Document d'Enregistrement Universel 2024

FACTEURS DE RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE 2 PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D'ARBITRAGE

OUVERTURE PAR ADP INTERNATIONAL D’UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE À L’ENCONTRE DE LA RÉPUBLIQUE DU CHILI

ADP International et Vinci Airports ont déposé une réclamation auprès du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) contre l’État chilien dans le cadre de l’application du traité bilatéral entre la France et le Chili sur la protection des investissements étrangers, qui a été enregistrée le 13 août 2021. Le litige porte sur le refus, par l’État chilien, de prendre des mesures destinées à atténuer les conséquences économiques drastiques subies par la société concessionnaire de l’aéroport Nuevo Pudahuel du fait, d’une part, de la pandémie de Covid-19 et, d’autre part, des mesures gouvernementales prises en conséquence, alors que l’État chilien continuait, dans le même temps, à imposer à cette dernière un certain nombre d’exigences financières et opérationnelles. Cet ensemble de circonstances caractérise, du point de vue des demandeurs, une violation du traité bilatéral précité entre la France et le Chili, ainsi que du droit international. Le 11 novembre 2022, ADP International et Vinci Airports ont déposé auprès de l’ International Center for Settlement of Investment Dispute (ICSID) leur mémoire sur le fond (memorial on the merits) dans le cadre de la procédure d’arbitrage en cours contre la République du Chili.

Le 12 décembre 2022, la République du Chili a déposé auprès du tribunal arbitral une demande de séparation des questions de compétence entre l’arbitrage ICSID et l’arbitrage au Chili entre la société concessionnaire et l’État chilien (représenté par le ministère des Affaires publiques). ADP International et Vinci Airports ont déposé auprès du tribunal leurs observations sur cette demande afin que ledit tribunal la refuse et confirme l’obligation de la République du Chili de déposer son contre-mémoire dans les délais définis pour la procédure sans bifurcation, à savoir le 24 avril 2023. Le 8 février 2023, le tribunal arbitral a conclu au rejet de la demande du Chili et a donc confirmé que le Chili devait remettre son contre-mémoire au plus tard le 24 avril 2023. Les auditions des parties devant le tribunal d’arbitrage se sont tenues en juin 2024. La décision du tribunal est attendue dans un délai de 8 à 12 mois. l’ensemble des règles d’éthique et de compliance.

CONTENTIEUX D’URART RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA CONCESSION DE DUTY FREE POUR L’AEROPORT D’ANTALYA A FRAPORT TAV ANTALYA

Urart, concessionnaire actuel de l’activité de duty free de l'aéroport d'Antalya a déposé en juin 2024 une réclamation devant le DIS (Institut Allemand d'Arbitrage) contre Fraport TAV Antalya (FTA), gestionnaire de l'aéroport. Urart conteste le résultat de l'appel d'offres lancé par FTA pour sélectionner le nouveau concessionnaire duty free dans le cadre du nouveau contrat de concession ( lease agreement ) de l'aéroport d'Antalaya.

Après constitution du tribunal, le calendrier de la procédure a été convenu entre le tribunal, FTA et Urart, qui prévoit la transmission des mémoires et des réponses auxdits mémoires au cours de l'année 2025. Les auditions des parties devant le tribunal sont prévues fin avril 2026.

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