Rapport Annuel 2024 - Groupe ADP

4 RAPPORT DE DURABILITÉ ENJEUX GOUVERNANCE

[G1-4-25-(a)] → Informations sur la nature des incidents de corruption confirmés

2024

Nombre d'incidents confirmés de corruption ou de pots-de-vin

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Nombre d'incidents confirmés au cours desquels des travailleurs propres ont été licenciés ou ont fait l'objet de mesures disciplinaires pour des faits de corruption ou des incidents liés à des pots-de-vin Nombre d'incidents confirmés concernant des contrats avec des partenaires commerciaux qui ont été résiliés ou non renouvelés en raison d'infractions liées à la corruption. [G1-4-25-(d)] → Informations sur les détails des affaires judiciaires publiques concernant la corruption ou les pots-de-vin intentées contre l'entreprise et ses propres travailleurs et sur l'issue de ces affaires Aucune affaire judiciaire concernant la corruption ou les pots de vin.

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4.4.3. DÉPLOYER UNE POLITIQUE FISCALE RESPONSABLE

Présent dans plus de 30 pays à travers près de 140 entités contrôlées dans le périmètre consolidé, le Groupe ADP adopte une démarche responsable et transparente de la fiscalité.

4.4.3.1. Politique et objectifs La politique fiscale du Groupe ADP, signée par le Président- directeur général en 2017, vise à préserver la réputation et l’image du Groupe et à réduire les risques fiscaux auxquels il s’expose par l’exercice et le développement de ses activités. Elle se conforme aux règles et principes édictés par l’OCDE, qui visent notamment à localiser et imposer les revenus là où sont exercées les activités du Groupe, tenant compte des fonctions exercées, des risques assumés et des actifs utilisés par les différentes entités impliquées. La politique fiscale est déployée par le département fiscal du groupe autour de trois grands principes : La structuration fiscale des activités du Groupe est pensée et mise en œuvre au soutien d’une activité économique réelle, et exclut par principe les investissements dans les paradis fiscaux et les États et territoires non coopératifs s’ils ne correspondent pas à des activités industrielles et/ ou commerciales effectives. Ce principe de réalité sous-tend la politique des prix de transfert du Groupe. Ainsi, les transactions intra-groupe doivent être effectuées dans des conditions normales de marché, en tenant compte de l’environnement opérationnel, de la localisation des incorporels et des circonstances économiques ; u la prévalence de l’activité économique : Le Département Fiscal Groupe fait partie intégrante de la Filière Finances du Groupe dirigée par le Directeur général adjoint en charge des Finances. Il définit et met en œuvre la politique fiscale du Groupe en s’appuyant sur des relais locaux. Il anime la filière fiscale, en diffusant la doctrine fiscale et les bonnes pratiques au sein du groupe. Il assure une veille fiscale régulière et met en place des actions de sensibilisation et de formation, notamment concernant les réformes fiscales en cours et à venir. Il accompagne le Groupe dans son développement en France comme à l’international dans le respect des législations fiscales en vigueur, et s’attache à sécuriser les positions fiscales prises à cette occasion. 4.4.3.2. Organisation et gouvernance de la fonction fiscale La fonction fiscale est organisée de façon à assurer la conformité du Groupe avec la réglementation fiscale en vigueur et ses évolutions dans les pays où il opère.

u la juste imposition des opérations :

Le Groupe ADP applique avec rigueur les règles fiscales nationales et internationales en vigueur et s’acquitte des impôts qui lui incombent dans les pays où il opère. Le respect de ce cadre n’exclut cependant pas une gestion fiscale efficace, proactive et équitable ; La gestion du risque fiscal est indispensable à la bonne gouvernance du groupe. Ainsi, la sécurisation des coûts fiscaux doit être constamment recherchée à travers la fiabilisation des données, la robustesse des positions techniques, la documentation des options fiscales, et l’amélioration continue du recensement et de la gestion des risques fiscaux au sein du Groupe ; La transparence des opérations du groupe et l’établissement de relations coopératives avec les autorités fiscales concourent à la diminution des risques de remise en cause, de redressement et de dommage sur la réputation du groupe. u la maîtrise des risques fiscaux : Il entretient des liens avec les différentes directions commerciale, financière, juridique, et autres, afin de se tenir informé des opérations menées au sein du groupe. Il participe aux principaux organes de décisions relatives aux projets de développement du Groupe, en France comme à l’international, pour donner la position fiscale en conformité avec la politique fiscale et expliquer les contraintes fiscales éventuelles. En lien avec la direction de l’Audit, la sécurité et la maîtrise des risques, il a mis en place un programme spécifique de contrôle interne sur les processus fiscaux au niveau central, qui est également décliné en local. Avec l’appui de ses relais locaux, il mène une revue semestrielle des contrôles et contentieux fiscaux ainsi que des risques qui leur sont associés. Ce reporting, présenté annuellement au comité d’audit et des risques, permet de tenir à jour la cartographie des risques du Groupe et d’en assurer ainsi un suivi permanent.

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