DEU - VFR test

4 RAPPORT DE DURABILITÉ ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX

u La mesurabilité : Le volume de réduction ou d'absorption d'émissions réalisées par le projet de compensation peut être quantifié avec un minimum d'erreur ; u La vérifiabilité : La réduction, l’évitement ou la séquestration des émissions doit pouvoir être vérifiée et comptabilisée par un tiers indépendant et compétent conformément aux exigences de vérification spécifiées dans la norme de compensation ; u La permanence : Le projet de compensation doit prendre les mesures nécessaires pour éviter la récurrence des émissions de GES qui pourraient être générées involontairement par les activités ou les technologies du projet de compensation. Pour les projets compensatoires présentant un risque élevé de récurrence des émissions de GES, tels que l’agriculture, la foresterie et d’autres utilisations des terres, des évaluations de risques et des « mesures de sauvegarde » doivent être mises en place pour éviter ce risque ; u L'unicité : Le projet de compensation ne doit pas être enregistré en vertu de plusieurs normes de compensation et les réductions ou éliminations d'émissions de GES ne doivent pas être émises ou revendiquées par plusieurs acteurs. Par ailleurs, les projets de compensation ne doivent pas présenter d'externalités négatives sur les populations locales (i.e Droits de l'Homme...) et l'environnement (i.e biodiversité...). Les projets de compensation doivent présenter des co-bénéfices correspondants à la liste des Objectifs de Développement Durable de l'ONU. E1-8 — Tarification interne du carbone L’utilisation d’un système de tarification interne du carbone dans le processus de validation des projets d’investissement, dès la phase amont (études de faisabilité et conception), tend à favoriser la sobriété en émissions de CO 2 en phase de construction et d’exploitation. [E1-8-63-(a)] → Type de système interne de tarification du carbone Le Groupe ADP utilise deux systèmes internes complémentaires de tarification du carbone : 1. Prix directeur interne du carbone dit carbon shadow price : un prix du carbone défini par l'entreprise est intégré dans les décisions d'investissement et appliqué aux émissions de gaz à effet de serre générées par les projets en phase d’exploitation, de sorte à impacter favorablement les indicateurs économiques des projets sobres en émissions de CO 2 ; 2. Budget carbone des projets: le Groupe ADP s'est également fixé comme objectif de définir un budget carbone (volume maximal d’émissions de GES autorisé en cycle complet) pour tous les projets d'investissement dont le CAPEX excède 5 millions d'euros. [E1-8-63-(b)] → Description du champ d'application spécifique du système de tarification du carbone 1. Champ d’application du prix directeur interne du carbone : Le prix directeur du carbone est obligatoire pour les projets (dont les émissions sont comptabilisées dans le Scope 3 - Catégorie 2) ayant un impact direct, à la hausse ou à la baisse, sur les consommations d’énergie et donc les émissions de CO 2 (Scope 1 et 2) et dont le CAPEX est supérieur à 3 millions d'euros. Le prix directeur du carbone est appliqué uniquement aux plateformes franciliennes. 2. Champ d’application du budget carbone des projets : u La fixation d’un budget carbone en cycle de vie de tous les projets d’investissements de plus de 5 millions d’euros entrera en application dès 2025 pour les projets des plateformes franciliennes et les contrôlées de TAV

SPÉCIFICITÉS PROPRES AUX OBJECTIFS DE NEUTRALITÉ [E1-7-61] → Des déclarations publiques de neutralité GES impliquant l'utilisation de crédits carbone ont été faites. Chaque aéroport du Groupe ADP qui atteint les niveaux 3+ ou 4+ de l’ Airport Carbon Accreditation compense ses émissions résiduelles de gaz à effet de serre en achetant dans des crédits carbone certifiés. Ces compensations permettent à ces aéroports de maintenir leur certification ACA+, ce qui constitue une preuve publique de leur engagement. L’ACA, par son processus de certification indépendant, évalue et vérifie annuellement via son administrateur les efforts de gestion carbone des aéroports, y compris leur engagement à compenser leurs émissions résiduelles. Ainsi, en atteignant ou en maintenant ces niveaux, chaque aéroport s’engage publiquement à compenser ses émissions conformément aux exigences du programme. Pour renforcer cet engagement, les aéroports déclarent chaque année leurs progrès en matière de compensation dans leurs rapports de durabilité et communiquent leur conformité aux exigences ACA à travers des audits tiers tous les deux ou trois ans. Cela assure une transparence totale dans l’utilisation des crédits carbone pour atteindre les objectifs climatiques définis. [E1-7-61-(a)] → Les déclarations publiques de neutralité en matière de GES impliquant l'utilisation de crédits carbone sont accompagnées d'objectifs de réduction des émissions de GES. Pour les niveaux ACA+, les aéroports s’engagent à compenser leurs émissions résiduelles tout en poursuivant des efforts de réduction directe de leurs émissions internes (scopes 1 et 2). Ces efforts sont alignés sur les exigences des certifications ACA, qui imposent des cibles de réduction absolue compatibles avec les trajectoires 1,5 °C net zéro ou 2,0 °C du GIEC. [E1-7-61-(b)] → Les déclarations de neutralité GES et de recours aux crédits carbone n'entravent ni ne réduisent la réalisation des objectifs de réduction des émissions de GES ou de l'objectif "zéro émission". Les déclarations de neutralité faites par les aéroports du Groupe ADP et leur recours aux crédits carbone n’entravent ni ne compromettent la réalisation des objectifs de réduction des émissions de GES. Le Groupe ADP considère les crédits carbone comme un outil complémentaire, utilisé uniquement pour compenser les émissions résiduelles après que tous les efforts possibles de réduction directe ont été mis en œuvre. Les aéroports engagés dans l’ACA appliquent le référentiel du programme ( Offset Guidance Document - Décembre 2023 : https://www.airportcarbonaccreditation.org/wp-content/ uploads/2023/12/ACA-Offset-Guidance-Document FINAL-09112023-1.pdf). Ce référentiel stipule les exigences minimales à appliquer lors de l’achat de crédits carbone. Les compensations doivent être labellisées par l'un des organismes suivants : Gold Standard, VCS , Label Bas Carbone, Climate Action Reserve , American Carbon Registry . Cette labellisation vise à garantir (liste non exhaustive) : u La réalité : Il doit être prouvé que les réductions d'émissions de GES prétendument réalisées ont été générées par le projet de compensation ; u L'additionnalité : Les émissions évitées, réduites ou séquestrées sont additionnelles. Autrement dit, sans le projet, sans la certification et le financement de la vente de crédits carbone, le scénario « de référence » aurait donné lieu à des émissions ou à l’absence de séquestration de carbone ; [E1-7-61-(c)] → Explication de la crédibilité et de l'intégrité des crédits carbone utilisés

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