Document d'enregistrement universel 2020

OPÉRATIONS AVEC LES APPARENTÉS

INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE LA SITUATION

PRÉVISIONS DE BÉNÉFICE

ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION GÉNÉRALE

RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES DES DIRIGEANTS

FONCTIONNEMENT DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

INFORMATIONS SOCIALES ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES

PRINCIPAUX ACTIONNAIRES

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LE CAPITAL SOCIAL ET DISPOSITIONS STATUTAIRES

CONTRATS IMPORTANTS

FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS

Le carnet de commandes correspond au chiffre d’affaires futur rattachable aux prestations restant à exécuter à la date de reporting au titre des contrats décrits ci-dessus. Il comprend les revenus correspondant aux seules commandes fermes des clients. À ce titre, sont exclues des carnets de commandes les redevances aéronautiques et spécialisées, ces prestations ne correspondant pas à des commandes fermes (elles ne sont contractualisées qu’à l’utilisation des services par le client) et les revenus liés à la sûreté et à la sécurité aéroportuaire, ces revenus étant validés chaque année par la DGAC et dépendants des coûts engagés.

Pour la présentation de son carnet de commandes, le groupe a choisi d’appliquer la simplification proposée par IFRS 15 de ne pas intégrer les contrats d’une durée inférieure ou égale à 12 mois. Ainsi, les revenus futurs présentés dans le carnet de commandes du groupe s’élèvent à 108 millions d’euros au 31 décembre 2020 et sont issus des contrats présentant les caractéristiques suivantes : ◆ signés à la date de clôture avec des tiers (hors groupe) ; ◆ dont l’exécution a commencé à la date de clôture, ou, si le contrat est totalement inexécuté, ne pouvant être résilié par le client sans paiement d’une pénalité ; ◆ d’une durée supérieure à 1 an.

15.3 Engagements donnés et reçus Les engagements hors bilan se décomposent de la manière suivante :

Au 31/12/2020

Au 31/12/2019

(en millions d’euros)

Avals, cautions

361

532

Garanties à première demande

19

35

Engagements irrévocables d’acquisitions d’immobilisations

410 164 954 100 503 691 88

677

Autres

101

Engagements donnés

1 345

Avals, cautions

137 144

Garanties à première demande

Autres

3

Engagements reçus

284

Aéroports de Paris SA Les avals et cautions correspondent principalement à des cautions accordées sur prêts au personnel, ainsi qu’à des garanties accordées par Aéroports de Paris SA principalement pour le compte d’ADP Ingénierie au bénéfice de divers clients de ses filiales. Par rapport à fin 2019 (677 millions d’euros), les engagements hors bilan sur acquisition d’immobilisations sont en baisse de 266 millions d’euros à fin 31 décembre 2020 (410 millions d’euros). Cette baisse des engagements hors bilan sur acquisition d’immobilisations s’explique par la combinaison de deux effets : ◆ d’une part, la diminution naturelle des engagements due à l’avancement des projets au cours de l’année 2020 ; ◆ d’autre part, un niveau relativement faible de nouveaux engagements à moyen terme, compte tenu de la pandémie de Covid-19 et des conséquences engendrées sur les investissements. Les principaux investissements réalisés au cours de l’année 2020 ayant contribué à la diminution du montant des engagements hors bilan sont les suivants : ◆ la rénovation du terminal 2B et sa jonction avec le terminal 2D à Paris- Charles de Gaulle ; ◆ la mise en conformité réglementaire du tri bagages Est d’Orly 4 ; ◆ l’achat d’équipements d’inspection des bagages de soute au standard 3 lié à la réglementation européenne à Paris-Orly et Paris- Charles de Gaulle ; ◆ la construction de la jonction de satellites internationaux du terminal 1 à Paris-Charles de Gaulle ; ◆ l’extension des aires India à Paris-Charles de Gaulle. Les engagements donnés aux salariés sont présentés en note 5.

Les engagements reçus proviennent principalement des garanties reçues des bénéficiaires d’AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public), de baux civils et de concessions commerciales, ainsi que de fournisseurs. En application de l’article 53 du cahier des charges d’Aéroports de Paris SA, le ministre chargé de l’Aviation civile dispose d’un droit de refus sur une éventuelle opération d’apport, de cession ou de création de sûreté qui concernerait certains terrains – ainsi que les biens qu’ils supportent – appartenant à Aéroports de Paris SA. Les terrains concernés par cette disposition sont délimités par ce même cahier des charges. Enfin, la loi du 20 avril 2005 prévoit que dans le cas où serait prononcée la fermeture, partielle ou totale, à la circulation aérienne d’un des aérodromes détenus par Aéroports de Paris SA, 70 % de la plus-value entre le prix de marché de ces actifs et leur valeur dans les comptes de l’entreprise soit versée à l’état. Cette disposition concerne notamment les Aérodromes d’aviation générale. Les autres engagements donnés comprennent principalement le montant des apports en capital à réaliser par Aéroports de Paris SA au titre du financement du projet CDG Express pour un montant de 133 millions d’euros. Ce projet est en effet financé en partie par un contrat de crédit-relais fonds propres qui devra être remboursé à la mise en service par les associés du Gestionnaire d’Infrastructure (GI). Pour rappel, Aéroports de Paris SA détient 33 % du GI. Les autres engagements reçus correspondent à des lignes de crédit confirmées auprès de banques. ADP International Les garanties à première demande ont été données par la filiale ADP International au titre de la bonne exécution de leurs contrats internationaux.

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