Document d'Enregistrement Universel 2024

4 RAPPORT DE DURABILITÉ

ENJEUX SOCIAUX & SOCIÉTAUX

[S2-1-AR 16] → [S2] Divulgation d'une illustration des types de communication de ses politiques aux individus, groupes d'individus ou entités pour lesquels elles sont pertinentes. Les modes de communication des informations relatives à la SST pour ADP SA, sont regroupés dans un document dénommé « 12 règles d'or de la sécurité sur les chantiers » qui contient les principales dispositions suivantes : 1. pas de drogue, pas d’alcool sur le chantier ; 2. port obligatoire des équipements de protection individuelle (EPI) ; 3. installation systématique des protections collectives ; 4. consignes de sécurité lors de l’accueil et réunions « 1/4 d’heure sécurité » hebdomadaires pour tous les travailleurs présents ; 5. séparation des circulations piétons/véhicules ; 6. maintien de la propreté et de l’ordre du chantier - délimitation claire des zones de stockage ; 7. respect des procédures d’approvisionnement et de manutention - limitation du port de charge par les salariés ; 8. règles d’utilisation des nacelles et des échafaudages ; 9. intervention sous contrôles préalables en espaces confinés ; 10. travaux de fouilles avec mesures spécifiques ; 11. respect rigoureux des autorisations et habilitations (dates de validité) ; 12. accent mis sur la sûreté et la sécurité aéronautique. Ce document public est disponible ici : https://www.parisaeroport.fr/entreprises/fournisseurs/les achats-chez-groupe-adp/achats-responsables S2-2 — Écoute et intégration du point de vue des travailleurs de la CDV dans l'évaluation des impacts reliés à la santé sécurité [S2-2-22] → [S2] Divulgation de la manière dont les perspectives des travailleurs de la chaîne de valeur éclairent les décisions ou les activités visant à gérer les impacts réels et potentiels Le Groupe ADP échange avec les représentants légitimes des travailleurs de la chaîne de valeur tout au long du processus de consultation, d’exécution, d’évaluation voire d’audits sociaux des marchés ou contrats (cf. §[S2-22-2(a)]). La législation (Code de la commande publique) en vigueur ne permet en effet pas d'établir un lien de subordination (soit une intervention managériale directe) auprès des travailleurs, salariés, ni des organisations représentatives des personnels des titulaires de marchés ou contrats par des salariés du Groupe ADP. La pratique ne diffère pas dans les autres pays où sont implantés les acteurs de la chaîne de valeur qui interviennent pour le compte des autres filiales du périmètre consolidé du Groupe ADP.

Ce document est public, fait l'objet de mises à jours périodiques, il est mis à disponibilité du public et consultable en ligne sur le site internet du Groupe ADP : https://www.parisaeroport.fr/docs/default-source/professionnel fichiers/fournisseurs/adp_charte_rse_fournisseurs_fr_v2-3_ 06_2021.pdf?sfvrsn=c57cd4bd_2 Depuis 2022, les filiales du périmètre consolidé du Groupe ADP utilisent également des chartes RSE Fournisseurs et partenaires dont le contenu a été adapté aux contextes réglementaires et aux bonnes pratiques métiers qui prévalent dans les différents pays où elles opèrent. Ainsi, les chartes RSE sont signées par : u les titulaires de marchés supérieur à 100 000e auprès de la filiale AIG ; u les titulaires des marchés comme identifiés à risques RSE par TAV Airports ; u l'ensemble des titulaires de marchés pour ADP SA et Hub One. La nouvelle charte RSE Fournisseurs, prestataires et partenaires du Groupe ADP, en cours de préparation, sera diffusée et publiée au cours du T1 2025. [S2-1-19] → [S2] Indiquer si et comment les politiques sont alignées sur les instruments pertinents reconnus au niveau international. De façon générale, les activités externalisées par le Groupe ADP sont essentiellement des activités de services, dont la plus grande partie des dépenses sont faites localement dans les pays d’implantation et répondent donc aux réglementations locales, ce qui limite les risques (par exemple en France : 96 % des fournisseurs pour ADP SA). Au-delà des politiques achat et des Droits Humains (voir § introductif), la démarche de critérisation RSE du domaine social mise en place par le direction Services Logistique Achats (SLA) du Groupe ADP intègre les différentes sources pertinentes de recommandations et bonnes pratiques de l'OIT. C'est par exemple le cas des dispositifs utilisés dans le cadre de consultations menées en 2022-2024 au niveau du Groupe ADP pour l'approvisionnement et l'installation de passerelles avion de tous ses aéroports, ou de la livraison et mise en service de générateurs d'Air pré-conditionnés sur le même périmètre global : les références à ces textes ont été explicitées dans le Cahier des charges, en particulier : u la déclaration universelle des Droits de l'Homme (DUDH) ; u les 8 conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) ; u les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des multinationales ; u les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. [S2-1-19] → Divulgation des cas de non-respect des principes directeurs de l’ONU sur les entreprises et les droits de l’homme, de la déclaration de l’OIT sur les droits au travail, ou des principes de l’OCDE pour les multinationales concernant les travailleurs de la chaîne de valeur. Aucun cas ne nous est connu à ce jour.

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