Document d'Enregistrement Universel 2024

FACTEURS DE RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE 2 FACTEURS DE RISQUES

2.1.6 RISQUES LIÉS À LA CONFORMITÉ ET À LA CULTURE DE L'ENTREPRISE

5 – A : RISQUES DE CORRUPTION ET AUTRES RISQUES LIÉS À L’INTÉGRITÉ DES AFFAIRES Des pratiques contraires à l’éthique et à la conformité dans la conduite des affaires par des collaborateurs ou des partenaires pourraient porter atteinte à la réputation et donc à la valeur actionnariale du Groupe ADP. Criticité ++ Évolution 2024 è Description détaillée du facteur de risque

Effets potentiels pour le groupe u Conséquences judiciaires u Conséquences financières u Atteinte à l’image u Perte de confiance des parties prenantes u Conséquences sur l'alignement u Atteinte à l'environnement, les droits humains, la santé sécurité des personnes sur la chaîne de valeur du Groupe Risques interconnectés u Risques liés à la trajectoire économique des activités du groupe au règlement 2020/852, ou « taxonomie verte »

En tant que groupe actif à l’international, le Groupe ADP est soumis à différentes législations et cadres réglementaires, en ce compris les normes comptables et les programmes de sanctions économiques émis par des États ou des organisations internationales. Ces dernières peuvent également émettre des lignes directrices auxquelles le Groupe ADP est tenu de se conformer. La multiplicité d’environnements réglementaires dans lesquels le Groupe ADP opère, ainsi que l’évolution de ces derniers, actuels et futurs, augmente la complexité et les risques associés à la conformité dans la conduite des activités du groupe. Le renforcement des cadres réglementaires réprimant des pratiques contraires à l’éthique et à la conformité dans la conduite des affaires est susceptible d’exposer le groupe, ses collaborateurs, des partenaires ou des tiers agissant pour son compte, à des sanctions administratives, pénales et civiles, et de porter atteinte à sa réputation. En France, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin 2), mais également l’ensemble des lois anticorruption (en particulier le Bribery Act du Royaume-Uni et le Foreign Corrupt Practices Ac t des États-Unis d'Amérique) auxquelles le Groupe ADP est soumis de par son implantation à travers le monde, imposent aux entreprises de mettre en place un programme destiné à prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d’influence. En cas de défaut de prévention, le groupe est passible de sanctions administratives ou pénales. Dans le cadre de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (Potier), le Groupe ADP est également tenu de déployer un plan de vigilance propre à identifier et prévenir ou atténuer, pour l’ensemble de sa chaîne de valeur – incluant les fournisseurs et sous-traitants avec lesquels il entretient une « relation commerciale établie » –, les risques et atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes et l’environnement. En cas de défaut de plan de vigilance, le groupe peut être mis en cause par tout tiers justifiant d’un intérêt à agir, puis enjoint sous astreinte judiciaire à se mettre en conformité avec la loi, et en cas de dommage occasionné du fait de l’inexécution de ces obligations, être tenu à la réparation du préjudice subi. Avec l'adoption de la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), la réglementation française est appelée à évoluer prochainement (date limite de transposition le 26/07/2026). Dans ce cadre, une autorité de contrôle nationale doit être désignée et opérera en lien avec l'autorité de régulation européenne. Les entreprises qui ne seront pas en conformité avec les obligations de vigilance pourront voir leur responsabilité engagée (responsabilité civile ; sanction administrative pouvant aller jusqu'à un plafond maximal d'au moins 5 % du chiffre d’affaires net mondial consolidé ; déclaration publique indiquant la responsabilité de l’entreprise à l’égard de l’infraction et la nature de cette dernière).

u Risques géopolitiques u Risques liés à la gestion des grands projets u Risques liés à la gestion des données

PRINCIPAUX DISPOSITIFS DE MAÎTRISE DU RISQUE Après deux ans de monitoring dont un an d'exclusion par la Société financière internationale (l’IFC), membre du groupe de la Banque Mondiale, ADP International, société du Groupe ADP, a obtenu le « release » de l'IFC, mettant fin à la sanction et au monitoring. Le programme éthique et compliance du Groupe ADP s'appuie sur : 1. Le programme anticorruption, conforme aux exigences de la loi Sapin II et notamment : u un code de conduite groupe, revu en 2023 en lien avec les recommandations de la Banque Mondiale ; u un dispositif d'alerte Groupe s'appuyant sur une Charte de traitement rappelant les principes régissant le traitement des alertes, revue en 2023 en lien avec les recommandations de la Banque mondiale et la Loi Waserman (loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte). Ce dispositif d'alerte est ouvert à tous les acteurs de la chaîne de valeur du groupe et inclut également les alertes portant sur le périmètre du devoir de vigilance ; u une cartographie des risques de corruption mise à jour régulièrement. Le dernier exercice a été réalisé en 2024 sur la base d’une méthodologie révisée, suite aux

recommandations de la Banque Mondiale. Le prochain exercice complet devrait avoir lieu en 2027, avec la réalisation de cartographies partielles par exemple sur des entités nouvellement intégrées au groupe ; u une évaluation de tous les tiers entrant en relation d’affaires avec le Groupe ADP sur la base d’une procédure et d’un outil groupe ; u des procédures de contrôle comptables et un manuel de contrôles clés spécifiques pour les processus Éthique & Compliance ; u un dispositif de formation décrit dans le plan de formation. Celui-ci s'appuie notamment sur un e-learning destiné à tous les collaborateurs du groupe portant sur la corruption, les conflits d'intérêts et les cadeaux/invitations, et des modules e-learning spécifiques pour les populations les plus exposées ; u un plan de communication pluriannuel pour assurer la diffusion de la culture éthique. u un dispositif de contrôle interne spécifique au dispositif Sapin II.

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