Document d'Enregistrement Universel 2024

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 3 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ARRÊTÉ PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 19 FÉVRIER 2025

La Directrice générale déléguée ne bénéficie d'aucune prime de départ ni d’aucun régime spécifique de retraite. Elle ne perçoit pas de rémunération en tant qu'administrateur. Aucun plan d'options de souscription ou d'achat d'actions n'a été mis en place par la société au profit de sa Directrice générale déléguée. Aéroports de Paris n'a pris aucun engagement au bénéfice de sa Directrice générale déléguée, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus en raison de la prise, de la cessation ou du changement de sa fonction ou postérieurement à l'exercice de celle-ci, et notamment aucun engagement de retraite ou autres avantages viagers. Le montant maximal de la part variable de la rémunération a été fixé en valeur absolue et non en pourcentage de la rémunération fixe, selon la même structure que pour le Président-directeur général. c) Politique de rémunération révisée applicable à M. Augustin de Romanet, Président-directeur général, pour la période du 1 er janvier au 18 février 2025 En application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, le conseil d’administration soumet à l’approbation de l’assemblée générale la politique de rémunération révisée applicable à M. Augustin de Romanet, Président-directeur général, pour la période du 1 er janvier au 18 février 2025. La politique de rémunération est encadrée par le décret 2012-915 du 26 juillet 2012 modifiant celui du 9 août 1953, qui a plafonné à 450 000 euros la rémunération des mandataires sociaux des entreprises publiques auxquelles ce décret est applicable, dont Aéroports de Paris fait partie.

Pour assurer la continuité d'exploitation de la Société Aéroports de Paris, Monsieur Augustin de Romanet a accepté de poursuivre ses fonctions de Président-directeur général par intérim jusqu'à la nomination d'un successeur afin d'éviter que la société ne se trouve sans dirigeant. Dans ce contexte, le Conseil d'administration propose de revoir la rémunération de Monsieur Augustin de Romanet, Président directeur général par intérim pour la période du 1 er janvier 2025 jusqu'à la cessation de ses fonctions le 18 février 2025 comme suit : u sa rémunération fixe est portée à un montant forfaitaire de 112 500 euros ; u aucune rémunération variable n'est attribuée au titre de cette période. Les autres éléments de la politique de rémunération demeurent inchangés : bénéfice d'un véhicule de fonction et du contrat de prévoyance ainsi que de la police individuelle accidents des salariés d’Aéroports de Paris, pendant ladite période. Dans l'attente d'une approbation par l'assemblée générale, Monsieur Augustin de Romanet a perçu sur la période considérée une rémunération fixe mensuelle calculée sur la base d’un montant de 350 000 euros brut annuel, en application de la politique de rémunération approuvée par l'assemblée générale des actionnaires du 21 mai 2024. Le solde de la rémunération fixe dû à Monsieur Augustin de Romanet lui sera versé après approbation par l'assemblée générale des actionnaires du 15 mai 2025 de la politique de rémunération révisée présentée ci-dessus.

TABLEAU 11

Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions

Indemnités relatives à une clause de non-concurrence

Régime de retraite supplémentaire

Contrat de travail

Dirigeants mandataires sociaux exécutifs Augustin de ROMANET Président-directeur général Début mandat 21/05/2024 Fin mandat : 18/02/2025 Philippe PASCAL Président-directeur général Début mandat 18/02/2025 Fin mandat : AG 2029 Justine COUTARD Directrice générale déléguée Début mandat : 18/02/2025 Fin mandat : 17/02/2030

oui

non

oui

non

oui

non

oui

non

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

3.1.1.2 Politique de rémunération des mandataires sociaux non exécutifs visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce

Les mandataires sociaux non exécutifs sont rémunérés exclusivement en fonction de leur présence aux séances du conseil d’administration et de ses comités, qui définissent la stratégie de l’entreprise. Le montant est attribué à l’administrateur ou au censeur pour chaque participation effective à une séance du Conseil ou de ses comités. L’assemblée générale des actionnaires du 12 mai 2020 a porté à 500 000 euros l’enveloppe annuelle de la rémunération des administrateurs et des censeurs, pour tenir compte de la nomination d’un administrateur référent, de la création d’un

comité responsabilité sociétale de l’entreprise et de l’augmentation du nombre de séances. Les modalités de répartition de l’enveloppe ont été fixées par délibération du conseil d’administration du 24 juin 2020, sans modification jusqu’à nouvelle délibération. Le conseil d’administration a connaissance des conditions d’emploi et de rémunération des salariés au sein du Groupe ADP et du ratio d’équité entre la rémunération du Président directeur général et celles des salariés.

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