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Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats semestriels 2020

Comptes consolidés du Groupe ADP au 30 juin 2020

rendus au titre des redevances aéroportuaires, et plus particulièrement d'un plan d'investissements annuel.

Demande d'annulation au Conseil d'Etat de l'avis publié par l’ART sur le CMPC du CRE 4 le 3 avril 2020 L’Autorité de régulation des transports (l’ART) a publié le 27 février 2020 son avis sur le coût moyen pondéré du capital (CMPC) d'Aéroports de Paris dans le cadre de sa proposition de contrat de régulation économique pour la période 2021- 2025 (CRE 4). Cet avis retient une fourchette de CMPC pour le périmètre régulé comprise entre 2 % et 4,1 %, en deçà de l’hypothèse du CMPC de 5,6 % figurant dans le dossier public de consultation du CRE publié le 2 avril 2019. Le Groupe ADP ne partage ni la méthode, ni les hypothèses, ni les conclusions retenues par l’ART dans son appréciation du CMPC et considère comme solides le modèle et les hypothèses du dossier public de consultation qui se fonde sur des données financières et données de marché disponibles comparables comme l'exigent les textes applicables. Le Groupe ADP a engagé devant le Conseil d’Etat, le 3 avril 2020, un recours tendant à l’annulation de l’avis publié par l’ART le 27 février 2020. Le recours est en cours d’instruction. Résiliation du Contrat de Régulation Économique (CRE) 2016-2020 et caducité du dossier public de consultation pour le projet de CRE 2021-2025 Dans le cadre de la pandémie Covid-19 et des conséquences qu'elle a engendrées sur le secteur du transport aérien et sur les plateformes parisiennes en particulier, le Groupe ADP a constaté l'impossibilité d'atteindre à la fin de l'année 2020 les objectifs financiers et d'investissements liés à la période 2016-2020. Il s'agit de circonstances exceptionnelles et imprévisibles. Le Groupe ADP souhaite en tirer les conséquences juridiques et a, après autorisation de son conseil d'administration, notifié au directeur général de l'Aviation civile une demande de résiliation du CRE 3 couvrant la période 2016-2020. Cette résiliation n'entraînerait aucune conséquence négative significative pour Aéroports de Paris SA : les tarifs de redevances aéroportuaires homologuées par l'Autorité de régulation des transports le 9 janvier 2020 s'appliqueront jusqu'au 31 mars 2021 et il n'existe en outre aucune pénalité, indemnité ou malus dû en raison de cette résiliation. Ces circonstances rendent également obsolètes les hypothèses retenues dans la proposition du Groupe ADP pour la période 2021-2025 publiée le 2 avril 2019, aussi bien concernant l'équilibre financier visé que le projet de développement industriel proposé. Le Groupe ADP constate ainsi la caducité du document public de consultation du CRE 4 et a décidé de ne pas poursuivre la procédure d'élaboration du contrat initiée le 2 avril 2019. En l'absence de contrat de régulation économique applicable aux tarifs de redevances aéroportuaires et aux investissements, il appartiendra au Groupe ADP de soumettre annuellement à la consultation des usagers et à l'homologation de l'Autorité de régulation des transports (ART) une proposition tarifaire tenant compte du coût des services

Le Groupe ADP sera en mesure de relancer une procédure d'élaboration d'un contrat de régulation économique lorsque toutes les conditions de visibilité industrielle et financière seront réunies.

Acquisition de GMR Airport Limited

Le Groupe ADP a signé le 20 février 2020 un accord portant sur le rachat, sous certaines conditions, d'une participation de 49% de GMR Airports Ltd, groupe aéroportuaire indien de premier plan, en deux étapes. La première étape a consisté à acquérir le 26 février 2020, pour 51.94 milliards de roupies indiennes (soit 670 millions d'euros), 99.99% des titres GMR Infrastructure Services Limited (GISL), holding détenant 24.99% du Groupe GMR Airports Ltd. le Groupe ADP comptabilise GMR Airports Ltd par mise en équivalence. Au 7 juillet 2020, le Groupe ADP a réalisé la deuxième partie de sa prise de participation dans GMR Airports Ltd pour 24,01% portant désormais sa participation à 49%. A cette date, le Groupe ADP et GMR Airports Ltd ont signé un amendement au contrat de vente et au pacte d'actionnaires afin de prendre en compte l'impact de la pandémie liée au Covid-19 sur le secteur aérien et les perspectives à moyen terme du Groupe indien. Cet amendement vise principalement à structurer une partie du montant payé au titre de l'acquisition de la deuxième tranche sous forme de complément de prix conditionné à l'atteinte de certaines cibles de performance des activités du Groupe GMR Ltd d'ici à 2024 (cf. note 17 - évènements postérieurs à la clôture). Suite à cette opération, GMR Airports Ltd est détenue par Groupe ADP et GMR Infrastructure Limited ("GIL"), entité cotée du Groupe GMR Airports Ltd, qui conserve 51% et le contrôle de la société. Le Groupe ADP a bénéficié dès sa première prise de participation de droits de gouvernance très étendus, avec notamment la nomination de membres au conseil d'administration, au sein des comités d'audit, d'investissement et des rémunérations et la nomination de personnes clés, qui sont restés inchangés suite à l'acquisition de la deuxième tranche d'investissement. GMR Airports Ltd, dispose d'un portefeuille d'actifs comportant six aéroports dans trois pays (Inde, Philippines et Grèce) ainsi qu'une filiale de management de projets ('GADL'). Trois des six aéroports sont opérés par GMR Airports Ltd : il s'agit des aéroports internationaux de Delhi et Hyderabad en Inde (consolidés par intégration globale dans les comptes de GMR Airports Ltd) et de l'aéroport de Mactan Cebu aux Philippines (consolidé par mise en équivalence dans les comptes de GMR Airports Ltd). Les deux autres aéroports sont en cours de développement (Goa en Inde, Heraklion en Grèce). Depuis l'acquisition, GMR Aiports Ltd a acquis un nouvel aéroport en Inde (Boghapuram). Ils seront exploités par GMR Airports Ltd une fois les travaux terminés.

Groupe ADP – Rapport financier semestriel 2020 | 39