DEU - VFR test

4 RAPPORT DE DURABILITÉ

ENJEUX SOCIAUX & SOCIÉTAUX

S3-3 — Mécanismes de réclamation mis en place à disposition des communautés affectées par les nuisances sonores [S3-3-27-(a)] → Divulgation de l'approche générale et des processus permettant d'apporter ou de contribuer à apporter une solution lorsque l'entreprise a identifié qu'elle était liée à un impact négatif important sur les communautés affectées. L’approche générale pour apporter ou contribuer à apporter une solution aux nuisances sonores comporte deux volets spécifiés dans les différents data points de ce chapitre : u politique générale d’aide à l’insonorisation et transparence sur l’application de la réglementation définie par la DGAC ; u réalisation d’une enquête qualité (chaque année) auprès des riverains ayant bénéficié du dispositif afin d’évaluer la performance de l’activité et identifier des pistes de progrès. [S3-3-27-(b)] → [S3] Divulgation des canaux spécifiques mis en place pour permettre aux communautés affectées de faire part de leurs préoccupations ou de leurs besoins directement à l'entreprise et d'y répondre. Aide à l’insonorisation Tenue de réunions d’information publiques et/ou au sein des Maisons de l’environnement de Paris-CDG et Paris-Orly. Prise en compte du point de vue des riverains : ADP SA a mis en place un mécanisme d’écoute des riverains et procédure de traitement des réclamations, accessible depuis le site internet dédié au dialogue avec les communautés affectées : https://entrevoisins.groupeadp.fr/sinformer-sur-les-survols Ainsi, les riverains qui viennent de voir ou d’entendre un avion passer, et souhaitent en savoir plus sur sa trajectoire, sont invités à procéder, selon l’option de leur choix : utiliser l’outil VITRAIL, pour visualiser eux-mêmes le trafic aérien, ou envoyer une demande via le formulaire ITRAP. Cet outil de traitement des situations d’information sur les survols les plus usuels a été créé par ADP SA et permet de générer une réponse automatique au demandeur sur un survol avion donné. Par ailleurs, des adresses banalisées permettent aux riverains de saisir les services pertinents et d’avoir un échange direct et personnalisé avec ADP SA. C’est le cas par exemple grâce à l’adresse environnement.cdg@adp.fr. Pour TAV Airports et AIG, il n’existe pas de canal spécifique aux nuisances sonores mis en place pour recueillir les préoccupations des communautés locales. Cependant, les préoccupations liées au bruit peuvent être exprimées via des canaux non-spécifiques et décrits dans la partie 4.3.3.2. Qualité du dialogue avec les parties prenantes territoriales ou via le dispositif d’alerte éthique groupe (cf. Section 4.4.2.4 du présent rapport, [G1-1-10-(a)] → Description des mécanismes permettant d'identifier, de signaler et d'examiner les préoccupations relatives à un comportement illégal ou contraire à son code de conduite ou à des règles internes similaires.). [S3-3-27-(c)] → [S3] Divulgation des processus par lesquels l'entreprise soutient ou exige la mise à disposition de ces canaux. ADP SA s’assure de l’accessibilité des Maisons de l’Environnement selon les horaires publiés, ainsi que la continuité d’accès en permanence du site dédié EntreVoisins et du logiciel de réclamations ITRAP. ADP SA assure le rôle de secrétaire des différentes CCE (pour mémoire, Paris-CDG, Paris-Orly, Paris-Le Bourget et les 10 aérodromes d’aviation générale), il participe à la bonne tenue de ces instances.

De plus, ADP SA met en place un suivi mensuel des mesures de bruit, transmises à l’ACNUSA et à la DGAC, et rend disponibles des outils comme Vitrail, qui permettent aux riverains d’accéder à des informations précises sur les survols et les niveaux de bruit. [S3-2-21-(c)] → [S3] Communication de la fonction et du rôle le plus élevé au sein de l'entreprise qui a la responsabilité opérationnelle de veiller à ce que l'engagement ait lieu et à ce que les résultats informent l'approche de l'entreprise. Pour ADP SA, ce sont les directeurs d’aéroports et la Directrice-générale adjointe développement durable et projets. u AIG : Le Directeur général d’AIG. TAV Airports Les questions relatives aux nuisances sonores relèvent des membres du comité exécutif de TAV Airports. [S3-2-21-(d)] → [S3] Communication de la manière dont l'entreprise évalue l'efficacité de son engagement auprès des communautés affectées Dans le cadre des mesures de contrôle et d’évaluation du plan de vigilance, le pôle aide à l’insonorisation établit des reportings pour le compte de la DGAC, dont le suivi du nombre de logements insonorisés, et mesure la qualité du dispositif par la réalisation d’une enquête qualité chaque année, basée sur les questionnaires de satisfaction retournés par les riverains (dossiers individuels). En complément, plusieurs indicateurs sont suivis dans l’entreprise. Certains de ces indicateurs sont publics: u le niveau d'accueil dans les Maisons de l'Environnement ; u le niveau de traitement des réclamations ; u le nombre de logements insonorisés ; u le suivi du bruit généré dans les reportings mensuels ; u la participation systématique aux réunions CCE (deux représentants titulaires et deux représentants suppléants) ; u l'implication dans l'organisation des réunions des CCE et la présence de la gouvernance d’ADP SA à ces instances ; u enquête qualité : 70 % des riverains considèrent le bruit insupportable avant travaux, 99 % le considèrent acceptable après travaux ; u la qualité et le nombre de projets locaux financés par le Fonds des nuisances sonores aériennes (FCNA), géré par les préfets au profit des territoires impactés et disposant d’une enveloppe budgétaire annuelle validée par le conseil d’administration de ADP SA. [S3-2-22] → Information sur les mesures prises pour mieux comprendre les points de vue des communautés affectées qui peuvent être particulièrement vulnérables aux impacts et (ou) marginalisées. Le dispositif d’écoute grand public et les commissions consultatives de l’environnement permettent de mieux comprendre les points de vue des communautés affectées qui peuvent être particulièrement vulnérables aux impacts. [S3-2-23] → Information sur la manière dont l'entreprise prend en compte et assure le respect des droits particuliers des populations autochtones dans son approche de l'engagement des parties prenantes. Non concerné : pas de populations autochtones sur nos emprises

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