Document d'enregistrement universel 2020

INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS 18 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

Traitement comptable de la prise de participation dans le groupe GMR Airports Limited, y compris les caractéristiques relatives à la comptabilisation du prix d’acquisition (cf. notes 2.1 « Synthèse faits marquants » et 4.9 « Entreprises mises en équivalence »)

Risque identifié

Notre réponse

Les travaux que nous avons effectués ont principalement consisté à :  étudier les clauses du pacte d’actionnaires et les analyses réalisées par le Groupe ADP, afin d’examiner les droits de gouvernance et l’analyse du contrôle réalisée par le Groupe au regard des critères des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28 ayant conclu à une influence notable et à la comptabilisation selon la méthode de la mise en équivalence ;  apprécier la méthodologie appliquée et les hypothèses retenues pour l’évaluation de l’ajustement éventuel du prix d’acquisition des titres de GMR Airports Limited inclus dans le coût d’acquisition ;  appréc i er l a méthodo l ogi e appl iquée pour l’identification des actifs et passifs et leur évaluation à la juste valeur, en incluant des spécialistes en évaluation dans notre équipe d’audit, et notamment apprécier les hypothèses retenues pour évaluer des actifs incorporels relatifs aux droits d’opérer des aéroports en concession : (i) l’estimation de la durée des concessions, (ii) le taux d’actualisation, (iii) les investissements, et (iv) l’évolution du trafic, du chiffre d’affaires et des résultats intégrant les hypothèses de la direction de retour du trafic au niveau du trafic de 2019 ;  analyser le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés au titre de l’analyse de la gouvernance et de l’allocation du prix d’acquisition.

Le 20 février 2020, le Groupe ADP a signé un accord portant sur la prise d’une participation, en deux temps, de 49 % dans le groupe GMR Airports Limited, groupe aéroportuaire indien. La première étape a consisté à acquérir 24,99 % pour un montant de 51,94 milliards de roupies indiennes (soit 670 millions d’euros). La deuxième étape a consisté à acquérir, le 7 juillet 2020, une participation additionnelle de 24,01 % pour un montant ferme de 44,72 milliards de roupies indiennes (532 millions d’euros) et 10,60 milliards de roupies indiennes (126 millions d’euros) sous forme de complément de prix dont le versement dépend de l’atteinte de certaines conditions de performance des activités de GMR Airports Limited d’ici 2024. La direction a analysé les droits de gouvernance et conclu que le Groupe ADP exerce une influence notable sur le groupe GMR Airports Limited. En conséquence, la participation dans le groupe GMR Airports Limited est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence dans les comptes consolidés du Groupe ADP. S’agissant de l’identification et de l’évaluation des actifs identifiables acquis et des passifs repris et des passifs éventuels, la société a évalué, avec l’assistance d’experts externes, la juste valeur des actifs identifiables acquis aux deux dates d’acquisition, conformément à la norme IFRS 3. L’écart d’acquisition inclus au sein des titres mis en équivalence, résultant de la somme des allocations provisoires des prix d’acquisition, s’élève à 263 millions d’euros au total. Les éléments décrits ci-dessus constituent un point clé de l’audit en raison : (i) du niveau de jugement requis dans l’appréciation de l’influence notable qui a conduit à la comptabilisation selon la méthode de la mise en équivalence du groupe GMR Airports Limited dans les comptes du Groupe ADP, (ii) de l’importance du poste sur l’état de la situation financière consolidée et l’état du résultat global consolidé, (iii) de l’utilisation d’estimations pour évaluer à leur juste valeur les actifs acquis et passifs repris, notamment pour évaluer les actifs incorporels relatifs aux droits d’exploiter dans les aéroports internationaux de Delhi et Hyderabad en Inde.

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