Document d'enregistrement universel 2020

OPÉRATIONS AVEC LES APPARENTÉS

ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION GÉNÉRALE

PRÉVISIONS DE BÉNÉFICE

RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES DES DIRIGEANTS

FONCTIONNEMENT DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

INFORMATIONS SOCIALES ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES

PRINCIPAUX ACTIONNAIRES

INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE LA SITUATION

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LE CAPITAL SOCIAL ET DISPOSITIONS STATUTAIRES

CONTRATS IMPORTANTS

FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS

surveillance de The Institute for Global Justice de la Haye, (iii) aucune incrimination et/ou sanction publique officielle n’a été prononcée à l’encontre d’un membre du conseil d’administration par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés) et (iv) aucun des membres du conseil d’administration n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ni d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur. Conflits d’intérêts À la connaissance de la Société, il n’existe pas à la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel de conflits d’intérêts potentiels entre les devoirs, à l’égard de la Société, des membres du conseil d’administration et des censeurs et leurs intérêts privés ou d’autres devoirs, à l’exception, le cas échéant, des devoirs de Dick Benschop et Jabine Van der Meijs, en raison de leurs fonctions actuelles ou passées au sein de Royal Schiphol Group, et de ceux de Geneviève Chaux Debry en raison de ses fonctions de Présidente du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux Mérignac. Pour mémoire, tel était également le cas pour la société Vinci jusqu’au 15 décembre 2020, date à laquelle cette dernière a démissionné de son poste d’administrateur, ainsi que pour son représentant permanent Xavier Huillard, en raison du caractère significatif de la relation d’affaires de Vinci avec la Société ainsi que du fait qu’elle puisse être en situation concurrentielle avec la Société sur certains projets. En outre, les administrateurs représentants de l’État peuvent avoir des conflits d’intérêts potentiels dans la relation de la Société avec l’État ou les entreprises ou entités publiques auxquels ils participent. Outre les dispositions du Code de commerce applicables en matière de conventions réglementées, le règlement intérieur du conseil d’administration précise les règles de prévention des risques de conflits des intérêts des membres du conseil d’administration avec Aéroports de Paris ou toute société de son groupe et les règles de transmission des données sensibles aux membres du conseil.

Meijs, membre du directoire et Directeur financier de Royal Schiphol Group, ont été renouvelés lors de l’assemblée générale des actionnaires du 20 mai 2019 conformément aux accords conclus dans le cadre de la coopération industrielle entre Royal Schiphol Group et Aéroports de Paris (voir le paragraphe du chapitre 12.1 « Composition du conseil d’administration »). Par ailleurs, la société Predica Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole a été nommée administrateur lors de l’assemblée générale des actionnaires du 20 mai 2019 conformément au cahier des charges de la cession de gré à gré par l’État et le Fonds Stratégique d’Investissements (FSI) d’actions d’Aéroports de Paris, en application duquel cette sociétés s’est engagée, dans certaines conditions, à démissionner de son poste d’administrateur dans le cas où elle viendrait à détenir moins de 4,5 % du capital de la Société. Outre ces accords et sous réserve des dispositions légales et réglementaires particulières applicables à la composition du conseil d’administration de la Société (voir le paragraphe du chapitre 12.1 « Composition du conseil d’administration »), il n’existe à la connaissance de la Société aucun arrangement ou accord conclu avec des actionnaires, clients, fournisseurs ou autres en vertu duquel un membre du conseil d’administration a été nommé en cette qualité. Restrictions concernant la cession des actions À la connaissance de la Société, il n’existe à la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel aucune restriction acceptée par un membre du conseil d’administration concernant la cession de leur éventuelle participation dans le capital social d’Aéroports de Paris, à l’exception : ◆ des obligations d’abstention du code d’éthique annexé au règlement intérieur et relatif aux opérations sur titres et au respect de la réglementation française sur le délit d’initié, le manquement d’initié et les manipulations de marché ; ◆ des règles internes adoptées par Royal Schiphol Group en matière de prévention de délit d’initié et de détention d’instruments financiers, qui, notamment, interdisent à Dick Benschop et Jabine Van der Meijs, en leur qualité de membres du directoire de Royal Schiphol Group, d’acquérir des actions Aéroports de Paris – une exception ayant cependant été prévue afin que ces derniers se conforment à l’article 13. IV. des statuts de la Société.

12

Arrangements ou accords sur la désignation des membres du conseil d’administration

Les mandats d’administrateurs d’Aéroports de Paris de Dick Benschop, Président-directeur général de Royal Schiphol Group et Jabine Van der

125

AÉROPORTS DE PARIS  DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020