DEU - VFR test

RAPPORT DE DURABILITÉ 4

ENJEUX SOCIAUX & SOCIÉTAUX

4.3.3.1. Réduction des nuisances sonores La réduction des nuisances sonores s’inscrit dans la volonté du Groupe ADP de s’engager à l’amélioration du cadre de vie des populations riveraines. Lorsque les points de données n’intègrent pas d’informations concernant TAV Airports et AIG cela signifie que l’information dans ce premier exercice n’a pas pu être collectée. S3-1 — Politique de réduction des nuisances sonores La politique de réduction des nuisances sonores menée dans le cadre du plan de vigilance s’articule autour de deux axes principaux : u la réduction des émissions sonores à la source d’une part ; u la réduction de l’impact acoustique de l’activité aérienne subi par les riverains dans leur logement d’autre part. En application des articles 26 et 37 du décret du 20 juillet 2005 1 , ADP SA s'est vu confier par l'État les mesures du bruit généré par l'activité aérienne de ses aérodromes. Cela comporte : u le monitoring du bruit des avions : le niveau sonore autour des grands aéroports parisiens est mesuré en continu par un réseau de stations de mesure de bruit constituées notamment d'un microphone et d'un analyseur de bruit ; u la cartographie du bruit, venant alimenter la cartographie des risques, qui a pour but de : u limiter l'urbanisation autour de l'aéroport avec le Plan d'Exposition au Bruit (PEB), u définir les riverains vivant dans les communes à proximité des aéroports ayant droit à l'attribution d'une aide pour l'insonorisation de leur logement ainsi que les établissements d'enseignement et locaux, à caractère sanitaire ou social, concernés par ces aides (Plan de Gêne Sonore) ; u l’évaluation de l'évolution de l'impact sonore, année après année (CES : Courbes d'Environnement Sonore) ; u les nuisances sonores sont monitorées sur l’ensemble des plateformes consolidées du groupe et font l’objet de politiques et de plans d’actions le cas échéant. [S3-1-14] → Politiques de gestion des impacts matériels, des risques et des opportunités liés aux communautés affectées, y compris les communautés affectées spécifiques ou toutes les communautés affectées. La politique d'aide à l'insonorisation des habitations proches des aéroports a été instaurée en France par la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre les nuisances sonores. Cette loi a pour objectif de protéger les habitants des zones exposées à des niveaux de bruit excessifs. Elle vise à financer (tout ou partie) des travaux d'insonorisation des logements, en fonction de leur niveau d’exposition aux bruits aériens (zone 1, 2 ou 3). Le programme des travaux est établi en fonction des spécificités des logements (habitat collectif/individuel) et des objectifs de réduction de niveau sonore spécifié afin de réduire le niveau d’exposition aux bruits. Les travaux peuvent porter sur le remplacement des ouvertures (fenêtres/portes), la ventilation (mécanique ou grilles), l’isolation des murs et de la toiture. Le périmètre de cette aide concerne les zones définies par les plans de gêne sonore (PGS) de chaque aéroport. Les gestionnaires d’aéroports concernés (par des PGS) sont chargés de déployer cette politique définie par l’Etat sous le contrôle de la Direction générale de l’Aviation civile.

Le Groupe ADP applique cette politique via le dispositif d’aide à l’insonorisation décrit dans S3-4 — Plans d'action mis en place pour prévenir, atténuer et réparer les impacts liés aux nuisances sonores. [S3-1-15] → Divulgation de toute disposition politique particulière visant à prévenir et à traiter les impacts sur les populations indigènes Non concerné : pas de populations indigènes sur nos emprises. [S3-1-16] → Description des engagements politiques pertinents en matière de droits de l'homme pour les communautés touchées Cf. §4.3.b. sur la démarche générale de vigilance Droits Humains. [S3-1-16-(a)] → Communication de l'approche générale en matière de respect des droits de l'homme des communautés, et plus particulièrement des populations autochtones Cf. §4.3.b. sur la démarche générale de vigilance Droits Humains. [S3-1-16-(b)] → Divulgation de l'approche générale en matière d'engagement avec les communautés affectées Cf. §4.3.b. sur la démarche générale de vigilance Droits Humains. [S3-1-16-(c)] → [Divulgation de l'approche générale concernant les mesures visant à fournir et (ou) permettre des recours en cas d'impact sur les droits de l'homme. Élément essentiel des mesures de détection du plan de vigilance, le dispositif d'alerte éthique Groupe permet de signaler tout manquement aux dispositions de son Code de conduite, en particulier une atteinte grave à l'environnement, aux Droits de l'Homme, aux libertés fondamentales ou à la santé et sécurité des personnes (périmètre de la loi Potier sur le devoir de vigilance) – cf. Section 4.4.2.4 du présent rapport [G1-1-10-(a)] → Description des mécanismes permettant d'identifier, de signaler et d'examiner les préoccupations relatives à un comportement illégal ou contraire à son code de conduite ou à des règles internes similaires. [S3-1-17] → [S3] Indiquer si et comment les politiques sont alignées sur les instruments pertinents internationalement reconnus. Droit international La politique publique de gestion de la nuisance sonore est fixée au niveau international par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale dans sa résolution A33/7 qui décrit l’approche dite « équilibrée » de la gestion du bruit qui s’articule autour d’une série de leviers d’actions. Cette méthode est appliquée en Europe (Règlement UE n° 598/2014) et en France. Les quatre piliers de cette démarche sont : u la réduction à la source du bruit des avions ; u la planification et la gestion de l’utilisation des sols ;

u les procédures opérationnelles d’exploitation ; u en dernier recours, les restrictions d’exploitation.

1 Décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000260538.

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 w AÉROPORTS DE PARIS