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Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats semestriels 2020

Comptes consolidés du Groupe ADP au 30 juin 2020

C. REGIMES DE RETRAITE A PRESTATIONS DEFINIES

sur les rentes versées par l'assureur (32 % pour les liquidations survenues à compter du 1 er janvier 2013) pour le deuxième régime.

Les régimes de rentes de retraite supplémentaires sont au nombre de deux :

D. AUTRES REGIMES

 Un régime de retraite à prestations définies - Ce régime de rentes de retraite viagère est de type additionnel, et concerne l’ensemble des salariés.  Un régime de retraite supplémentaire - Ce régime de rentes de retraite viagère est de type additionnel, et concerne l’ensemble des bénéficiaires du régime PARDA Hors Escale Pompiers. La société Aéroports de Paris SA a fermé ces deux régimes de retraite supplémentaires aux nouveaux entrants à compter de juillet 2019, et les droits aux salariés éligibles ont fait l’objet d’une cristallisation au 31 décembre 2019 conformément à l'ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019. La société Aéroports de Paris SA octroie des rentes supplémentaires et dispose de contrats d'assurance pour la prise en charge du paiement de ces rentes. Ainsi, Aéroports de Paris SA remplit ses obligations au regard de l'Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 portant sur la sécurisation des rentes de régimes tels définis par l'article L137-11 du Code de la Sécurité Sociale. Par ailleurs, la société Aéroports de Paris SA a opté pour la taxe Fillon sur les primes versées sur le fonds collectif de l'assureur (24%) pour le régime à prestations définies, et la taxe

La société Aéroports de Paris SA octroie d’autres avantages à ses salariés générant un engagement :

 un régime de préretraite PARDA (Protocole d’Accord de Régime de Départ Anticipée). Ce régime consiste à verser un revenu de remplacement sur une période temporaire précédant le départ à la retraite des pompiers, auquel s’ajoutent des charges sociales patronales et la taxe Fillon de 50 % . Ce régime reste ouvert aux pompiers en activité, sous réserve de remplir l'ensemble de conditions du règlement de régime. Par ailleurs, suite à la mise en conformité du régime de retraite supplémentaire destiné aux bénéficiaires du régime PARDA, la société Aéroport de Paris SA a décidé de faire évoluer le régime PARDA : l'ex- rente "différentielle" du régime de retraite supplémentaire a été considéré comme un complément de rente PARDA  un régime de médailles d’honneur du travail pour ses salariés dépendant de l'ancienneté carrière.

Groupe ADP – Rapport financier semestriel 2020 | 62