Document d'enregistrement universel 2020

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ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE ENVIRONNEMENT LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE

transférée à l’État à l’issue du droit d’exploiter d’Aéroports de Paris, avec des modalités spécifiques selon les catégories de biens (article 132 de la loi PACTE). La préservation de l’espace aérien autour et sur les aérodromes est assurée au moyen de servitudes aéronautiques. Ces servitudes sont destinées à assurer la protection d’un aérodrome contre les obstacles, de façon à ce que les avions puissent y atterrir et en décoller dans de bonnes conditions générales de sécurité et de régularité. Les servitudes aéronautiques de dégagement comportent l’interdiction de créer ou l’obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne et peuvent entraîner une limitation de hauteur pour les constructions. Les servitudes aéronautiques de balisage comportent l’obligation de pourvoir certains obstacles de dispositifs visuels ou radioélectriques destinés à signaler leur présence aux navigateurs aériens. Enfin, il existe un espace protégé autour des plates-formes, dans lequel sont établies des restrictions aux droits de construire, prévues notamment par les plans d’exposition au bruit destinés à limiter à terme le nombre de riverains soumis aux nuisances sonores par l’institution d’une maîtrise de l’urbanisation 1 . Aéroports de Paris est titulaire des certificats de sécurité aéroportuaires nécessaires pour l’exploitation des Aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget. La Société est tenue d’assurer un service de prévention du péril animalier dont l’objet est d’adopter les mesures propres à éviter les collisions entre les aéronefs et les animaux, dont les oiseaux. Elle est également tenue d’assurer un service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs. Attribution des créneaux horaires Un créneau horaire est une autorisation d’utiliser toutes les infrastructures aéroportuaires à une date et à une heure précises, aux fins de l’atterrissage et du décollage. Les créneaux horaires ne sont pas attachés aux lignes, mais aux transporteurs et sont attribués gratuitement. Un coordonnateur est chargé de distribuer les créneaux horaires selon les règles suivantes : tous les créneaux horaires attribués à un transporteur pour une saison aéronautique lui sont automatiquement réattribués s’il les a utilisés pendant au moins 80 % de la période pour laquelle ils lui ont été attribués (règle dite du grand-père ou use-it-or-lose-it ) et s’il les demande à nouveau pour la saison équivalente suivante. Les créneaux horaires restant disponibles (rendus par les transporteurs ou nouvellement créés) sont regroupés dans un pool et attribués pour moitié aux nouveaux arrivants et pour moitié aux transporteurs déjà présents sur l’aéroport. Pour l’aéroport de Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle qui sont des aéroports dits « coordonnés », le coordonnateur est l’association pour la coordination des horaires (COHOR, association régie par la loi de 1901), dont les membres sont Air Caraïbes, Air France, Air Corsica, Corsair International, ASL Airlines France, Hop !, Transavia, Aéroports de Paris, Aéroports de Lyon et Aéroports de la Côte d’Azur. L’association est financée par une redevance pour service rendu au titre des missions de coordination et de facilitation horaires sur les aérodromes qui est payée, pour chaque atterrissage, à parts égales par l’exploitant d’aérodrome et par l’exploitant d’aéronefs concernés. La part incombant à l’exploitant d’aéronefs est perçue par l’exploitant d’aérodrome pour le compte de l’association. Les tarifs de cette redevance ont été fixés à compter du 1 er avril 2018 comme suit : ◆ 2,10 euros par atterrissage pour l’exploitant de l’aéronef ; ◆ 2,10 euros par atterrissage pour l’exploitant d’aérodrome 2 . Législation en matière de sécurité aéroportuaire

Sur l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, le nombre de créneaux horaires disponibles est fixé, pour chaque saison aéronautique, par un arrêté du ministre des Transports, en fonction de la capacité du système de pistes et des aérogares. L’activité globale des avions est encadrée par un indicateur global mesuré pondéré (IGMP) puisque l’énergie sonore pondérée émise annuellement au niveau de la plate-forme ne doit pas dépasser la moyenne de ces énergies constatées sur la période 1999- 2000-2001. L’activité de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle est également soumise à des limitations entre 0 h 30 et 5 h 29 pour les arrivées et entre 0 h et 4 h 59 pour les départs et les créneaux horaires nocturnes abandonnés ne sont pas réaffectés. Sur l’aéroport de Paris-Orly, le nombre total de créneaux horaires est plafonné à 250 000 par an, dont près de 33 000 sont réservés pour les lignes d’aménagement du territoire ou de service public. La plate-forme est soumise la nuit à un couvre-feu quotidien entre 23 h 30 et 6 h. Le cahier des charges de la société Aéroports de Paris, approuvé par le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005, fixe les obligations spécifiques d’Aéroports de Paris au titre de ses missions de service public. Il définit notamment les relations entre Aéroports de Paris et les différents intervenants sur les plates-formes du groupe : les passagers, le public, les transporteurs aériens, les exploitants d’aéronefs, l’État et ses établissements et services. À ce titre, il est notamment prévu qu’Aéroports de Paris : ◆ procède à l’affectation des transporteurs aériens entre les aérogares d’unmême aérodrome et peut procéder à l’affectation des transporteurs aériens entre les aérodromes, après avis de ces transporteurs aériens et, en cas de changement d’aérodrome, après avis conforme du ministre chargé de l’Aviation civile ; ◆ assure l’accès et la circulation sur les aérodromes ainsi que l’accueil de certaines catégories de passagers, l’organisation d’un service de secours comprenant une permanence médicale, la diffusion des informations utiles aux passagers et au public et la réalisation d’enquêtes auprès des passagers. En cas de retards importants ou de perturbations du trafic, Aéroports de Paris doit mettre en place des moyens permettant de porter assistance aux passagers ; ◆ aménage les aéroports de telle manière que les besoins des transporteurs aériens, de leurs prestataires d’assistance en escale et des services de l’État en locaux et installations directement nécessaires à leurs activités puissent être satisfaits dans des délais raisonnables. Aéroports de Paris établit les consignes d’exploitation des installations et les horaires d’ouverture des aérodromes ; ◆ fournit au prestataire de services de navigation aérienne, en complément des services aux autres administrations de l’État, des prestations spécifiques, selon des modalités fixées par convention et présentées en annexe 1 ; ◆ est en charge des inspections sur les pistes et les voies de circulation avions, des mesures de contrôle d’adhérence et de taux de glissance sur les pistes, et, dans certaines conditions, de la régulation des mouvements d’aéronefs sur les aires de trafic ; ◆ désigne des agents habilités à veiller au respect des règles de police des aérodromes et des règles de stationnement sur les aéroports et doit également procéder aux aménagements propres à renforcer la sécurité, qu’il s’agisse de l’éclairage ou des dispositifs de vidéosurveillance ; ◆ assure, à la demande du ministre chargé de la Santé, l’application de certaines réglementations sanitaires et fournit, dans les mêmes conditions, une information adaptée aux passagers à destination ou revenant de zones géographiques temporairement touchées par une épidémie ; Le cahier des charges d’Aéroport de Paris

1 Voir également le chapitre 15 « Informations sociales environnementales et sociétales ». 2 Décision du 15 janvier 2018 portant homologation des tarifs de la redevance pour service rendu au titre des missions de coordination et de facilitation horaires sur les aérodromes.

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