DEU - VFR test

4 RAPPORT DE DURABILITÉ

ENJEUX SOCIAUX & SOCIÉTAUX

S4-4 — Plans d'action mis en place pour prévenir, atténuer et réparer les impacts liés à la sécurité et à la sûreté [S4-4-30] → Plans d'action et ressources pour gérer les impacts matériels, les risques et les opportunités liés aux consommateurs et aux utilisateurs finaux [voir ESRS 2 - MDR-A]. Concernant la sécurité aéronautique ADP SA a mis en place sur chacune de ses plateformes un système de gestion de la sécurité (SGS) et un processus de surveillance interne visant à garantir la conformité et à maintenir le certificat de sécurité aéroportuaire délivré à chacune de nos plateformes par l'autorité compétente (DGAC). Par ailleurs, une cartographie des risques par plateforme est établie avec mise en place de son suivi dans des instances de gouvernance dédiées. La gestion des risques dans le cadre des évènements notifiés est indiquée en S4-3-25-(a). Par ailleurs, pour prévenir le risque animalier et améliorer la lutte contre les incendies, des formations et entrainements spécifiques sont organisés pour garantir un haut niveau de sécurité et l'efficacité des agents de la direction des aires aéronautiques ainsi que des processus. Concernant la sécurité publique dans les aéroports franciliens, les principales actions menées sont les suivantes : u ADP SA contribue à la sécurité publique dans la limite de ses compétences en actualisant périodiquement une cartographie des menaces et des risques en coordination avec les services de l’État, et en adéquation avec le plan Vigipirate ; u ADP SA a recours à différents moyens humains et physiques de protection et de sécurité adaptés aux zones et aux risques : agents de sécurité privée dans les terminaux et leurs abords, moyens de vidéoprotection, moyens de protection contre les actes malveillants et terroristes, de traitement des objets délaissés, de lutte contre le racolage des taxis ou de VTC, de lutte contre les taxis, VTC clandestins et l'emballage illégal de bagages, ainsi que de lutte contre les agressions et les incivilités. Les plans d’action et les ressources font l’objet d’ajustements et d’améliorations en fonction des besoins et en coordination avec les services de l’État ; u ADP SA relaie la communication de l’État en matière de sécurité publique et Vigipirate via des affiches ou écrans vidéo et, le cas échéant, par des annonces sonores, ainsi que lors d’échanges avec la communauté des entreprises aéroportuaires, et peut apporter des compléments particuliers ; u concernant les sans-domicile fixe, ADP SA réalise des maraudes quotidiennes en aérogares et dans les zones fermées au public pour aller à la rencontre des SDF et proposer une première assistance sociale, médicale ou psychologique. Depuis avril 2024, tant sur Paris-Orly que sur Paris-Charles de Gaulle, ADP SA met à disposition de locaux hébergeant des permanences sociales de jour animées par la Croix-Rouge et financées par l'État afin d'assurer l'accompagnement social des sans domicile fixe. Concernant la sûreté sur les plateformes franciliennes : u sous l’autorité du préfet de police de Paris, assisté d’un préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires et sous le contrôle des services de l’État, Aéroports de Paris est ainsi tenu de mettre en place : u un service d’inspection filtrage de 100 % des passagers et de tous les bagages de cabine ou effets personnels au moyen d’équipements de détection (portiques et appareils à rayon X notamment) et, le cas échéant, de fouilles et palpations. Depuis le 31 janvier 2014, les liquides, aérosols

et gels autorisés font l’objet de contrôles aléatoires réalisés au moyen d’équipements dédiés à la détection d’explosifs pour ce type de produit. Depuis le 1 er septembre 2015, les postes d’inspection filtrage sont équipés de nouveaux matériels pour permettre également la détection de traces d’explosifs à la fois sur les passagers et les bagages cabine, u un service d’inspection filtrage de 100 % des bagages de soute présentés par les transporteurs aériens selon des moyens définis par l’État et qui sont essentiellement des appareils de détection d’explosifs généralement intégrés dans le dispositif de traitement des bagages des plateformes, éventuellement, complété d’équipes cynotechniques, u des mesures d’inspection filtrage des personnels, de leurs effets personnels et des véhicules à chacun des accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aéroports, ainsi que des mesures de contrôle d’accès, en recourant en particulier à la biométrie, u des mesures d’inspection filtrage de fournitures, u des procédures de sûreté d’utilisation des installations mises à la disposition de ses partenaires (comptoirs d’enregistrement, salles d’embarquement, etc.), u des aménagements spécifiques en aérogares et hors aérogares : séparation physique des flux avec les passagers en provenance de pays ou d’aéroport n’étant pas reconnus comme ayant un niveau de sûreté équivalent, installations permettant l’inspection filtrage unique des passagers ou des bagages lors des correspondances pour certains vols en provenance de pays ou d’aéroports appliquant des mesures de sûreté reconnues comme équivalentes, vidéoprotection des postes d’inspection filtrage et des accès des personnels, clôtures de sûreté, sorties de secours sécurisées, portes et couloirs anti-retour, etc., u des procédures de rondes et surveillances de la frontière sûreté ainsi que du contrôle en PCZSAR (partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé) des titres de circulation aéroportuaire et des laissez-passer véhicules. ADP SA a mis en place sur chacune de ses plateformes un programme de sûreté, transmis pour instruction aux services de l’Aviation civile. Les programmes de sûreté précisent les missions, les lieux, les moyens et les procédures mises en œuvre, et sont complétés par des plans de formations relatifs au recrutement et à la formation des personnes œuvrant dans le domaine de la sûreté, ainsi que des programmes d’assurance qualité qui décrivent notamment le dispositif de contrôle par Aéroports de Paris des entreprises prestataires de sûreté. Les directeurs de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget sont responsables dans leurs périmètres respectifs de la mise œuvre des programmes de sûreté. Les programmes de sûreté donnent lieu à la délivrance d’un agrément de sûreté d’une durée maximale de 5 ans délivré par le préfet délégué. Pour Paris-Le Bourget, le programme de sûreté a ainsi été approuvé par arrêté préfectoral à compter du 30 juin 2022 pour une durée de 5 ans. Il en est de même pour ceux de Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle qui ont été approuvés par arrêté préfectoral à compter du 29 mars 2023 pour une durée de 5 ans. Ces actions s’inscrivent dans une démarche d’amélioration continue. Ainsi, en lien avec les services compétents de l’État, la direction de la Sûreté adapte en permanence le programme de sûreté en conciliant la prévention efficace des actes d’intervention illicite avec la fluidité du trafic passagers. Elle s’assure de la conformité réglementaire des mesures de sûreté réalisées pour le compte de l’État à travers des tests quotidiens, des missions d’expertise régulières et le suivi de la mise en œuvre du programme d’assurance qualité des plateformes, tant en région parisienne qu’à l’international.

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AÉROPORTS DE PARIS w DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024