Document d'Enregistrement Universel 2024

RAPPORT DE DURABILITÉ 4

ENJEUX SOCIAUX & SOCIÉTAUX

4. travailleurs des entreprises signataires de marchés ou contrats : ces derniers sont accompagnés dans leur connaissance du droit et du code du Travail par leurs managers locaux, par les organisations représentatives des personnels de leurs entreprises, et tout autre organisme de référence le cas échéant (médecine du travail, assistance sociale…). Ils doivent également bénéficier d'un dialogue social (exigé et évalué dans le cadre des dispositifs sociaux mis en place notamment par ADP SA). Ils doivent enfin bénéficier de la connaissance des mesures de prévention et de sécurité définies dans les Plans de prévention qui encadrent les chantiers. Passé le stade de la prévention, ils ont connaissance et peuvent avoir recours au système d'alerte éthique et sociale mis à disposition par le Groupe ADP ; 5. salariés du Groupe ADP et salariés travailleurs de la chaîne de valeur intervenant sur les sites d'opérations : ceux-ci sont destinataires de sessions de sensibilisations et de formations internes de la part de leurs employeurs respectifs, sont pour certains aptes à repérer et faire remonter des alertes sécurité sur les chantiers, et peuvent le cas échéant déclencher l'arrêt des opérations en cas de défaillance mettant à risque la sécurité des personnes dans l'environnement d'un chantier. Ces sensibilisations sont d'ailleurs étendues depuis 2024 à la prévention routière à l'initiative de la direction des Ressources Humaines du Groupe ADP, en raison de l'intérêt commun des entreprises et de leurs travailleurs à lutter contre les accidents de trajets domicile-lieu de travail. [S2-2-22-(b)] → [S2] Divulgation de l'étape à laquelle l'engagement a lieu, du type d'engagement et de la fréquence de l'engagement L'engagement des parties pertinentes au processus de renforcement de la SST se fait en fonction de la planification des opérations à l'intérieur du processus achat. Les principales étapes sont les suivantes : 1. signature du marché (acte unique) ; 2. réalisation du ou des plans de prévention (pas de temps liés aux opérations et à leur nombre) ; 3. formations et sensibilisations des collaborateurs intervenant sur les chantiers (par leurs employeurs respectifs) (fréquence a minima annuelle) ; 4. contrôles de terrain réalisés par différents intervenants (hiérarchie, responsables SST…) sur le port des protections individuelles, l'utilisation des outils de prévention-sécurité, l'application des bonnes pratiques métier, etc… (autant que de besoin). Lors des enquêtes que réalisent les directions d'Achat (SLA dans le cas d'ADP SA) auprès de leurs fournisseurs stratégiques (par exemple : top 100). Ce type d'enquête inclut à la fois les objectifs lorsque définis, et les résultats. Elles sont menées tous les 18 mois environ, et donnent lieu à une restitution des principaux résultats, y compris l'évaluation et la perception des actions relevant du domaine de la RSE par le Groupe ADP (cas d'ADP SA). Des mesures particulières peuvent être appliquées sur site avec des moyens humains dédiés, selon la criticité des opérations de travaux ou de maintenance. C'est notamment le cas pour les chantiers dont l'importance des moyens humains affectés, et leur durée de présence sur site, génèrent des dispositifs renforcés de contrôle de la sécurité et de mesures de préventions spécifiques à la totalité ou à certaines des interventions (Coordinateur Sécurité et Protection de la Santé, bureau de contrôle, etc…).

Le rôle des acheteurs et des prescripteurs du Groupe ADP en charge de piloter la relation fournisseur est donc un rôle d'animation et de vérification d'éléments de preuves fournis par les représentants mandatés et légitimes des fournisseurs, prestataires et partenaires. Il dispose d'une méthodologie adaptée aux contraintes sociales de l’exercice des activités sous-traitées, essentiellement basées sur la réglementation du travail, et permettant de réduire les risques auxquels sont exposés les travailleurs de la chaîne de valeur, dans les différents pays où ses filiales opérationnelles exercent. En particulier et en fonction de l'analyse des risques en matière de SST, les informations suivantes aux candidats et futurs signataires de marchés (pratique d'ADP SA) : 1. principes généraux et politique SST ; 2. déclinaison opérationnelle et modalités de mise en œuvre ; 3. gestion des accidents de travail ; 4. organisation de la prévention des risques incluant dispositions spécifiques à certains postes les plus à risques (travail en hauteur, manutention de charges…) ; 5. mise à disposition et utilisation des équipements, des produits et des espaces formant les conditions de travail. Ces demandes d'information sont évaluées par un chef de projet du domaine social au sein de la direction Services Logistique Achats (SLA), et font partie du critère RSE d'évaluation des offres des soumissionnaires du Groupe ADP. La pondération de ce sous-critère RSE représente à elle seule 5 % de la pondération de la notation globale des offres (incluant les critères économique, technique et RSE). Par la suite en phase d'exécution des marchés, les engagements des titulaires sont évalués au moyen des sessions de Mesure de la Performance Fournisseurs (MPF), et d'audits sociaux destinés à vérifier l'adéquation des réalisations aux dispositions contractuelles. [S2-2-22-(a)] → [S2] L'engagement se fait directement avec les travailleurs de la chaîne de valeur ou leurs représentants légitimes, ou avec des mandataires crédibles. L'engagement préconisé et mis en œuvre par les directions achats du Groupe ADP se fait avec les différents niveaux d'intervenants de représentants légitimes des travailleurs de la chaîne de valeur, dans le contexte formel et opérationnel du processus achat, en particulier (pratique d'ADP SA) : 1. responsables des ressources humaines des entreprises concourant aux consultations du Groupe ADP : prise en compte et réponse aux différentes questions, éléments de preuves associés, explications formelles sollicitées en réponse aux dispositifs sociaux constituant le sous critère social du critère RSE dans les consultations ; 2. signataires des marchés : intégration de la « charte RSE Fournisseurs, prestataires et partenaires » faisant partie des pièces de marchés ; de ses engagements relatifs au domaine social/SST ; ainsi que des clauses contractuelles relatives à l'exécution des marchés dans le domaine de la SST ; 3. responsables opérationnels des fournisseurs, prestataires et partenaires : intégration de l'ensemble des documents contractuels cités ci-avant, et transformation opérationnelle de leur mise en œuvre dans le cadre des plans de prévention auxquels ils contribuent et qu'ils signent conjointement avec le représentant prescripteur du Groupe ADP préalablement à toute intervention sur site ;

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