Document d'Enregistrement Universel 2024

2 FACTEURS DE RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D'ARBITRAGE

2.3

PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D'ARBITRAGE

À ce jour, à l’exception des litiges décrits ci-après, ni Aéroports de Paris ni aucune de ses filiales ne sont ou n’ont été parties à une procédure judiciaire ou arbitrale ou à une procédure devant une autorité indépendante, un organisme gouvernemental ou une autorité non juridictionnelle, qui pourrait avoir, ou a eu, au cours des 12 derniers mois, des effets significatifs sur la situation financière d’Aéroports de Paris et de ses filiales, leur activité, leur résultat ou leur patrimoine.

Le montant global consolidé des provisions constituées pour l’ensemble des litiges du groupe figure à la note 8.1 des annexes aux comptes consolidés figurant au chapitre 6.

CONTENTIEUX EN MATIÈRE DE RÉGULATION POUR L’AÉROPORT DE NEW DELHI L’aéroport de Delhi fonctionne selon le système de double caisse hybride. Les revenus aéronautiques sont régulés par l’ Airports Economic Regulatory Authority (AERA) sur des périodes de cinq années, après consultations des parties prenantes et au travers de décrets (order) . Les activités non aéronautiques sont libres, mais il est imposé une contribution de 30 % de ces revenus non régulés aux charges régulées. En 2020, DIAL (société concessionnaire de l’aéroport de Delhi) a obtenu une extension transitoire de l’application des conditions de la seconde période de régulation, en attendant la détermination des tarifs régulés au titre de la troisième période, normalement prévue entre avril 2019 et mars 2024. Au 30 décembre 2020, l’ordre définitif pour la troisième période de régulation a été publié par la Airports Economic Regulatory Authority of India . Par ailleurs, DIAL a engagé une procédure d’arbitrage au sujet d’un litige né à la suite de l’application par DIAL de la clause de force majeure visée dans le contrat de concession en raison de l’impact de la pandémie de la Covid-19 sur DIAL et l’exécution de ses obligations. Le 5 janvier 2021, la Haute Cour de Delhi a accordé à DIAL, par une ordonnance de redressement à titre provisoire, le droit de suspendre le paiement des redevances de concession jusqu’à ce qu’un tribunal d’arbitrage statue sur la question. AAI ( Airports Authority of India ), partie à l’arbitrage, a fait appel de cette décision. L’appel est toujours en cours. Les parties ont signé un settlement agreement en date du 25 avril 2022 qui a fixé des mesures provisoires dans l’attente de la décision finale. Le tribunal arbitral a rendu, le 6 janvier, une décision favorable à GMR concernant le paiement des redevances de concession pour la période du 1 er avril 2020 au 31 mars 2022. La Haute Cour de Delhi a rejeté le 7 mars 2025 l'appel d'AAI, confirmant ainsi la décision du tribunal arbitral. AAI a procédé à un nouvel appel.

CONTENTIEUX FISCAL EN TURQUIE À la suite d’un contrôle fiscal débuté en 2017, l’administration fiscale turque a contesté le taux de retenue à la source pratiqué par une filiale sur les dividendes distribués au sein du groupe au cours des années 2014 et 2015. Après des tentatives de conciliation demeurées infructueuses avec l’administration fiscale, le groupe a introduit en février 2019 un contentieux devant les juridictions turques de premier degré. Ces dernières ont rendu, à l’unanimité des juges, un jugement favorable en décembre 2022. L’administration fiscale turque, sans pour autant avancer de nouveaux arguments, a interjeté appel de cette décision.

En mai 2023, les juridictions turques de second degré ont rejeté l'appel de l'administration fiscale, confirmant ainsi la position rendue par les juridictions de premier degré. L’administration fiscale a introduit un pourvoi en cassation contre cette décision devant la Cour suprême turque. Le contentieux est toujours pendant. Une procédure similaire est également en cours pour les années 2016 à 2019, avec des décisions identiques rendues par les juridictions turques (premier comme second degré).

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