Rapport Annuel du Groupe ADP

I NFORMAT I ONS F I NANC I ÈRES CONCERNANT LE PATR I MO I NE , LA S I TUAT I ON F I NANC I ÈRE ET LES RÉSULTATS ANNUELS 2023 6 Comptes consolidés du Groupe ADP au 31 décembre 2023

de sauvegarde de l’emploi (PSE), mesures PACT et RCC ainsi que de l’impact de la dépréciation de l’écart d’acquisition Hubone Sysdream : ◆ 6 millions d’euros de reprises nettes aux provisions de départ PACT ;

◆ 50 millions de reprises de provisions RCC et engagements sociaux ; ◆ - 7 millions d’euros de dépréciation de l’écart d’acquisition Hubone Sysdream ; ◆ 3 millions d’euros de reprises liées au PSE ADP Ingénierie.

NOTE 11 IMPÔTS SUR LES RÉSULTATS

La notion d’impôt sur le résultat couvre les impôts nationaux ou étrangers dus sur la base des bénéfices imposables ainsi que les impôts de distribution dus par les filiales et entreprises mises en équivalence. Le Groupe ADP considère que la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ne s’analyse pas en un impôt sur le résultat. Celle-ci est donc comptabilisée en charge opérationnelle. L’impôt sur le résultat comprend : ◆ la charge ou le produit d’impôt exigible ; et ◆ la charge ou le produit d’impôt différé. L’impôt exigible correspond au montant des impôts et contributions sur le bénéfice payables ou récupérables auprès des administrations fiscales au titre du résultat imposable d’un exercice. Il est porté respectivement dans les passifs ou actifs courants du bilan. En fonction des juridictions, cet impôt est calculé par entité ou au niveau du groupe fiscal. En France, le groupe d’intégration fiscale formé par la société mère Aéroports de Paris SA comprend quatorze filiales françaises détenues, directement ou indirectement, à plus de 95 % : ADP Immobilier, ADP Immobilier Industriel, Hub One, Sysdream, ADP Ingénierie, ADP 11.1 Taux d’impôt Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2022, le taux d’impôt courant appliqué au 31 décembre 2023 par le groupe s’élève à 25 % sur les bénéfices taxables des sociétés

International, ADP Invest, ADPM2, ADPM3, ADP Immobilier Tertiaire, Hôtels Aéroportuaires, Hologarde, Extime Food & Beverage et Dahlia Propco. L’impôt différé correspond à la charge ou au produit d’impôt futur de la Société. Il est déterminé selon l’approche bilancielle. Cette méthode consiste à appliquer aux différences temporelles existant entre la valeur comptable des actifs et passifs et leur valeur fiscale, les taux d’impôt votés ou quasi-votés applicables à la période de retournement de la différence temporelle. Les actifs d’impôts différés ne sont comptabilisés que dans la mesure où il est hautement probable que l’entité fiscale concernée disposera de bénéfices imposables futurs suffisants sur lesquels les différences temporelles déductibles, les déficits fiscaux reportables ou les crédits d’impôts pourront être imputés. Les actifs d’impôts différés non reconnus sont réappréciés à chaque clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu’un bénéfice futur imposable permettra de les réaliser. Les actifs et passifs d’impôts exigibles et différés ainsi déterminés sont enregistrés en contrepartie du résultat sauf s’ils se rattachent à des éléments qui sont comptabilisés directement en capitaux propres ; auquel cas ils sont comptabilisés en capitaux propres ou en autres éléments du résultat global.

françaises (25,83 % en incluant la contribution sociale sur les bénéfices de 3,30 %).

11.2 Analyse de la charge d’impôt sur les résultats Au compte de résultat, la charge d’impôt sur les résultats se ventile comme suit :

2023 (245)

2022 (98) (74) (172)

(en millions d’euros)

Charge d’impôt exigible

Produit/(charge) d’impôt différé IMPÔTS SUR LES RÉSULTATS

13

(232)

Ces montants ne comprennent pas les charges d’impôt sur les quotes-parts de résultats des entreprises mises en équivalence, les montants qui figurent à ce titre sur la ligne appropriée du compte de résultat étant nets d’impôt. À noter que l’impact fiscal lié à l’hyperinflation sur les sociétés consolidées par mise en équivalence turques pour l’année 2023 s’élève à 38 millions d’euros. Pour rappel, en 2021, le groupe d’intégration fiscale a opté pour le dispositif exceptionnel de report en arrière du déficit constaté au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2020 qui a été permis par la 1 ère loi de finances rectificative (LFR) pour 2021.

Le déficit d’ensemble 2020 a été reporté en totalité sur le bénéfice d’ensemble 2019. Le montant de la créance correspondante s’est élevé à 156 millions d’euros sur la base du taux d’IS applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2022 (soit 25 %). Cette créance dite de carry-back est imputable sur l’impôt dû au titre des exercices suivants et remboursée, à défaut d’utilisation, à l’issue d’un délai de 5 ans, soit en 2026. En 2022, le groupe avait imputé une part de cette créance sur l’impôt sur les sociétés dû. Fin 2022, la créance de carry-back placée en report était de 106 millions d’euros. Au 31 décembre 2023, l’intégralité de la créance de carry-back a été imputée sur l’impôt dû.

504

AÉROPORTS DE PARIS / DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023