Document d'Enregistrement Universel 2024
2 FACTEURS DE RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE FACTEURS DE RISQUES
2. Un plan de vigilance intégré au rapport de durabilité, comprenant : u des cartographies des risques spécifiques au périmètre du devoir de vigilance, à savoir les risques d'atteinte à l'environnement (réalisée en 2018 et revue chaque année), aux droits humains et à la santé et sécurité des personnes (réalisée en 2023-mise à jour prévue en 2025) propres à l'activité du Groupe ADP, et à celle des fournisseurs et sous traitants de la société mère (réalisée en 2018 et revue chaque année) qui doit être étendue progressivement à l'ensemble de la chaîne de valeur du Groupe ; u les mesures d'atténuation des risques identifiés et de prévention des atteintes graves à l'environnement, aux droits humains et à la santé et sécurité des personnes
déployées au sein du Groupe ADP et auprès de ses fournisseurs et sous-traitants, ainsi que la démarche de progrès continu dans laquelle le groupe inscrit ses actions futures ; u les dispositifs d'évaluation et de suivi de la maîtrise de ces risques. Suite à un audit réalisé fin 2023, une feuille de route a été formalisée en 2024 pour favoriser un déploiement plus uniforme du devoir de vigilance et renforcer la culture de vigilance sur l'ensemble du groupe, et anticiper la transposition de la CSDDD (Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité).
5 – B : RISQUES LIÉS AUX ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES Le Groupe ADP doit prendre en compte l'évolution du contexte réglementaire applicable à ses activités dans des délais contraints. Criticité ++ Évolution 2024 ì Description détaillée du facteur de risque
Effets potentiels pour le groupe u Conséquences financières u Retard ou impossibilité de développer les activités u Perte de valeur des actifs immatériels u Perte de patrimoine informationnel u Atteinte à l’image Risques interconnectés u Risques liés aux effets du changement climatique u Risques de corruption et liés à l’intégrité des affaires u Risques liés à la régulation u Risques liés à la trajectoire économique
Le Groupe ADP fait face, dans ses différentes activités et ses différentes géographies, à des risques d'évolutions légales ou réglementaires (régulation, cahier des charges, réglementation aéroportuaire, économique, sociale ou environnementale, fiscalité, etc.), à des décisions d'autorités indépendantes et de régulation ou à des décisions de justice ou d'arbitrage qui peuvent affecter son modèle d'affaires et ses revenus aéronautiques ou non-aéronautiques. De nouvelles modifications dans un cadre réglementaire en cours d’évolution, notamment s’agissant des nouvelles obligations de déclarations extra financières découlant de la mise en application de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) en 2024 et de la préparation du 4 ème plan de vigilance, doivent être prises en compte par le Groupe ADP. Ces évolutions nécessitent une forte coordination au sein du Groupe pour répondre aux exigences de déclaration et anticiper leurs impacts, notamment dans les communications du Groupe. Par ailleurs, bien que le Groupe ADP ait toujours exercé ses activités dans un secteur très encadré, une modification de la fiscalité du transport aérien en France ou dans les pays dans lesquels le groupe exerce une activité pourrait faire apparaitre de nouvelles contraintes. Les dispositions de la loi de finances pour 2025 en France modifient les règles applicables au financement des missions de sûreté et de sécurité aéroportuaires. Elles conduiront à une augmentation du coût restant à la charge d'Aéroports de Paris SA : sur la base des coûts de sûreté de l'entreprise, entre 500 et 600 millions d'euros par an dans les années à venir, l'impact de cette mesure sur le résultat d'exploitation de la Société serait de l'ordre de 42 à 47 millions d'euros par an (contre 30 à 35 millions d'euros selon les dispositions actuellement en vigueur). La loi de finances pour 2025 introduit une augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion. Si cette mesure n'a pas d'impact direct sur le Groupe ADP, elle pourrait, en fonction de l'élasticité des prix, freiner la demande et par conséquent ralentir la croissance du trafic.
PRINCIPAUX DISPOSITIFS DE MAÎTRISE DU RISQUE Pour répondre aux nouvelles obligations de la CSRD et du règlement Taxonomie, le Groupe ADP a mis en place une Task Force CSRD-Taxonomie (groupe de travail interne Groupe ADP) dès 2023. Elle est supervisée et co-pilotée par la Direction Générale Finances et la Direction du Développement Durable du Groupe ADP. Cette Task Force , qui se réunit régulièrement, repose sur une organisation composée de chefs de file identifiés pour chaque ESRS, responsables de la préparation du reporting et du suivi du projet sur leur périmètre. Ces derniers travaillent de manière transversale en collaboration avec les différentes directions et entités du groupe situées à l'international impliquées dans la mise en œuvre de la CSRD. Le Groupe ADP, soumis à la fois à la CSRD et à la loi française sur le devoir de vigilance (loi Potier) a adopté une démarche innovante en intégrant son plan de vigilance au sein de son rapport de durabilité 2024. L'organisation en Task Force sera maintenue en 2025, pour la préparation du deuxième rapport de durabilité.
Le groupe dispose également d'une organisation et d'une gouvernance permettant de suivre et de traiter les enjeux de régulation et notamment : u la direction des Affaires Publiques gère la relation avec les pouvoirs publics tant nationaux qu'européens, ainsi que la direction des finances garantit les échanges avec le régulateur sur toutes les questions liées au transport aérien ; u au quotidien, ces directions accompagnent les équipes opérationnelles dans l'anticipation et la mise en œuvre des obligations réglementaires et régulatoires. Elles assurent également le lien avec les équipes des différentes entités internationales en charge des régulations sectorielles locales. Par ailleurs, le groupe dispose d'une politique fiscale, conforme à la stratégie du Groupe, qui veille à préserver sa réputation et son image et à réduire les risques fiscaux auxquels il s'expose par l'exercice et le développement de ses activités. Enfin, la transparence des opérations du groupe et l’établissement de relations constructives avec les autorités fiscales et publiques concourent à la diminution des risques de remise en cause, de redressement ou de dommage sur la crédibilité du Groupe.
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AÉROPORTS DE PARIS w DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024
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