Rapport Annuel 2024 - Groupe ADP

4 RAPPORT DE DURABILITÉ ENJEUX GOUVERNANCE

4.4.2.6. Prévention et détection de la corruption [G1-1-10-(h)] → Divulgation des fonctions les plus exposées à la corruption et aux pots-de-vin En 2024, 20 catégories de fonctions exposées à ces risques ont été identifiées réparties sur 289 fonctions. La liste a été réajustée à partir de l'exercice de cartographie des risques corruption de 2024. Cette liste est encore en cours de consolidation notamment au niveau des filiales du groupe. Elle sera mise à jour deux fois par an, en lien avec les filiales et sociétés contrôlées du groupe.

[G1-3-18-(b)] → Les enquêteurs ou le comité d'enquête sont distincts de la chaîne de gestion impliquée dans la prévention et la détection de la corruption. Plusieurs mesures préventives mises en place par le Groupe permettent de dissocier la chaine de prévention et détection des la corruption et le traitement des alertes : u La Directrice de l’Éthique et des Données personnelles est garante du traitement des alertes et rattachée au Président-directeur général du groupe pour l'indépendance nécessaire dans le cadre de ces missions ; u Une équipe interne dédiée aux enquête interne lui est rattachée et est distincte des Pôles prévention des risques et déploiement du Programme Éthique et Compliance. Les enquêteurs sont en outre formés et soumis à des règles strictes de confidentialité, et s'appuient sur la charte de traitement des alertes, un guide enquêteur et des procédures internes qui permettent de détecter les conflits d’intérêts éventuels, et garantissent un traitement indépendant, confidentiel, objectif, impartial et proportionné ; u Par ailleurs, le traitement de l’alerte n’associe aucun manager du périmètre concerné ; u Le traitement de l’alerte est piloté par un comité de traitement qui permet de prendre des décisions collégiales (stratégie et recommandations). Le programme Éthique et Compliance est suivi par le Comité Social et Économique, le Comité exécutif et le Conseil d’administration (Comité d’audit et des risques et Comité RSE) - Cf. Tableau récapitulatif 2024 au [G1-ESRS 2 GOV-1-5-(a)]. La cartographie des risques corruption est également présentée aux réseaux, aux comités de direction et aux organes de décision à chaque mise à jour (dernière mise à jour en 2024). En 2022, le process enquête et le reporting relatif aux alertes ont été présentés au COMEX. En 2024, une présentation au CSE a été faite sur : u les évolutions règlementaires, notamment relatives au renforcement de la protection du lanceur d'alerte et du facilitateur et la prise en compte de celles-ci dans la charte de traitement des alertes et le guide enquêteur ; u le traitement des alertes : le nombre d'alertes recevables, leur typologie, les enquêtes, les recommandations, les sanctions. La directrice de l'éthique et des données personnelles a un point mensuel avec le Président-directeur général afin de lui apporter de la lisibilité sur les enjeux Éthiques et compliance et de recueillir son soutien autant que de nécessaire dans ses missions. [G1-3-19] → Divulgation des plans visant à adopter des procédures pour prévenir, détecter et traiter les allégations ou incidents de corruption ou de pots-de-vin en cas d'absence de procédure Cf. [G1-1-10-(c)] → Garanties relatives à la notification des irrégularités, y compris la protection des personnes qui dénoncent des irrégularités. [G1-3-18-(c)] → Informations sur le processus de communication des résultats aux organes d'administration, de gestion et de surveillance

Nombre de fonctions

Catégories de fonctions exposées

Achats

10

Asset

1

Autres utilisateurs ADIT *

2

Clients/commercial

40

COMEX

5

Communication

10 10

Comptabilité

Développement

20

Finance

12

Gouvernance

6 7 7 7

Immobilier Juridique

Membres CODIR

Opérations

105

Projets

14

Référents Éthique et Compliance Relais Éthique et Compliance

1

3

Ressources Humaines Parrainage, Mécénat

23

4 2

Parrainage, Mécénat/communication

TOTAL GÉNÉRAL

289

* Outil d’évaluation des tiers.

À partir de cette identification, un plan de formation adapté est défini (cf. G1-3-21). [G1-1-11] → L'entité est soumise à des exigences légales en matière de protection des dénonciateurs. Oui, cf. G1-1-10 (a). [G1-3] Prévention et détection de la corruption et des pots-de-vin [G1-3-18-(a)] → Informations sur les procédures mises en place pour prévenir, détecter et traiter les allégations ou incidents de corruption. La loi du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », a pour objectif la modernisation en profondeur de la législation française dans le respect de principes reconnus au niveau international, dont la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 contre la corruption. Le Programme Éthique et Compliance du Groupe ADP, décrit au G1-1-10(a), permet de répondre aux exigences de la loi Sapin II. la mise en place d’un dispositif d’alerte pour l’ensemble des salariés du Groupe mais aussi les collaborateurs des entités avec lesquelles le groupe est en relation d’affaires répond à la loi Waserman et à la loi Potier.

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