Document d'enregistrement universel 2020

INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS 18 COMPTES CONSOLIDÉS DU GROUPE ADP AU 31 DÉCEMBRE 2019

TAV Airports Les principaux engagements donnés par TAV Airports et ses filiales s’élèvent au 31 décembre 2020 à 343 millions d’euros. Ils concernent des lettres de garantie : ◆ accordées principalement à des tiers (douanes, prêteurs et clients), à la Direction générale de l’aviation civile turque « DHMI » ainsi qu’aux gouvernements d’’Arabie Saoudite, de Tunisie et de Macédoine ; ◆ issues des contrats de construction, opération et transfert d’infrastructures aéroportuaires (BOT Agreements) des contrats de concession et de contrats de location. Principales garanties accordées au DHMI : ◆ TAV Ege et TAV Milas Bodrum sont tenus de donner une lettre de garantie d’un montant équivalent à 37 millions d’euros et 43 millions d’euros respectivement au DHMI.

Principales garanties accordées à GACA (General Authority of Civil Aviation) en Arabie Saoudite : Le groupe est tenu au 31 décembre 2020 de donner une lettre de garantie d’un montant équivalent à 13 millions de dollars (équivalent à 11 millions d’euros) à GACA conformément à l’accord BTO (Building Transfer Operating) signé avec GACA en Arabie Saoudite ainsi qu’une lettre de garantie d’un montant équivalent à 163 millions de dollars (équivalent à 132 millions d’euros) à la Banque Commerciale Nationale, incluse dans les lettres de garantie données aux tiers. Principales garanties accordées à OACA (Office de l’aviation Civile et des Aéroports) en Tunisie : Le groupe est tenu au 31 décembre 2020 de donner une lettre de garantie d’un montant équivalent à 9 millions d’euros à au ministère de la Propriété de l’État et des Affaires foncières ainsi qu’une lettre de garantie d’un montant équivalent à 9 millions d’euros conformément à l’accord BTO (Building Transfer Operating) signé avec OACA en Tunisie.

NOTE 16 PASSIFS ÉVENTUELS

Les passifs éventuels sont définis par la norme IAS 37 comme étant : ◆ soit des obligations potentielles résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entreprise ; ◆ soit des obligations actuelles résultant d’événements passés mais qui ne sont pas comptabilisées parce que : - il n’est pas probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre les obligations, ou - le montant des obligations ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

les membres du groupement d’entreprises TAV Construction et Hervé SA (qui fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire prononcée le 1 er septembre 2020) et Groupe ADP sur le solde de leur marché. Les membres du groupement ont assigné devant le Tribunal de Grande Instance de Paris Groupe ADP le 25 mars 2019 à fin de solliciter du juge la condamnation de celui-ci au paiement de la somme de 95 millions d’euros. Le groupe conteste cette demande. L’affaire est toujours en cours ; ◆ litige JSC Investissement : ◆ le Conseil d’État a déclaré non admis le pourvoi de la société JSC Investissement, il n’existe donc plus de passif éventuel ; ◆ litiges fiscaux : ◆ des discussions sont en cours concernant le taux de retenue à la source appliqué à des dividendes reçus de filiales étrangères.

Le Groupe ADP est engagé dans un certain nombre de procédures judiciaires et arbitrales dans le cadre de l’exercice normal de son activité. Le groupe fait également l’objet de certaines demandes et actions en justice qui dépassent le cadre du cours ordinaire de son activité. Le montant des provisions retenues est fondé sur l’appréciation par le Groupe ADP du bien-fondé des demandes et du niveau de risque au cas par cas et dépend notamment de l’état d’avancement des procédures et des arguments de défense du groupe, étant précisé que la survenance d’évènements en cours de procédure peut entraîner à tout moment une réappréciation du risque. Les principaux litiges et arbitrages présentés ci-après constituent selon les cas des passifs éventuels ou des actifs éventuels : ◆ litige TAV /HERVE sur le décompte général définitif des travaux relatifs à la construction du siège social : ◆ dans le cadre de la construction de l’ensemble de bâtiment accueillant notamment le nouveau siège social du Groupe ADP, un litige oppose

270

AÉROPORTS DE PARIS  DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020