Plan pandémie / Support

 OUTILS JURIDIQUES

X L’évaluation des risques professionnels figure parmi les principes généraux de prévention énoncé dans le Code du travail (articles L.4121-2 et L.4121-3). X Circulaire du 18/04/2002 prise pour l'application du décret n° 2001-1016 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail X Plans de prévention : articles R. 4511-1 à R. 4514-10 du Code du travail X Coordination SPS : articles R. 4532-1 à R. 4532-76 du Code du travail X L’arrêté du 5 novembre 2013 fixe la liste des ports et aérodromes identifiés comme "points d'entrée sur le territoire" en application des articles R.3115-6 et R.3821-3 du Code de la santé publique. X Articles R.3115-8 à D.3115-15 du Code de la santé publique (CSP) relatifs aux capacités requises dans les points d’entrée. X L’arrêté du 5 novembre 2013 relatif au contenu des plans d’intervention pour la gestion des urgences sanitaires dans les points d’entrée, définit les éléments qui doivent figurer dans le plan d’intervention.

 ARTICULATION DES PLANS NATIONAUX AVEC L'ORGANISATION INTERNE

Dispositifs étatiques qui régissent la mise en œuvre des plans sanitaires dans l'entreprise :

TEXTES RÉGLEMENTAIRES ET DE RÉFÉRENCE

DOCUMENTS INTERNES

Code de la santé publique (CSP)

Plan pandémie

Règlement Sanitaire International (RSI)

Dispositif ORSEC

Plan Blanc

Dispositif ORSAN

Plan d’intervention pour les urgences de santé publique (PIUSP)

CONOPS sanitaires

Charte sanitaire

Document Unique (DUER)

EASA / ECDC, ACI Europe…

Code du travail

Principes sanitaires

Plans de prévention

Guide et protocoles

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PLAN PANDÉMIE - VERSION 2022 Document restreint