Document d'enregistrement universel 2020

OPÉRATIONS AVEC LES APPARENTÉS

INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE LA SITUATION

PRÉVISIONS DE BÉNÉFICE

ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION GÉNÉRALE

RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES DES DIRIGEANTS

FONCTIONNEMENT DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

INFORMATIONS SOCIALES ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES

PRINCIPAUX ACTIONNAIRES

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LE CAPITAL SOCIAL ET DISPOSITIONS STATUTAIRES

CONTRATS IMPORTANTS

FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS

HubOne La convention collective applicable est celle des télécommunications : l’indemnité versée dépend du salaire de référence annuel et nombre d’années de service dans la société à la date du départ à la retraite :

◆ deux régimes de retraite supplémentaires : il s’agit de régimes de rentes de retraite viagères versées à l’ensemble des salariés ainsi qu’aux seuls bénéficiaires du régime PARDA. La société dispose de contrats d’assurance pour la prise en charge du paiement de ces rentes, et a organisé la fermeture de ces dispositifs aux nouveaux entrants à compter de juillet 2019, ainsi que la cristallisation des droits au 31 décembre 2019 conformément à l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019. La taxe Fillon sur les primes versées sur le fonds collectif de l’assureur (24 %) pour le régime concernant l’ensemble des salariés, et la taxe sur les rentes versées par l’assureur (32 % pour les liquidations survenues à compter du 1 er janvier 2013) pour le deuxième régime sont pris en compte dans l’estimation de l’engagement social ; ◆ un régime de médailles : la société octroie à ses salariés les médailles d’honneur du travail de l’aéronautique. 5.3 Indemnités de cessation d’emploi La crise de la Covid a entrainé des plans de départs dans principalement 3 entités du groupe : Aéroports de Paris SA, ADP Ingénierie et la Société de Distribution Aéroportuaire. Ces plans ont un impact de 208 millions d’euros sur le résultat opérationnel avec une dépense totale estimée de 313 millions d’euros (dont 287 millions d’euros pour Aéroports de Paris SA) y compris une reprise de provisions des engagements sociaux pour 105 millions d’euros. Concernant Aéroports de Paris SA, le 9 décembre 2020, les 3 organisations syndicales représentatives ont signé un accord de rupture conventionnelle collective basé sur le volontariat qui prévoit le départ de 1150 personnes au maximum dont 700 ne seront pas remplacées. Aéroports de Paris SA s’engage à ce qu’aucun départ contraint pour motif économique n’ait lieu jusqu’au 1 er janvier 2022. Quatre motifs de départs ont été autorisés : ◆ les départs à la retraite immédiate pour le personnel ayant leurs droits de retraite à taux plein ; ◆ les départs dans le cadre d’un congé de fin de carrière d’une durée maximum de 4 ans ; ◆ les départs dans le cadre de la création ou la reprise d’une entreprise ; ◆ les départs dans le cadre de la recherche d’un nouvel emploi. L’estimation du coût de ce plan tient compte du nombre probable de départs dans chaque catégorie suivant les souhaits déjà exprimés. La période de postulation étant encore ouverte, la répartition définitive est susceptible d’évoluer.

◆ 10 à 19 ans : 1/5 du salaire annuel ; ◆ 20 à 29 ans : 2/5 du salaire annuel ; ◆ 30 ans et au-delà : 3/5 du salaire annuel.

En cas de versement de cette indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié, l’employeur supporte des charges patronales, applicables dès le premier euro. Ce coût supporté par les sociétés françaises du groupe est pris en compte dans l’estimation des engagements sociaux relatifs aux régimes d’indemnités de fin de carrière. TAV Airports et AIG Sociétés de TAV Airports en Turquie : la législation du travail en vigueur octroie des indemnités forfaitaires pour les salariés rattachés à des entités opérant en Turquie. Un engagement social est mesuré lorsque ces indemnités sont versées aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté, dans le cadre d’un départ à la retraite, un décès, et une fin de concession. Cette indemnité correspond à un mois de salaire de référence par année de service ; ce salaire est légalement plafonné. Société AIG Jordanie en Jordanie : il s’agit d’une indemnité versée en cas de départ en retraite, décès ou départ de la société. Cette indemnité varie suivant deux sous-populations : l’une correspond à un mois de salaire de référence par année de service jusque l’âge de 60 ans, l’autre par année de service à compter de l’âge de 60 ans. Des charges patronales supportées par l’employeur sont prises en compte dans l’estimation de l’engagement social. B. AUTRES REGIMES Au-delà des indemnités de fin de carrière, d’autres avantages octroyés par la société Aéroports de Paris SA font l’objet d’une estimation : ◆ régime de couverture santé : la société participe au financement des cotisations relatives à deux contrats de mutuelle couvrant des populations fermées d’anciens salariés actuellement retraités. L’engagement social estimé inclut toute taxe supportée par la société, ainsi que toute augmentation future engendrée par la hausse des coûts médicaux ; ◆ régime de préretraite : ce régime consiste à verser un revenu de remplacement sur une période temporaire précédant le départ à la retraite des pompiers. Ce régime reste ouvert aux pompiers en activité, sous réserve de remplir l’ensemble de conditions du règlement de régime Des charges sociales patronales et la taxe Fillon de 50 % sont pris en compte dans l’estimation de l’engagement social ;

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