Rapport Annuel du Groupe ADP

I NFORMAT I ONS F I NANC I ÈRES CONCERNANT LE PATR I MO I NE , LA S I TUAT I ON F I NANC I ÈRE ET LES RÉSULTATS ANNUELS 2023 6 Comptes consolidés du Groupe ADP au 31 décembre 2023

ADP International, Sysdream La convention collective applicable est celle des bureaux d’études techniques (« syntec ») : l’indemnité versée correspond à : ◆ à partir de 5 ans d’ancienneté : 1/5 mois par année d’ancienneté du salaire de référence. Hub One La convention collective applicable est celle des télécommunications : l’indemnité versée dépend du salaire de référence annuel :

◆ régime de préretraite : ce régime consiste à verser un revenu de remplacement sur une période temporaire précédant le départ à la retraite des pompiers. Ce régime reste ouvert aux pompiers en activité, sous réserve de remplir l’ensemble de conditions du règlement de régime Des charges sociales patronales et la taxe Fillon de 50 % sont pris en compte dans l’estimation de l’engagement social ; ◆ un régime de retraite supplémentaire disposant d’un contrat d’assurance pour la prise en charge du paiement des rentes qui concerne uniquement la population de salariés bénéficiaire du régime de préretraite PARDA. Pour ce régime la taxe Fillon sur les rentes est applicable (à 32 % pour les liquidations survenues à compter du 1 er janvier 2013) et est prise en compte dans le calcul de l’engagement. Le contrat d’assurance est réalisé avec BNP Paribas Cardif ; ◆ un régime de médailles : la Société octroie à ses salariés les médailles d’honneur du travail de l’aéronautique. 5.3 Indemnités de cessation d’emploi Les évolutions des provisions constituées aux titres de la provision pour Rupture Conventionnelle Collective (RCC), du plan d’Adaptation des contrats de travail, et du plan sociale d’ADP Ingénierie sont les suivantes : ◆ la provision RCC portée par ADP SA au 31 décembre 2023 s’élève à 62 millions d’euros nets soit une variation de 34 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2022 (96 millions d’euros) correspondant principalement aux paiements réalisés sur la période ; ◆ la provision relative au Plan d’Adaptation des Contrats de Travail (PACT) dans ADP SA s’élève au 31 décembre 2023 à 10 millions d’euros, contre 13 millions d’euros au 31 décembre 2022 ; ◆ la provision relative au plan de départ d’ADP Ingénierie est au 31 décembre 2023 à 0,6 million d’euros contre 6,2 millions d’euros au 31 décembre 2022. Les provisions ont été ajustées en 2023, afin de tenir compte des effets de la réforme des retraites qui repousse progressivement la date de départ, pour un impact global d’environ 10 millions d’euros de dotation.

◆ 10 à 19 ans : 1/5 du salaire annuel ; ◆ 20 à 29 ans : 2/5 du salaire annuel ;

◆ 30 ans et au-delà : 3/5 du salaire annuel. INDEMNITÉS DE DÉPART (HORS FRANCE) TAV Airports et AIG

Sociétés de TAV Airports en Turquie : la législation du travail en vigueur octroie des indemnités forfaitaires pour les salariés rattachés à des entités opérant en Turquie. Un engagement social est mesuré lorsque ces indemnités sont versées aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté, dans le cadre d’un départ à la retraite, un décès, et une fin de concession. Cette indemnité correspond à un mois de salaire de référence par année de service ; ce salaire est légalement plafonné. AIG en Jordanie : il s’agit d’une indemnité versée en cas de départ en retraite, décès ou départ de la Société. Cette indemnité varie suivant deux sous-populations : l’une correspond à un mois de salaire de référence par année de service jusque l’âge de 60 ans, l’autre par année de service à compter de l’âge de 60 ans. Des charges patronales supportées par l’employeur sont prises en compte dans l’estimation de l’engagement social. AUTRES RÉGIMES Au-delà des indemnités de fin de carrière, d’autres avantages octroyés par la société Aéroports de Paris SA font l’objet d’une estimation : ◆ régime de couverture santé : la Société participe au financement des cotisations relatives à deux contrats de mutuelle couvrant des populations fermées d’anciens salariés actuellement retraités. L’engagement social estimé inclut toute taxe supportée par la Société, ainsi que toute augmentation future engendrée par la hausse des coûts médicaux ;

466

AÉROPORTS DE PARIS / DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023