DEU - VFR test

RAPPORT DE DURABILITÉ 4

ENJEUX SOCIAUX & SOCIÉTAUX

[S3-3-27-(d)] → [S3] Divulgation de la manière dont les questions soulevées et traitées sont suivies et contrôlées et de la manière dont l'efficacité des canaux est assurée. Dossiers de l’aide à l’insonorisation Depuis le premier contact d’information jusqu’à la fin du traitement (travaux et versement de l’aide), chaque dossier fait l’objet d’un suivi centralisé dans un outil informatique dédié (aux accès limités), les dossiers et documents associés sont tracés et archivés dans le respect des procédures RGPD. Fonctionnement des outils informatiques Le bon fonctionnement des outils VITRAIL et ITRAP fait l’objet d’un pilotage par la direction des systèmes d’information du Groupe ADP, sous le contrôle des équipes des Maisons de l’Environnement qui exploitent les outils au quotidien. [S3-3-28] → Divulgation de la manière dont il est évalué que les communautés affectées connaissent et font confiance aux structures ou aux processus comme moyen d'exprimer leurs préoccupations ou leurs besoins et d'y répondre Les mécanismes de dialogue mis en place par ADP SA sont utilisés de façon régulière par les riverains. S’agissant, par exemple, de l’outil permettant de porter réclamation, celui-ci en enregistre plusieurs centaines par an. [S3-3-28] → [S3] Les politiques relatives à la protection contre les représailles pour les personnes qui utilisent les canaux pour faire part de leurs préoccupations ou de leurs besoins sont en place. Les coordonnées des personnes sollicitant ADP SA sont utilisées dans le seul but de leur répondre, conformément à nos engagements RGPD. Par ailleurs, si elles le souhaitent, ADP SA peut aussi traiter les demandes anonymes qui transitent par l’intermédiaire d’associations de défense de riverains. Le dispositif d’alerte éthique Groupe accessible via les sites internet de TAV Airports, AIG et ADP SA permet aux communautés locales de ces trois entités de faire remonter leurs alertes avec la garantie de ne subir aucune représailles. Le dispositif est décrit dans la section 4.4.2.4 du présent rapport - [G1-1-10-(a)] → Description des mécanismes permettant d'identifier, de signaler et d'examiner les préoccupations relatives à un comportement illégal ou contraire à son code de conduite ou à des règles internes similaires. [S3-3-AR 20] → [S3] Les mécanismes tiers sont accessibles à toutes les communautés affectées. Les informations sur le dispositif d’aide à l’insonorisation sont publiques. Le contenu de chaque dossier est soumis aux règles RGPD. S3-4 — Plans d'action mis en place pour prévenir, atténuer et réparer les impacts liés aux nuisances sonores [S3-4-31] → Plans d'action et ressources pour gérer les impacts matériels, les risques et les opportunités liés aux communautés affectées [voir ESRS 2 - MDR-A]. Plan d’actions afférent à l’aide à l’insonorisation ADP SA est chargé d’animer et gérer le dispositif d’aide à l’insonorisation défini par la Taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), pour les trois aéroports Parisiens, soit Paris-Orly, Paris-CDG et Paris-Le Bourget.

Le dispositif d’aide à l’insonorisation des logements est financé par la TNSA et a permis de procéder à l’insonorisation de 74 000 logements depuis sa création en 2003. Ce dispositif est adapté en fonction du niveau de nuisances sonores auxquelles sont exposées les différentes communautés. Le plan de gêne sonore précise les niveaux d’exposition au bruit en délimitant des zones 1 (70 dB), zone 2 (65 dB) et zone 3 (55 dB). Le montant des aides est modulé en fonction de ce niveau d’exposition Ce dispositif est partie intégrante des mesures de remédiation du plan de vigilance adoptées en application de la loi de 1993 et la délégation faite par l’État aux différents gestionnaires d’aéroports depuis 2004 qui prévoit un dispositif complet depuis son financement par une taxe, les critères d’éligibilité, les étapes dans l’instruction des dossiers, les rôles de chacun, le niveau d’aide, la consultation des entreprises, le suivi du chantier, la réception du chantier. ADP SA est chargé d’animer et organiser tout le dispositif, vérifier l’éligibilité des demandes, informer sur le dispositif et les étapes d’instruction, présenter les dossiers en CCAR, rédiger les conventions, vérifier la conformité des travaux, verser le montant d’aide et gérer l’ensemble des flux financiers (recettes de la TNSA, engagements de dépenses, niveau de trésorerie). ADP SA dispose de ressources humaines, de process et du pilotage financier adéquat (prévisions, recettes/dépenses/ engagements de projets) dédié à l’activité pour traiter environ 2 000 logements et bâtiments en permanence depuis la demande d’information, jusqu’au paiement de l’aide. Ces ressources sont soumises aux autorités compétentes pour validation chaque année. Par ailleurs, le pôle aide à l‘insonorisation propose à la gouvernance et aux autorités des mesures destinées à renforcer l’efficacité du dispositif défini par la loi ou les textes réglementaires. Plan d’actions visant à la limitation des nuisances sonores u monitoring du bruit généré par l’activité aérienne réalisé par le laboratoire d’ADP SA. ADP SA dispose d’un laboratoire certifié et d’une équipe dédiée au sujet du bruit. ADP SA a installé un réseau de station de mesure de bruit autour des aéroports parisiens (par ex : 24 stations dans un rayon de 25 km autour de Paris-CDG) mesurant le bruit en temps réel et en continu. Des bilans sont réalisés et publiés mensuellement et annuellement ; u modulation des redevances aéroportuaires favorisant l’utilisation d’avions à bonne performance acoustique par les compagnies aériennes. ADP SA a ainsi modifié en avril 2022 sa grille tarifaire applicable aux compagnies aériennes opérant sur les aéroports parisiens. Cette grille permet d’adapter la redevance de stationnement avion en fonction des caractéristiques acoustiques des avions et des heures d’opération. Grille tarifaire accessible via ce lien : https://www.parisaeroport.fr/docs/default-source/ professionnel-fichiers/services-aux-compagnies-aeriennes/ adp-tarifs-2022-homologues_fr.pdf?sfvrsn=d840d9bd_2 ; u ADP SA est membre du conseil d’administration de Bruitparif, et collabore sur certaines études afin d’apporter des données d’entrées des niveaux acoustiques au droit des aéroports. AIG Conformément aux exigences de l’aviation civile jordanienne, une évaluation annuelle du bruit de l’aéroport d’Amman est effectuée. Celle-ci se base sur les modèles d’avions et les horaires d’atterrissage et de décollage.

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 w AÉROPORTS DE PARIS