Document d'Enregistrement Universel 2024

3 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ARRÊTÉ PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 19 FÉVRIER 2025

Aux termes de l’article 13 des statuts de la Société, le mandat des administrateurs et des censeurs est d'une durée de cinq ans. L’article R. 6323-1 du Code des transports prévoit que le ministre chargé de l’Aviation civile désigne par arrêté un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint habilités à siéger, avec voix consultative, au conseil d’administration d’Aéroports de Paris. Damien Cazé, Directeur général de l’aviation civile, et Marc Borel, Directeur du transport aérien, ont été nommés respectivement commissaire du Gouvernement et commissaire du Gouvernement adjoint auprès d’Aéroports de Paris par arrêtés du ministre chargé de l’Aviation civile du 26 octobre 2020 et du 15 juin 2015. Jean-Marc Delion, Contrôleur général Économique et Financier, et Eric Namigandet-Tenguere, nommé Secrétaire du comité social et économique, assistent également au Aéroports de Paris est soumise à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance en raison de sa nature d'entreprise publique contrôlée par un actionnaire majoritaire (ci-après dans le cadre du présent paragraphe l’« Ordonnance »). En conséquence, la composition du conseil d'administration s'appuie sur cinq catégories d'administrateurs : 1. le dirigeant mandataire social exécutif ; 2. l'administrateur nommé par l'État, par arrêté ; 3. les administrateurs proposés par l'État et nommés par l'assemblée générale des actionnaires ; 4. les administrateurs nommés par l'assemblée générale Le comité des rémunérations, nominations et de la gouvernance organise la procédure de sélection des administrateurs. À cet effet, le comité s'assure de l'équilibre de la composition du conseil d'administration, par la recherche de profils répondant aux besoins de la société en termes d'expériences professionnelles (expertise de certains secteurs d'activité, compétence spécifique, etc.), d'éthique, d'indépendance et de parité. Au regard de la composition du conseil d'administration, le comité des rémunérations, nominations et de la gouvernance a mis en place une procédure de sélection des administrateurs. Le processus de nomination est spécifique à chaque catégorie : u l'administrateur représentant l'État : L'article 4.I de l'Ordonnance indique que l'État désigne, par arrêté, un représentant dans les conseils d'administration des sociétés dont il détient directement plus de la moitié du capital ; u les administrateurs proposés par l'État et nommés par l'assemblée générale des actionnaires : En vertu de l'article 6.II de l'Ordonnance, l'État peut proposer aux organes compétents la nomination d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration. Ces derniers représentent les intérêts de l'État en sa qualité d'actionnaire (cf. article 6.III de l'Ordonnance). conseil d’administration sans voix délibérative. 3.1.3.1.1 Procédure de sélection des administrateurs des actionnaires, dont ceux indépendants ; 5. les administrateurs élus par les salariés.

Les candidats proposés par l'État sont soumis au comité des rémunérations, nominations et de la gouvernance, qui examine ces candidatures au regard des profils recherchés. Sur sa recommandation, le conseil d'administration propose les candidats à l'assemblée générale des actionnaires ; u les administrateurs représentant les salariés : Le processus de sélection des administrateurs représentant les salariés s'appuie sur la loi relative à la démocratisation du secteur public n° 83-675 du 26 juillet 1983 et sur le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 modifié portant application de cette loi. Ces textes fixent leur mode d'élection. Conformément aux textes en vigueur, un tiers des sièges du conseil est réservé aux représentants des salariés élus par les salariés d'Aéroports de Paris et de certaines filiales ; u les administrateurs nommés par l'assemblée générale des actionnaires, dont les indépendants : Depuis 2021, les candidats sont sélectionnés, avec l'aide d'un cabinet de recrutement, par le comité des rémunérations, nominations et de la gouvernance. À cet effet, le comité établit un profil recherché, examine la liste des candidats sélectionnés par le cabinet et réalise des entretiens. Sur sa recommandation, le conseil d'administration propose à l'assemblée générale des actionnaires les candidats retenus. Dans le respect des procédures décrites ci-dessus, sur proposition du comité des rémunérations, nominations et de la gouvernance, en 2024, le conseil d'administration a proposé, à l'assemblée générale des actionnaires du 21 mai 2024, le renouvellement des mandats d'administrateurs de : u Augustin de Romanet ; u Séverin Cabannes, Sylvia Metayer, Olivier Grunberg, Predica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole, administrateurs indépendants ; u Jacques Gounon, administrateur non indépendant ; et u Fanny Letier, administratrice proposée par l'État. 3.1.3.1.2 Description de la politique de diversité appliquée aux membres du conseil d’administration : La politique d'équilibre et de diversité appliquée à la composition du conseil d'administration prend en compte la complexité et les nombreux métiers du Groupe ADP. L'organisation du conseil comme sa composition sont appropriées à l'actionnariat et à la nature de son cœur de métier, notamment sa mission de service public aéroportuaire. Au regard des diverses activités d'Aéroports de Paris, les administrateurs sont notamment choisis parmi les managers de grandes infrastructures industrielles et de services en France ou à l'international, les experts dans les domaines environnementaux et de l'immobilier. Par ailleurs, les administrateurs représentant les salariés apportent également leur point de vue sur les dossiers. Les débats sont en outre enrichis par une administratrice de nationalité étrangère. Enfin, les débats sont éclairés par des censeurs qui apportent un ancrage bienvenu dans les territoires des plateformes franciliennes et une expertise dans les domaines de la sûreté et de la sécurité. de ses objectifs, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de l’exercice 2024

150

AÉROPORTS DE PARIS w DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024

Made with FlippingBook Annual report maker