Rapport Annuel du Groupe ADP

I nformat i ons soc i ales , env i ronnementales et soc i étales 4 Développer une culture de la responsabilité et de l’éthique au bénéfice de l’ensemble de nos parties prenantes

4.5.3 DÉPLOYER UNE POLITIQUE FISCALE RESPONSABLE

Il définit et met en œuvre la politique fiscale du groupe en s’appuyant sur des relais locaux. Il anime la filière fiscale, en diffusant la doctrine fiscale et les bonnes pratiques au sein du groupe. Il assure une veille fiscale régulière et met en place des actions de sensibilisation et de formation, notamment concernant les réformes fiscales en cours et à venir. Il accompagne le groupe dans son développement en France comme à l’international dans le respect des législations fiscales en vigueur, et s’attache à sécuriser les positions fiscales prises à cette occasion. Il entretient des liens avec les différentes directions commerciale, financière, juridique, et autres, afin de se tenir informé des opérations menées au sein du groupe. Il participe aux principaux organes de décisions relatives aux projets de développement de l’entreprise, en France comme à l’international, pour donner la position fiscale en conformité avec la politique fiscale du groupe et expliquer les contraintes fiscales éventuelles. En lien avec la direction de l’Audit, la sécurité et la maîtrise des risques, il a mis en place un programme spécifique de contrôle interne sur les processus fiscaux au niveau central, qui est également décliné en local. Avec l’appui de ses relais locaux, il mène une revue semestrielle des contrôles et litiges fiscaux ainsi que des risques qui leur sont associés. Ce reporting, présenté annuellement au comité d’audit et des risques, permet de tenir à jour la cartographie des risques de l’entreprise et d’en assurer ainsi un suivi permanent. Une démarche responsable et transparente Le comportement fiscalement responsable du Groupe ADP se traduit par une juste contribution aux recettes des États et territoires dans lesquels il intervient, en conformité avec les réglementations fiscales locales et internationales. Les transactions intra-groupes transfrontalières sont valorisées conformément « au principe de pleine concurrence » consacré dans les recommandations de l’OCDE, et détaillées dans sa documentation en matière de prix de transfert. Elles sont communiquées aux autorités fiscales dans ses déclarations de politique de prix de transfert, et plus largement à travers ses déclarations fiscales annuelles. Chaque année, le Groupe ADP dépose auprès de l’administration fiscale française la déclaration pays-par-pays ( Country by Country Reporting ou CBCR). Ce document est communiqué aux autorités fiscales étrangères sur demande auprès des autorités fiscales françaises dans le cadre de l’échange d’informations. Le groupe s’efforce d’entretenir avec les autorités fiscales locales des relations constructives, coopératives et transparentes. Il s’engage, dans les délais impartis, à répondre à toutes leurs demandes, à respecter l’ensemble des exigences déclaratives et à s’acquitter de ses impôts et taxes.

Présent dans près de 40 pays à travers plus de 110 entités contrôlées dans le périmètre consolidé, le Groupe ADP adopte une démarche responsable et transparente de la fiscalité. 4.5.3.1 Politique et objectif La politique fiscale du Groupe ADP, signée par le Président- directeur général en 2017, vise à préserver la réputation et l’image du Groupe et à réduire les risques fiscaux auxquels il s’expose par l’exercice et le développement de ses activités. Elle se conforme aux règles et principes édictés par l’OCDE, qui visent notamment à localiser et imposer les revenus là où sont exercées les activités du Groupe, tenant compte des fonctions exercées, des risques assumés et des actifs utilisés par les différentes entités impliquées. La politique fiscale est déployée par le département fiscal du La structuration fiscale des activités du Groupe est pensée et mise en œuvre au soutien d’une activité économique réelle , et exclut par principe les investissements dans les paradis fiscaux et les États et territoires non coopératifs s’ils ne correspondent pas à des activités industrielles et/ou commerciales effectives. Ce principe de réalité sous-tend la politique des prix de transfert du Groupe. Ainsi, les transactions intra-groupe doivent être effectuées dans des conditions normales de marché , en tenant compte de l’environnement opérationnel, de la localisation des incorporels et des circonstances économiques. ◆ La juste imposition des opérations Le Groupe ADP applique avec rigueur les règles fiscales nationales et internationales en vigueur et s’acquitte des impôts qui lui incombent dans les pays où il opère. Le respect de ce cadre n’exclut cependant pas une gestion fiscale efficace, pro- active et équitable . ◆ La maîtrise des risques fiscaux La gestion du risque fiscal est indispensable à la bonne gouvernance du groupe. Ainsi, la sécurisation des coûts fiscaux doit être constamment recherchée à travers la fiabilisation des données, la robustesse des positions techniques, la documentation des options fiscales, et l’amélioration continue du recensement et de la gestion des risques fiscaux au sein du Groupe. La transparence des opérations du groupe et l’établissement de relations coopératives avec les autorités fiscales concourent à la diminution des risques de remise en cause, de redressement et de dommage sur la réputation du groupe. Organisation et gouvernance de la fonction fiscale La fonction fiscale est organisée de façon à assurer la conformité du groupe avec la réglementation fiscale en vigueur et ses évolutions dans les pays où il opère. Le département fiscal du groupe fait partie intégrante de la Filière Finances du Groupe dirigée par le Directeur général adjoint en charge des Finances. groupe autour de trois grands principes : ◆ la prévalence de l’activité économique

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AÉROPORTS DE PARIS / DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023