôt sur le résultat. Celle-ci est donc comptabilisée en charge opérationnelle. L’impôt sur le résultat comprend : ◆ la charge ou le produit d’impôt exigible ; et ◆ la charge ou le produit d’impôt différé. L’impôt exigible correspond au montant des impôts et contributions sur le bénéfice payables ou récupérables auprès des administrations fiscales au titre du résultat imposable d’un exercice. Il est porté respectivement dans les passifs ou actifs courants du bilan. En fonction des juridictions, cet impôt est calculé par entité ou au niveau du groupe fiscal. En France, le groupe d’intégration fiscale formé par la société mère Aéroports de Paris SA comprend douze filiales françaises détenues, directement ou indirectement, à plus de 95 : % : ADP Immobilier, ADP Immobilier Industriel, Hub One, Sysdream, ADP Ingénierie, ADP International, ADP Invest, ADPM2, ADPM3, ADP Immobilier Tertiaire, Hôtels Aéroportuaires. 11.1 Taux d’impôt Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2021, le taux d’impôt courant appliqué au 31 décembre 2021 par le groupe s’élève à 26,5 % sur les bénéfices taxables des sociétés françaises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros et à

L’impôt différé correspond à la charge ou au produit d’impôt futur de la société. Il est déterminé selon l’approche bilancielle. Cette méthode consiste à appliquer aux différences temporelles existant entre la valeur comptable des actifs et passifs et leur valeur fiscale, les taux d’impôt votés ou quasi-votés applicables à la période de retournement de la différence temporelle. Les actifs d’impôts différés ne sont comptabilisés que dans la mesure où il est hautement probable que l’entité fiscale concernée disposera de bénéfices imposables futurs suffisants sur lesquels les différences temporelles déductibles, les déficits fiscaux reportables ou les crédits d’impôts pourront être imputés. Les actifs d’impôts différés non reconnus sont réappréciés à chaque clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu’un bénéfice futur imposable permettra de les réaliser. Les actifs et passifs d’impôts exigibles et différés ainsi déterminés sont enregistrés en contrepartie du résultat sauf s’ils se rattachent à des éléments qui sont comptabilisés directement en capitaux propres ; auquel cas ils sont comptabilisés en capitaux propres ou en autres éléments du résultat global.

27,5 % sur les bénéfices taxables des sociétés françaises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros (27,37 % et 28,41 % en incluant la contribution sociale sur les bénéfices de 3,30 %).

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