Document d'enregistrement universel 2020

OPÉRATIONS AVEC LES APPARENTÉS

INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE LA SITUATION

PRÉVISIONS DE BÉNÉFICE

ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION GÉNÉRALE

RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES DES DIRIGEANTS

FONCTIONNEMENT DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

INFORMATIONS SOCIALES ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES

PRINCIPAUX ACTIONNAIRES

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LE CAPITAL SOCIAL ET DISPOSITIONS STATUTAIRES

CONTRATS IMPORTANTS

FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS

conditions de performance devaient être satisfaites. En tenant compte de la probabilité d’occurrence de l’ensemble de ces conditions qui pourraient être réalisées d’ici 2024, le complément de prix a été évalué et comptabilisé initialement lors des acquisitions pour un montant total de 3 milliards de roupies indiennes (environ 39 millions d’euros). Au 31 décembre 2020, cette dette a été annulée et reprise en résultat financier compte tenu des conditions de performance jugées non réalisables notamment suite à l’aggravation de la crise du Covid-19. Suite à l’acquisition de la deuxième tranche d’investissement, le Groupe ADP continue à exercer une influence notable et à mettre en équivalence le groupe GMR Airport Limited, les droits du Groupe ADP dans sa gouvernance étant inchangés. Selon la méthode de la mise en équivalence, la participation dans GMR Airports est comptabilisée initialement au coût d’acquisition (y compris les frais d’acquisition et les ajustements éventuels de prix). La participation acquise lors de la deuxième étape a également été inscrite

au coût d’acquisition. En application de la norme IFRS 3 Regroupements d’entreprises, le coût d’acquisition de chacun des deux lots fait l’objet d’une allocation entre les différents éléments d’actifs et passifs identifiables évalués à la juste valeur à la date d’acquisition de chacun des lots. Dans ce cadre, le Groupe ADP a eu recours au jugement, d’une part, pour estimer de manière provisoire les ajustements éventuels de prix et d’autre part pour identifier et évaluer à la juste valeur les actifs et passifs identifiables du groupe GMR Airports Ltd, à la date du premier closing (26 février 2020) et du second closing (07 juillet 2020). Ces travaux d’estimation, réalisés avec un cabinet de conseil externe sont en cours au 31 décembre 2020 et ont conduit à déterminer un écart d’acquisition provisoire de 263 millions d’euros (cf. tableau ci-après). Cet écart d’acquisition est inclus dans la valeur des titres mis en équivalence au 31 décembre 2020 qui s’élève à 1 064 millions d’euros. Le tableau ci-après présente les estimations provisoires de l’allocation du coût d’acquisition de chacun des deux lots entre les actifs et passifs évalués à la juste valeur à la date d’acquisition de chacun des lots.

Juste valeur

Juste valeur

Juste valeur

(en millions d’euros)

GMR Airports 2 ème lot acquis

GMR Airports Total (49 %)

GMR Airports 1 er lot acquis

Actifs et passifs acquis – à 100 %

Total actifs non courants

5 994

5 299

Total actifs courants

739

611

Total passifs non courants

2 402 1 326 3 005 2 057

2 149

Total passifs courants Actifs nets à 100 %

1 116

2 645 1 845

(Dont) Actifs nets part du groupe Quote-part de situation nette acquise Juste valeur à la date d’acquisition 1

A B

514 690

472 559

986

1 249

Écart d’acquistion provisoire

B-A

176

87

263

18

1 Y compris frais d’acquisition des titres.

Émission de deux emprunts obligataires d’un montant total de 4 milliards d’euros

dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Il est précisé qu’aucun acompte sur dividende n’a été versé au cours de l’année 2020. Le Groupe ADP annonce la signature d’un accord de rupture conventionnelle collective à l’unanimité des organisations syndicales représentatives Le Groupe ADP, à l’instar de toutes les entreprises du secteur aérien, est frappé de plein fouet par les conséquences de la crise liée au Covid-19. Dans ce contexte, le Groupe ADP doit s’adapter pour passer d’un modèle d’accompagnement de la croissance à un modèle de gestion d’une situation dans laquelle les activités et les investissements seront réduits. La direction a souhaité proposer pour les salariés d’Aéroports de Paris SA un projet d’accord de rupture conventionnelle collective qui a été soumis à la négociation avec les organisations syndicales représentatives. Le Groupe ADP a salué le 9 décembre 2020 la qualité du dialogue social et l’esprit collectif de responsabilité qui a permis de recueillir les signatures à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord, qui a été validé par la Direccte, fixe à 1150 le nombre maximum de départs volontaires dont 700 ne seront pas remplacés. Dans ce cadre, la direction s’engage à ce qu’aucun départ contraint pour motif économique n’ait lieu jusqu’au 1 er janvier 2022. Cet accord s’inscrit dans l’objectif poursuivi dès le début des négociations sociales : sauvegarder durablement l’entreprise et préserver ses

Aéroport de Paris SA a émis un premier emprunt obligataire le 2 avril 2020 qui comporte 2 tranches d’un montant total de 2,5 milliards d’euros ayant les caractéristiques suivantes : ◆ emprunt de 1 milliard d’euros, portant intérêt au taux de 2,125 %, venant à échéance le 2 octobre 2026 ; ◆ emprunt de 1,5 milliard d’euros, portant intérêt au taux de 2,75 %, venant à échéance le 2 avril 2030. Aéroport de Paris SA a émis le 2 juillet 2020 un second emprunt obligataire qui comporte 2 tranches d’un montant total de 1,5 milliards d’euros ayant les caractéristiques suivantes : ◆ emprunt de 750 millions d’euros, portant intérêt au taux de 1,00 %, venant à échéance le 5 janvier 2029 ; ◆ emprunt de 750 millions d’euros, portant intérêt au taux de 1,50 %, venant à échéance le 2 juillet 2032. Politique de distribution de dividendes Le conseil d’administration du 17 février 2021 a arrêté les comptes annuels sociaux et consolidés au 31 décembre 2020. Lors de cette séance, il a décidé de proposer à la prochaine assemblée générale annuelle des actionnaires, devant se réunir le 11 mai 2021, de ne pas distribuer de

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AÉROPORTS DE PARIS  DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020