Document d'Enregistrement Universel 2024

FACTEURS DE RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE 2 FACTEURS DE RISQUES

1 – B : RISQUES LIÉS À LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE AÉROPORTUAIRE La complexité du cadre juridique de la régulation et les incertitudes inhérentes au contrôle par le régulateur, en particulier à Paris, sont susceptibles d’affecter le modèle économique du Groupe ADP. Criticité +++ Évolution 2024 è Description détaillée du facteur de risque

Effets potentiels pour le groupe u Détérioration de la performance financière du groupe u Remise en cause du modèle économique u Coûts de mise en conformité réglementaire additionnels u Perte de parts de marché Risques interconnectés u Risques liés à la trajectoire économique u Risques de liquidité

Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, aux compagnies aériennes et aux prestataires de services d'assistance en escale, donnent lieu à la perception de redevances aéroportuaires. Les conditions dans lesquelles sont fixés les tarifs de redevances sont principalement encadrées par les dispositions du Code des transports et, de manière facultative, par un Contrat de Régulation Économique conclu avec l'État qui permet d'établir, sur une base pluriannuelle, les conditions d'évolution des redevances au regard d'un programme d'investissements défini et de fixer les objectifs de qualité de services (aucun Contrat de Régulation Économique n'est en vigueur actuellement). Les tarifs de redevances sont soumis à l’homologation annuelle de l'Autorité de régulation des transports (ART). Dans le cadre de son contrôle, l'ART veille notamment à ce que les tarifs et leurs modulations, proposés par ADP, respectent les règles générales applicables aux redevances, soient non discriminatoires et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, soit modérée. En outre, elle s'assure qu'ADP reçoive une juste rémunération des capitaux investis appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur son périmètre d'activités régulées, et que le produit global des redevances n'excède pas le coût des services rendus. Dans l'hypothèse où la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois, l'ART peut fixer les tarifs des redevances et leurs modulations pour la période tarifaire suivante. Par ailleurs, l'ART est compétente pour déterminer les principes auxquels obéissent les règles d’allocation comptable des produits, des actifs et des charges pour les aéroports relevant de son champ de compétences. La modification des principes de comptabilité analytique est susceptible d’avoir un impact sur les rentabilités de chacun des périmètres régulé et non régulé, étant rappelé que la rentabilité des activités de service public aéroportuaire (caisse aéronautique) est plafonnée puisque le revenu global des redevances aéroportuaires ne peut excéder le coût des services rendus (y compris rémunération des capitaux investis). Le 1 er avril 2022, l’ART a pris deux décisions relatives aux règles d’allocation : l’une au sujet des principes généraux relatifs à la comptabilité analytique (décision n° 2022-024) et l’autre concernant les lignes directrices relatives à l’interprétation et à la portée de ces principes (décision n° 2022-025). Enfin, le 4 décembre 2023, l'ART a publié la décision portant sur l'adoption de lignes directrices relatives à l’appréciation des niveaux de coût moyen pondéré du capital (CMPC) des périmètres régulés des aéroports relevant de son champ de compétences.

PRINCIPAUX DISPOSITIFS DE MAÎTRISE DU RISQUE Le respect des principes établis dans la décision n° 2022-024 de l'ART nécessite la réalisation de travaux de mise en conformité de la comptabilité analytique d'Aéroports de Paris. Afin de laisser aux exploitants le temps de réaliser les études nécessaires et/ou de faire évoluer leurs règles d'allocation, la décision n° 2022-025 a prévu une période transitoire les autorisant à maintenir l'application de leurs règles d'allocation comptables existantes jusqu'au 31 décembre 2025. La période transitoire prévue par l'Autorité dans sa décision n° 2022-025 concerne potentiellement les demandes d'homologation tarifaire qui lui seront soumises jusqu'au 31 décembre 2025. Le 18 octobre 2024, Aéroports de Paris a notifié à l'Autorité les tarifs des redevances aéroportuaires fixés pour la période tarifaire 2025 (du 1 er avril 2025 au 31 mars 2026).

Par sa décision n° 2024-087 du 12 décembre 2024, l’Autorité a homologué les tarifs des redevances aéroportuaires d’Aéroports de Paris pour la période tarifaire 2025. Afin de se conformer aux décisions précitées de l'Autorité, Aéroports de Paris poursuit un programme de travail impliquant la consultation des usagers et l'intervention de tiers pour attester de la conformité des règles d'allocation aux décisions de l'Autorité. Ces travaux ont pour objectif d'assurer, au 31 décembre 2025, la bonne application des principes listés par la décision n° 2022-024, en tenant compte des recommandations formulées par l'Autorité dans sa décision n° 2024-087.

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