Rapport Annuel du Groupe ADP

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Gouvernement d ’ entrepr i se

Autres éléments relatifs à la gouvernance

des membres du conseil d’administration avec Aéroports de Paris ou toute société de son groupe et les règles de transmission des données sensibles aux membres du conseil. 3.2.2.4 Arrangements ou accords sur la désignation des membres du conseil d’administration La société Predica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole a été nommée administrateur pour la première fois lors de l’assemblée générale des actionnaires du 15 mai 2014 puis pour un second mandat lors de l’assemblée générale des actionnaires du 20 mai 2019. À la connaissance de la Société, conformément au cahier des charges de la cession de gré à gré par l’État et le Fonds Stratégique d’Investissements (FSI) d’actions d’Aéroports de Paris, la société Predica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole s’est engagée, dans certaines conditions, à démissionner de son poste d’administrateur dans le cas où elle viendrait à détenir moins de 4,5 % du capital de la Société. Outre cet accord et sous réserve des dispositions légales et réglementaires particulières applicables à la composition du conseil d’administration de la Société, il n’existe à la connaissance de la Société aucun arrangement ou accord conclu avec des actionnaires, clients, fournisseurs ou autres en vertu duquel un membre du conseil d’administration a été nommé en cette qualité. 3.2.2.5 Restrictions concernant la cession des actions À la connaissance de la Société, il n’existe à la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel aucune restriction acceptée par un membre du conseil d’administration concernant la cession de leur éventuelle participation dans le capital social d’Aéroports de Paris, à l’exception des obligations d’abstention du code d’éthique annexé au règlement intérieur et relatif aux opérations sur titres et au respect de la réglementation française sur le délit d’initié, le manquement d’initié et les manipulations de marché. 3.2.2.6 Absence de contrats de service À la connaissance de la Société, il n’existe pas de contrats de service liant les membres du conseil d’administration avec la Société ou l’une quelconque de ses filiales prévoyant l’octroi à la Société d’avantages au terme d’un tel contrat.

À la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel, au cours des cinq dernières années, la Société n'a eu connaissance que des seules mises en cause d’un membre du conseil d’administration et sanction publique officielle prononcées à l’encontre d’un tel membre par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés) qui sont décrites ci-après. Tout d'abord, dans un arrêt en date du 9 mars 2021, la Cour de discipline budgétaire et financière a condamné Monsieur Augustin de Romanet, Président-directeur général d’Aéroports de Paris, à une amende de 5 000 euros pour des manquements à des règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses commis en sa qualité de Directeur général du groupe Caisse des dépôts en juin 2010 et mars 2011. L’arrêt précise que Monsieur de Romanet n’a tiré aucun avantage personnel des faits litigieux. Cet arrêt a été cassé par une décision du Conseil d’État en date du 21 avril 2023 et l’affaire a été renvoyée devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes dont le Parquet général a classé ce dossier par une décision du 14 février 2024. En outre, Monsieur Augustin de Romanet, en sa qualité d’ancien Directeur général de la Caisse des dépôts et de consignations et de Président-directeur général d’Aéroports de Paris est actuellement mis en cause devant le Tribunal judiciaire de Paris pour des actes qui pourraient être qualifiés de contraires aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public et pour lesquels une audience est prévue de se tenir fin novembre 2024. 3.2.2.3 Conflits d’intérêts À la connaissance de la Société, il n’existe pas à la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel de conflits d’intérêts potentiels entre les devoirs, à l’égard de la Société, des membres du conseil d’administration et des censeurs et leurs intérêts privés ou d’autres devoirs, à l’exception, le cas échéant, (i) des devoirs de Monsieur Séverin Cabannes en raison de son mandat d’administrateur de Moody’s Investors Service et d’ARKEMA, de ses activités de conseil auprès d’Accenture, Kyndryl et de TNP. En outre, l’administrateur représentant de l’État et les cinq administrateurs représentants les intérêts de l’État peuvent avoir des conflits d’intérêts potentiels dans la relation de la Société avec l’État ou les entreprises ou entités publiques auxquels ils participent. Outre les dispositions du Code de commerce applicables en matière de conventions réglementées, le règlement intérieur du conseil d’administration précise les règles de prévention des risques de conflits des intérêts

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AÉROPORTS DE PARIS / DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023