DEU - VFR test

4 RAPPORT DE DURABILITÉ

ENJEUX SOCIAUX & SOCIÉTAUX

S4-1 — Politique Groupe ADP en matière de sûreté et sécurité publique et aéroportuaire L’engagement d’ADP SA en matière de sûreté et de sécurité se traduit par l'application et le contrôle des plus hauts standards en vigueur dans l'industrie du transport aérien. La politique de sûreté et de sécurité s'inscrit également dans la feuille de route stratégique 2025 Pioneers qui vise l'excellence opérationnelle et l'hospitalité et la fluidité des parcours au service de ses clients voyageurs. Les utilisateurs et consommateurs finaux pris en compte pour ce chapitre sont : La sécurité aéronautique englobe l’ensemble des mesures techniques, organisationnelles et opérationnelles visant à réduire le risque d’accidents ou d’incidents impliquant un aéronef. La sûreté de l'aviation est définie comme la combinaison des mesures et des ressources humaines et matérielles visant à protéger l’aviation civile d’actes d’intervention illicite malveillants mettant en péril l’aviation civile. La sûreté de l'aviation civile contribue à la sécurité publique incombant à l'État pour assurer la protection des biens et des personnes. La sécurité privée peut également contribuer à cette finalité dans la limite des attributions qui lui sont fixées par la loi. La sécurité publique est définie comme la combinaison des mesures et des ressources humaines et matérielles visant à protéger les espaces publics contre les actes d’agression, de malveillance, de délinquance, d’incivilités, de terrorisme ou des troubles à l’ordre public. [S4-1-15] → Politiques de gestion des impacts matériels, des risques et des opportunités liés aux consommateurs et aux utilisateurs finaux [voir ESRS 2 MDR-P]. La sûreté et la sécurité de l'aviation civile sont une priorité du secteur du transport aérien ainsi que la sécurité publique. Les standards de sûreté et de sécurité aéronautique sont établis à l’échelle mondiale sous l'égide de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). La sécurité publique relève des réglementations nationales. Pour les aéroports situés dans des États tiers à l'Union européenne, le Groupe ADP se soumet aux règles en vigueur localement au travers desquelles est vérifiée la conformité aux spécifications applicables. Pour les aéroports situés dans l'Union européenne et en France, le cadre juridique applicable est fixé par le droit communautaire sous l'égide de la Commission européenne avec également des compléments fixés par le droit national des États membres En France, les exigences de sûreté et de sécurité sont mises en œuvre par ADP SA, en tant qu'exploitant d'aérodrome, sous le contrôle de l'État. Celui-ci conserve les pouvoirs de police inhérents à l'exploitation aéroportuaire et s'assure du maintien de l'ordre public. Les autorités publiques assument ainsi directement certaines prérogatives nécessaires à l’exploitation des aérodromes : u la lutte contre les actes d’agression, de malveillance, de délinquance, d’incivilités, de terrorisme, des troubles à l’ordre public, et le maintien de la paix, pour la sécurité côté ville (par l'intermédiaire des forces de l'ordre) ; u la vérification des antécédents des personnes habilitées à entrer en zone côté piste (par le biais des services de renseignement) ; u les clients voyageurs et leurs accompagnants ; u les personnels travaillant sur les plateformes ; u les populations survolées. Définitions liées à la sécurité et la sûreté

u la supervision et le contrôle de la bonne application des mesures de sûreté et de sécurité par ADP et les agents de sûreté (par le biais des services de la Direction de l'Aviation civile) ; u la gestion des situations dégradées ou de crise (accident, crise sanitaire, etc.). ADP SA contribue à la gestion par l’État des situations dégradées ou de crise, réalise et met en œuvre des plans de continuité d’activité. Sur délégation du Président directeur général, les Directeurs d’aéroport d’ADP SA ont autorité sur l’ensemble des autres directeurs d’ADP en matière de sûreté et sécurité et sont le niveau hiérarchique le plus élevé dans l’organisation de l’entreprise dans ces domaines. À noter cependant qu'en matière de sûreté, la mise en œuvre des obligations légales et réglementaires s'effectue toujours sous le contrôle et la direction d'officiers de police judiciaire s'agissant d'une mission régalienne incombant par nature à l'État. Concernant la sécurité publique sur les plateformes franciliennes Les services de l’État sont en charge de la sécurité dans les zones publiques. ADP SA y contribue dans la limite de ses compétences en ayant comme politique de/d’ : u appliquer le plan Vigipirate ; u réaliser des moyens de protection physique et de vidéoprotection des personnes et des biens ; u relayer la communication de l’État à destination des groupes spécifiques, des consommateurs et utilisateurs finaux sur la conduite à tenir, et modalités associées ; u de réaliser des rondes et patrouilles dans les terminaux, leurs abords ainsi que dans les zones et les bâtiments sensibles ; u de signaler les incidents aux services de l’État. Par ailleurs, la lutte contre la pauvreté et les exclusions est une politique publique relevant de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics dont les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les organismes de sécurité sociale ainsi que les institutions sociales et médico-sociales (cf. Code de l'action sociale et des familles). ADP SA, au même titre que tout citoyen ou association, peut de sa propre initiative concourir à la réalisation des objectifs de lutte contre l'exclusion des personnes sans domicile fixe en veillant toutefois à ce que cette intervention soit compatible avec son intérêt social et sans se substituer aux missions relevant d'organismes réglementés (action médico-sociale, centre d'hébergement etc.). Les mesures d'encadrement de la présence des personnes sans domicile fixe impliquent de tenir compte de la liberté fondamentale d'aller et venir qui est un droit fondamental de la personne et une composante essentielle de la liberté personnelle. Enfin, ADP SA met en œuvre les mesures relevant de sa responsabilité, et applique strictement les règles et normes en vigueur afin de prévenir les accidents liés aux bâtiments, aux infrastructures ou les contaminations infectieuses. [S4-1-15] → Politiques de gestion des impacts matériels, des risques et des opportunités liés aux communautés affectées, y compris des groupes spécifiques ou tous les consommateurs/utilisateurs finaux Les mesures de sûreté et de sécurité s’appliquent sans distinction aux communautés affectées et à tous les consommateurs/utilisateurs finaux, y compris les groupes spécifiques

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AÉROPORTS DE PARIS w DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024