Plan pandémie / Organisation

DISPOSITIF D'ACTIVITÉ PARTIELLE

ASM-SAN 111 Version novembre 2022

FICHES ORGANISATION

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 CONTEXTE L'activité partielle est un dispositif susceptible d'être utilisé lorsque l'entreprise est contrainte de réduire temporairement son activité compte tenu d'un certain nombre d'évènements conjoncturels majeurs. C'est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet à l'employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés.

 OBJECTIF

Il s'agit de prévoir les modalités de mise en œuvre de l'activité partielle dans le cadre d’une menace de contagion, qui imposerait l’interruption temporaire des activités non essentielles.

 CADRE D'APPLICATION Déployée dans l'entreprise lors de la crise du Covid en raison de l'ampleur de l'épidémie, l'activité partielle est un dispositif de soutien à l’activité économique, qui ne peut être utilisé que dans certaines circonstances : il offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien de l'emploi. X l'activité partielle de droit commun, mise en place dans l'entreprise lors de la crise du COVID, d'une durée de 6 mois (en principe), avec renouvellement possible, X l'activité partielle de longue durée (APLD), limitée dans le temps, qui nécessite un accord collectif (dispositif applicable jusqu'en décembre 2022). Dans tous les cas, il s'agit donc d'un dispositif temporaire mis en place dans un cadre réglementaire contraint (cf. paragraphe outils juridiques) : l'employeur doit en formuler la demande auprès des services de l'Etat (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités : DDTES), après consultation du CSE (Comité Social & Economique. Pendant la période concernée, la perte de revenu occasionnée pour les salariés est compensée, via une indemnité versée par l’employeur. En contrepartie, l’employeur reçoit une allocation d’activité partielle, versée par l'Agence de services et de paiement (ASP), financée conjointement par l’Etat et l’Unedic. Il existe deux dispositifs :

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PLAN PANDÉMIE - VERSION 2022 Document restreint