DEU - VFR test

4 RAPPORT DE DURABILITÉ

ENJEUX SOCIAUX & SOCIÉTAUX

Droit français Ces quatre piliers impliquent, en droit français, l’établissement périodique de plan d’actions de réduction de bruit, les Plans de Protection contre le Bruit dans l’Environnement (PPBE) couvrant les trois premiers piliers de la démarche. Dès lors que les parties prenantes actent la persistance d’un problème de bruit résiduel, le quatrième pilier peut être mobilisé en réalisant une Étude d’impact par l’approche équilibrée (EIAE). Cette étude vise à déterminer l’objectif de baisse de bruit à atteindre et l’étude des différents scenarii à déployer pour l’atteindre. L’approche équilibrée induit que la décision du scénario à appliquer est celle relevant du meilleur rapport coût/efficacité. Les engagements et actions du groupe en la matière sont également intégrés dans la démarche de vigilance du Groupe ADP, en application de la loi du 27 mars 2017, dite « loi Potier », relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. [S3-1-17] → [S3] Divulgation des cas de non-respect des principes directeurs de l’ONU sur les entreprises et les droits de l’homme, de la déclaration de l’OIT sur les droits au travail, ou des principes de l’OCDE pour les multinationales concernant les communautés affectées. Non concerné. [S3-1-AR 9] → [S3] Explication des changements importants apportés aux politiques adoptées au cours de l'année de référence. Concernant les études d’impact par l’approche équilibrée, ADP SA est dépendant du calendrier à l’initiative du Gouvernement et des préfectures. Deux études d’impact par l’approche équilibrée sont en cours pour les deux aéroports parisiens Paris-Orly et Paris-CDG. ADP SA est contributeur de ces études. Il fournit aux préfets concernés les données de trafic aérien actuelles et prévues pour les cinq années à venir, selon différents moments de la journée, les caractéristiques des flottes d’avions actuelles et en renouvellement, ainsi que toutes données d’entrée demandées par le préfet. Les conclusions de ces études seront publiées en 2025 et pourraient induire des évolutions réglementaires. Auquel cas, ces changements seront détaillés dans le rapport de durabilité 2025. Pour TAV Airports et AIG, aucun changement important aux politiques de gestion des nuisances sonores n’a été adopté au cours de l’année de référence. [S3-1-AR 11] → [S3] Divulgation d'une illustration des types de communication de ses politiques aux individus, groupes d'individus ou entités pour lesquels elles sont pertinentes. Aide à l’insonorisation En matière d’aide à l’insonorisation, partie intégrante des mesures de remédiation du plan de vigilance, ADP SA publie et diffuse des plaquettes d’information destinées à faire connaitre le dispositif et la marche à suivre pour bénéficier de l’aide financière en fonction des types de bâtiments à insonoriser : u une plaquette à destination des bailleurs et syndics de copropriété pour les projets d’insonorisation des logements collectifs ;

u une plaquette à destination des mairies des communes situées dans le PGS (Paris-Orly, Paris-Le Bourget, Paris-CDG) pour les projets d’insonorisation des écoles et locaux d’enseignement (collèges, lycées, centres de formation etc.) ; u une plaquette destinée aux maîtres d’ouvrages pour insonoriser les locaux à caractère sanitaire et social ; u une plaquette destinée aux particuliers (logements individuels) ; u le site www.aideinsono.fr centralise les différentes informations (plaquettes) et permet le dépôt en ligne de demandes d’aide. Il est également possible de vérifier si une adresse se situe à l’intérieur du PGS de l’un des trois aéroports gérés par ADP SA. Un film de deux minutes présente également le dispositif ; u ces outils de communication et des liens pour y accéder sont diffusés auprès des trois collèges membres des CCAR. Un numéro vert gratuit 0 805 38 36 88 (de 9h à 13h30), des flashcodes pour accéder directement au site entrevoisins.org, affichant le lien vers le site internet Aideinsoso.fr sont également mis en place. Pour TAV Airports et AIG, les outils de communication sur les enjeux sonores à destination des communautés affectées sont décrits dans [S3-3-27-(b)] → [S3] Divulgation des canaux spécifiques mis en place pour permettre aux communautés affectées de faire part de leurs préoccupations ou de leurs besoins directement à l'entreprise et d'y répondre. S3-2 — Écoute et intégration du point de vue des communautés affectées dans l'évaluation de l'impact des nuisances sonores [S3-2-21] → Information sur la manière dont les perspectives des communautés affectées influencent les décisions ou les activités visant à gérer les impacts réels et potentiels. Obligations règlementaires Les aéroports français bénéficient d’une comitologie propre à informer et débattre des questions de nuisances sonores. Ces instances sont les Commissions consultatives de l’environnement (CCE) présidées par le préfet de département qui anime trois collèges de parties prenantes: les élus locaux, les associations de riverains et d’écologie et les professions aéronautiques compagnies aériennes et gestionnaire d’aéroport. Les CCE se réunissent deux fois par an et leur secrétariat est assuré par ADP SA. Ces commissions donnent obligatoirement leur avis sur les deux exercices majeurs relatifs aux nuisances sonores que sont les PPBE et l’EIAE. Les CCE permettent aux communautés locales d’exprimer leurs préoccupations, notamment en ce qui concerne l’impact des activités sur la qualité de vie des riverains. Ces instances sont l’opportunité d’identifier les besoins spécifiques et d’intégrer ces observations dans les décisions opérationnelles. À titre d’exemple, les membres du collège des associations de riverains ont permis d’identifier des améliorations possibles des procédures opérationnelles des compagnies aériennes ayant un impact majeur sur les nuisances sonores (sortie anticipée du train d’atterrissage). Afin de permettre au plus grand nombre de connaître les sujets faisant débat dans ces instances, ADP SA en publie les comptes rendus validés par le préfet et l’instance sur le site internet : https://entrevoisins.groupeadp.fr/documents/? filter_aeroport=paris-charles-de-gaulle¤t_page.

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AÉROPORTS DE PARIS w DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024