DEU - VFR test

4 RAPPORT DE DURABILITÉ ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX

u au niveau national en France : u la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (Aper) impose l'installation de dispositifs d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement, u la loi de Finances, à travers la définition de la fiscalité applicable aux carburants d’origine non renouvelable (TIRUERT - Taxe Incitative relative à l'utilisation des énergies renouvelables dans les transports ) précise les mandats d’incorporation de carburants aéronautiques durables, u plus spécifiquement, les mesures visant à la décarbonation du transport aérien se traduisent notamment dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 qui prévoit une obligation de compensation intégrale des émissions du transport aérien domestique à compter de 2024, une interdiction des liaisons aériennes lorsqu’il existe une alternative en train de moins de 2h30 (à l’exception des vols alimentant la correspondance) et une interdiction de déclaration d’utilité publique pour les extensions d’aérogare ou de piste, si celles-ci se traduisent par une augmentation nette, après compensation, des émissions de gaz à effet de serre générées par l’activité aéroportuaire par rapport à l’année 2019. Bien que toutes les mesures de décarbonation n’aient pas systématiquement pour effet de viser directement les exploitants d’aéroport, toute législation de ce type est susceptible d’avoir un impact sur les activités du Groupe ADP notamment du fait du renchérissement des coûts d’exploitation pour les transporteurs aériens. Dans ce cadre, le rôle des exploitants d’aéroport sera déterminant pour l’adaptation et l’aménagement des infrastructures aéroportuaires permettant d’assurer un approvisionnement en vecteurs énergétiques décarbonés. Par ailleurs, le Groupe ADP a pris part depuis 2023 à l’élaboration de plusieurs feuilles de route sectorielles : u le secteur du transport aérien français a remis en février 2023 sa feuille de route de décarbonation au titre de l’article 301 de la loi Climat et Résilience. Ces travaux visent à contribuer à l’atteinte des objectifs de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), outil de planification de la France en matière de réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre. Le Groupe ADP a contribué à son élaboration et a notamment été corapporteur, aux côtés de France Hydrogène, des travaux relatifs à l’intégration des nouvelles énergies pour l’aviation sur les aéroports ; u le Groupe ADP, mandaté par l’ACI Europe, contribue depuis septembre 2023 à la mise à jour de la feuille de route du secteur au niveau Européen – Destination 2050. Destination 2050 réunit cinq organisations professionnelles européennes du transport aérien – ACI Europe, Airlines4Europe, ASD ( Aerospace and Defense Industries Association of Europe ), CANSO ( Civil Air Navigation Services Organisation ) et Era ( European Regions Airline Association ) – et trace le chemin vers le zéro émission net de carbone pour tous les vols au sein et au départ de l’espace européen. [2-MDR-P-65-(e)] → Description de la prise en compte des intérêts des principales parties prenantes lors de l'élaboration de la politique Face à la volatilité des prix sur les marchés de l’énergie et au besoin croissant d’énergie bas carbone, les plateformes du Groupe ADP ont l’ambition de devenir des hubs énergétiques en développant notamment la distribution voire la production d’énergies renouvelables sur leur territoire (photovoltaïque, méthanisation, géothermie…). Ces développements se feront dans une logique partenariale et territoriale afin de répondre aux besoins énergétiques du groupe et de son territoire.

Ces développements répondront ainsi aux besoins du Groupe ADP pour sa propre décarbonation mais également à ceux de ses parties prenantes que sont les territoires (réseaux de chaleur, stations de distribution d’hydrogène, etc.), les clients locataires de fonciers ou de bâtiments (photovoltaïque...), les usagers des plateformes (stations de distribution muti-énergies pour les VL, PL et engins d’assistants en escale...) et les compagnies aériennes (SAF, hydrogène, etc.). [2-MDR-P-65-(f)] → Explication de la manière dont la politique est mise à la disposition des parties prenantes potentiellement concernées et de celles qui doivent contribuer à sa mise en œuvre Plusieurs instances permettent au Groupe ADP de partager les éléments de sa politique avec ses parties prenantes. u Comité des parties prenantes Depuis 2021, Groupe ADP dispose d’un comité des parties prenantes qui regroupe 16 personnalités indépendantes issues des secteurs du climat, de l’aviation, de la biodiversité, de l’emploi ou encore de l’aménagement des places aéroportuaires. Ce comité apporte à la gouvernance et aux équipes opérationnelles de Groupe ADP une réflexion collective et un regard pluridisciplinaire sur les enjeux clés en matière de RSE. En 2024, le Comité des parties prenantes s’est réuni les 14 mars, 29 septembre et 2 décembre pour des groupes de travail thématiques et les 4 juillet et 13 décembre pour des assemblées plénières. u Alliance Environnementale Paris-Orly Initiée en début d’année 2023, l’Alliance environnementale de Paris-Orly rassemble aujourd’hui 46 entreprises de tous les secteurs d’activités travaillant sur la plateforme (compagnies aériennes, assistants en escale, prestataires de sûreté, hôteliers…) autour de 5 engagements environnementaux majeurs : réduire le bruit pour les riverains, s’engager pour la biodiversité, recycler et réduire les déchets, réduire la consommation d’énergie, décarboner l’intégralité des activités au sol. u Club des Partenaires Les Clubs des Partenaires Environnement regroupent les entreprises travaillant dans le secteur aéroportuaire ou possédant une activité sur les aéroports parisiens (Paris Charles de Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget). L'objectif des clubs est d'engager la communauté aéroportuaire aux côtés de Groupe ADP dans la décarbonation et la transition environnementale des aéroports. u Partage avec les territoires Pour les discussions avec les territoires se référer au chapitre S3-1 — Politique d'écoute et de dialogue mise en place avec les parties prenantes territoriales. u Communauté cargo La communauté Cargo de l’aéroport de Paris CDG réunit mensuellement les entreprises du secteur implantées sur la plateforme et organise annuellement un Forum Cargo où sont partagées et discutées les thématiques en lien avec le secteur. Le groupe ADP est également membre de l’Air Cargo France Association (ACFA) dont il sponsorise le « Club Green » qui partage les bonnes pratiques en matière de développement durable.

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AÉROPORTS DE PARIS w DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024